Intervention de Christine Lavarde

Je vous ai aussi entendu, monsieur le ministre, vous féliciter de la défiscalisation de ce produit, mais celle-ci est absente du présent projet de loi. Pardonnez-moi, mais, quand on présente un nouvel outil, il est tout de même utile, pour sa parfaite compréhension par tout le monde, de pouvoir calculer son coût. C’est ce qu’a fait la commission des finances. Je comprends que vous ne partagiez pas ce point de vue, mais il nous a semblé important d’avoir un dispositif complet.

J’en viens au problème de l’abondement du Peac. Dans la version initiale du texte, dès lors que la souscription est faite l’année de naissance de l’enfant, cet abondement est ouvert à tous. Il nous semble pourtant que ce plan d’épargne est un produit risqué, qui engage les fonds déposés sur une longue période, il ne s’agit donc pas d’un produit destiné au grand public, ou à tous les Français : il faut avoir le courage de le dire ! Dès lors, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, cet abondement ouvert à tous pourrait constituer un effet d’aubaine ; c’est la raison pour laquelle la commission des finances l’a supprimé.

J’irai plus vite sur les fonds européens d’investissement de long terme (Eltif), qui font l’objet des articles 18 et 19. De fait, ce sujet est assez éloigné du financement direct de l’industrie verte.

En réalité, le titre III traite surtout de la question du financement des entreprises. L’article 17 crée ainsi une obligation de proposer à l’épargnant titulaire d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER une part minimale d’investissement dans des entreprises non cotées. Là encore, il s’agit d’une simple obligation de proposition, qui ne se traduira pas nécessairement par une souscription.

Les fonds du plan d’épargne avenir climat iront aussi vers les petites entreprises, ce qui soulève un certain nombre de difficultés.

Ainsi, le financement d’activités non cotées par des dispositifs qui peuvent être fermés à tout moment après une certaine durée de détention soulève des problèmes de liquidité. Recourir à la seule valeur estimative n’est pas protecteur des épargnants.

Plus généralement, ces différentes dispositions accroissent la prise de risque des épargnants. La commission des finances, dans la continuité des travaux d’Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson sur ces sujets, a donc adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le devoir de conseil tout au long du contrat.

Enfin, messieurs les ministres, je vous appelle surtout à ne pas faire de greenwashing.