Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous en sommes à l’article 13, mais nous débattrons des deux autres articles ultérieurement.

Nous avons obtenu une grande avancée, a dit M. Mercier, M. le secrétaire d’État ayant reconnu que tout amendement pourrait toujours être présenté. C’est du moins ce que M. Mercier prétend, …