Intervention de Bruno Le Maire

Je ne m’abriterai pas, cette fois, derrière le droit européen, même s’il a son importance. Au fond, tous ces amendements se résument à une seule question, essentielle : devons-nous obliger à un achat public vert ou seulement favoriser celui-ci ? Cela renvoie à la manière dont nous développons l’industrie verte et le verdissement de notre économie.

Si nous obligeons à un achat vert, nous renonçons à développer une industrie verte nationale. En effet, en 2023, si vous forcez une collectivité territoriale qui veut s’équiper en panneaux solaires à choisir un produit vert, comme le proposent les auteurs d’un certain nombre d’amendements, celle-ci n’achètera que des panneaux chinois. Je sais que certains y seraient favorables – nous avons eu le même débat au sein du Gouvernement.

Quand je dis qu’il faut réserver les primes aux véhicules électriques produits en Europe, certains m’appellent à donner aussi ces primes aux véhicules chinois, pour équiper au plus vite la France de véhicules électriques, peu importe que ceux-ci soient chinois ou français ; or pour moi, cela importe. Je préfère que ces véhicules soient français ou européens.

Il faut donc bien mesurer la portée de ces amendements. Si nous obligeons les achats publics à être verts dans certaines filières, nous obligerons les acheteurs publics à acheter chinois – je dis cela avec tout le respect que j’ai pour notre partenaire chinois. Pour certains produits, notamment les panneaux photovoltaïques, l’offre actuelle est exclusivement chinoise.

Je préfère donc que nous favorisions les produits verts tout en laissant la possibilité à l’acheteur d’attendre un peu qu’une offre française soit disponible, tout en retenant pour le moment une offre française, même si celle-ci n’est pas aussi vertueuse du point de vue climatique.

Je souhaite que chacun mesure bien l’importance de ce vote.

Je demande donc le retrait des amendements n° 344 rectifié et 190 rectifié, déjà satisfaits par l’alinéa 9 de l’article 13. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 157, 226, 222 rectifié, 389, 395 rectifié bis et 303 rectifié bis. Je comprends la logique qui sous-tend ces amendements, mais je veux vraiment que chacun mesure les conséquences qu’aurait leur adoption. Si nous introduisons une obligation de respecter des critères environnementaux dans l’attribution des marchés publics avant 2026, délai prévu par la loi Climat et résilience, nous pénaliserons certaines filières françaises, qui ne sont pas prêtes.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 302 rectifié bis et 338 rectifié bis, car on ne peut imposer de critères sur la résilience et les pays d’origine que sur certains produits sensibles.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 40 rectifié, 155, et 245 : il est bon d’introduire un critère environnemental, mais il n’est pas possible de neutraliser complètement le critère de prix. Sinon, nous favoriserons l’émergence de monopoles et des entreprises arriveront et proposeront des produits verts à des prix prohibitifs. Obliger l’acheteur public à privilégier l’offre la plus écologique sans tenir compte du prix est non seulement contraire au droit européen, mais aussi dangereux pour les acheteurs.

Je demande le retrait des amendements n° 127 rectifié, 189 rectifié et 215 rectifié. Le label écologique européen peut faire partie des critères déterminés par l’acheteur, mais il ne peut être imposé de manière transversale. Comme vous le savez, chaque marché est soumis à des critères liés à son objet.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 227, qui soulève aussi la question de l’obligation de respecter un critère environnemental dans un contrat de concession.