L'amendement n° 194, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
universel
par le mot :
volontaire
La parole est à M. Guillaume Gontard.