Intervention de Fabien Genet

Les amendements n° 344 rectifié et 190 rectifié tendent à écraser la rédaction retenue par la commission. Nous avons pourtant explicité le fait que les acheteurs publics pouvaient déjà tenir compte de critères qualitatifs pour l’attribution d’un marché public en attendant l’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui rendra obligatoire la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cette même loi prévoit déjà qu’au moins un critère d’attribution des marchés publics ou des contrats de concession prenne en compte des caractéristiques environnementales, au plus tard en 2026. Or les amendements n° 157, 226, 222 rectifié, 389, 395 rectifié bis, 303 rectifié bis et 227 ont pour objet d’anticiper son entrée en vigueur tout en imposant la prise en compte de plusieurs critères qualitatifs dans l’attribution du marché ou du contrat de concession. Je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre de cette loi. Comme de nombreux acteurs l’ont souligné lors des auditions, ce sera déjà un beau défi que de respecter les échéances de ce texte.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces sept amendements.

Le droit européen et le code de la commande publique prévoient que les marchés publics soient attribués selon des critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. La contribution de l’offre à la résilience évoquée par les amendements identiques n° 302 rectifié bis et 338 rectifié bis constitue un critère pour le moins imprécis, qui pourrait être source d’insécurité juridique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements identiques n° 40 rectifié, 155 et 245 sont contraires au droit de l’Union européenne. C’est à l’acheteur de déterminer, au cas par cas, les critères et leur poids dans l’évaluation globale des offres. Les acheteurs ont l’obligation d’utiliser en tout état de cause non seulement un critère portant sur la qualité de l’offre, mais aussi un critère d’attribution portant sur le prix ou le coût. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Enfin, il revient aux acheteurs publics d’arrêter librement les critères environnementaux qui permettront d’attribuer les marchés publics. Prévoir que des labels sont présumés satisfaire ces critères, comme le font les amendements n° 127 rectifié, 189 rectifié et 215 rectifié, est contraire à cette approche. Cela reviendrait à contraindre le choix des acteurs publics, ce qui n’est conforme ni à l’esprit ni à la lettre du droit de la commande publique, non plus qu’aux directives européennes qui l’encadrent.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.