Intervention de Fabien Genet

La commission est très sensible à la mise à disposition d’outils opérationnels de définition et d’analyse du cycle de vie des biens, applicables aux principaux segments d’achat dès 2025.

Cette disposition, introduite dans la loi Climat et résilience, doit faciliter l’application de critères environnementaux dans la commande publique dès 2026, notamment pour les collectivités territoriales. Néanmoins, il n’apparaît pas nécessaire de modifier cet apport intéressant en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État définisse la méthode d’élaboration de ces outils.

Pour autant, nous sommes impatients d’entendre le ministre préciser sous quel délai l’État entend communiquer les modalités de cette initiative.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.