Intervention de André Guiol

Cet amendement d'appel vise à évoquer la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun qui n'ont pas pu bénéficier d'une allocation de reconnaissance du fait de la distinction, après la guerre d'Algérie, entre les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Dans ce cadre, les premiers ont bénéficié de l'attribution d'une allocation spécifique de reconnaissance.

Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun également éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011.

En réponse à cette ouverture, la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a réservé cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.

Dans l'intervalle, tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient éligibles à l'allocation. Aujourd'hui, ils sont une vingtaine à espérer cette mesure de réparation, dont le montant s'élève à 4 150 euros.

La commission a introduit cette question au sein du rapport annexé mentionné à l'article 2. Toutefois, mon groupe a souhaité que celle-ci soit évoquée en séance publique. Bien entendu, il s'agit d'un amendement d'appel puisque, pour tenir compte des règles de recevabilité financière, l'amendement prévoit, à défaut d'ouvrir le droit à l'allocation, d'exonérer d'impôt sur le revenu les membres de ces formations supplétives.

Sans méconnaître le fait que la situation fiscale des personnes visées ne permettra sans doute pas de leur donner satisfaction, je souhaiterais aussi, monsieur le ministre, rappeler que le Sénat s'était déjà prononcé deux fois favorablement sur ce sujet lors de l'examen des lois de finances de 2019 et 2023.