L'amendement n° 24, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris lors des investigations scientifiques ou médicales
La parole est à M. Richard Tuheiava.