Intervention de Fabien Genet

Mes chers collègues, vous cherchez légitimement à clarifier l’organisation parallèle des phases d’examen et de consultation du public. Toutefois, la rédaction actuelle ne laisse pas de place à l’ambiguïté quant à l’organisation simultanée des deux phases.

En vertu de l’alinéa 15, la phase d’examen commence dès que le dossier est jugé complet et régulier. L’autorité administrative organise alors une consultation du public. Quant à l’alinéa 42, il précise que l’expiration d’un délai de trois semaines après la clôture de la consultation du public met fin à la phase d’examen et de consultation, en ouvrant la phase de décision.

De même, l’ajout des termes « du public » après « la consultation » ne semble pas pertinent, les collectivités territoriales et les associations étant elles aussi entendues pendant cette phase.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.