Intervention de Patricia Mirallès

Monsieur le sénateur Guiol, sur la forme, le Gouvernement est attaché à ce que les mesures fiscales soient examinées dans le cadre des projets de loi de finances.

Sur le fond, pour répondre à vos interrogations, je vous indique qu'il n'y a pas lieu de prévoir un régime fiscal dérogatoire pour les harkis blancs, car il poserait une difficulté au regard du principe d'égalité.

Je rappelle que la situation des harkis blancs doit être assimilée à celle des autres rapatriés européens. On ne peut, à ce titre, considérer qu'ils ont subi un traitement défavorable justifiant l'octroi d'une allocation ou d'un avantage fiscal particulier. À leur arrivée en France, ils ont en outre perçu les mêmes aides, à savoir des prestations temporaires de subsistance, des subventions d'installation, des prêts à taux réduits, des aides de reclassement professionnel et des secours exceptionnels.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.