Intervention de Laurent Somon

Mon cher collègue, vous proposez d’inclure dans le Sraddet des mesures spécifiques pour les PME et les ETI.

Comme je l’ai déjà souligné, le Sraddet est un document de planification qui concerne l’aménagement du territoire. L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne fait que mentionner les catégories d’objectifs que doit fixer le Sraddet, n’a pas vocation à orienter la politique menée par les régions sur le fond.

Pour autant, les régions peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des petites entreprises dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Je rappelle enfin que nous avons introduit, à l’article 8 du présent projet de loi, des mesures visant à prendre en compte les TPE, PME et ETI en incluant toute la chaîne de valeur.

Les mentionner ici ne ferait que complexifier et contraindre la nouvelle mission de planification industrielle confiée aux régions.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.