Intervention de Jacques Fernique

En 2017, notre pays a été pionnier en adoptant la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Je rappelle qu’il s’agit de mesures de vigilance propres à identifier les risques d’atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle, comme les activités des sous-traitants ou fournisseurs.

Nous pouvons encore être pionniers en matière de commande publique en intégrant, par l’adoption de cet amendement, l’exclusion des marchés publics des entreprises qui auraient manqué à leur obligation d’établir un plan de vigilance.