Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 priorité suite

Roger Karoutchi, secrétaire d'État :

…ce qui n’est pas le cas à l’Assemblée nationale. Les règlements des assemblées peuvent donc différer sur une question aussi essentielle, et le Conseil constitutionnel n’a jamais invalidé l’un ou l’autre du fait de cette différence.

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