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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 27 juin 2023 à 14h30
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Après l'article 12, amendement 247
Valérie Létard, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° de l'article L. 411-2 sont ainsi rédigés :
« 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre ;
« 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime ; »
2° Le 2° de l'article L. 411-3 est ainsi rédigé :
« 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1° . »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
