Intervention de Patricia Mirallès

La rédaction actuelle de l'article 12 permet une application immédiate du dispositif de réparation intégrale à des créances en cours d'instruction et, par conséquent, à des faits générateurs antérieurs à la promulgation de la loi.

Cette rédaction est imparfaite : elle conduirait, pour un dommage ayant eu lieu à une même date, à une iniquité entre les militaires qui ont engagé des démarches pour obtenir réparation et ceux qui ne l'ont pas fait.

Cet amendement vise à éviter cet écueil. Ainsi, le militaire qui est éligible à la réparation intégrale pourra bénéficier de cette clause de rattrapage, à condition que le fait générateur soit survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la publication de la présente loi, en cohérence avec la durée de la prescription quadriennale prévue dans la loi du 31 décembre 1968.