Intervention de Jean-Yves Roux

Cet amendement et les amendements n° 330 rectifié et 329 rectifié ont tous trois pour objectif commun de déroger à certains grands principes de la commande publique pour les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les acheteurs qui exercent une activité d’opérateur de réseau dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

L’adoption de l’amendement n° 331 rectifié reviendrait sur le principe d’allotissement lorsque la dévolution en lots séparés par l’entité adjudicatrice risquerait de conduire à une procédure infructueuse.

L’adoption de l’amendement n° 330 rectifié permettrait à ces mêmes autorités adjudicatrices de déroger à la durée de droit commun des accords-cadres.

Enfin, l’adoption de l’amendement n° 329 rectifié permettrait aux autorités adjudicatrices de procéder à des appels d’offres lors desquels la présentation de variantes serait autorisée, ce qui va totalement à l’encontre de l’article L. 2151-1 du code de la commande publique.

Je rappelle que les règles spécifiques aux marchés de réseau ont une raison d’être que le Sénat a toujours défendue, à savoir garantir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Les dérogations que souhaite instaurer le Gouvernement auront mécaniquement pour conséquence de favoriser les plus grandes entreprises, qui sont mieux à même de présenter des variantes ou des offres globales lorsque le marché n’est pas alloti.

Nous sommes donc face à deux objectifs qui ont chacun leur légitimité. Par conséquent, sur l’amendement n° 331 rectifié, comme sur les amendements n° 330 rectifié et 329 rectifié, la commission des lois s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.