Intervention de Pierre-Yves Collombat

L’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». Le Petit Robert retient la définition suivante de l’adjectif « imprescriptible » : « qui a une existence, une valeur immuable ».

Pour nous, le droit d’amendement est un droit imprescriptible du parlementaire, un droit immuable.