Intervention de Béatrice Gosselin

L’article L. 2112-4 du code de la commande publique a introduit la préférence européenne dans les achats afin, notamment, de prendre en compte les considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et de la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui n’ont jamais été clairement précisés les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y recourir.

Seul cas connu, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protection individuels en décembre 2021.

Cet amendement vise donc à ce que les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergie renouvelable comme les éoliennes et les panneaux photovoltaïques.