L'amendement n° 98 est retiré.
L'amendement n° 197, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase, alinéa 4, première et seconde phrases, alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
universel
par le mot :
volontaire
La parole est à M. Guillaume Gontard.