Intervention de Laurent Somon

Par cet amendement, mon cher collègue, vous proposez de proroger la durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public jusqu’à la fin de l’amortissement des investissements effectués dans le cadre de la transition écologique.

Lorsqu’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est accordée en vue d’une exploitation économique, sa durée est fixée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis », selon l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

En outre, aux termes de l’alinéa 4 de cet article, la procédure de sélection permettant la mise en concurrence n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une simple prolongation d’une autorisation existante. Dans le cas d’une exploitation économique, il est simplement précisé que cette prolongation ne peut excéder la durée nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements consentis.

Votre amendement me semble donc satisfait, sauf à vouloir lier les mains de l’administration en ne lui laissant aucun droit de regard sur le bien-fondé de la prorogation, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.