Intervention de Christian Cambon

Réunion du 27 juin 2023 à 14h30
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Après l'article 13

Photo de Christian CambonChristian Cambon, rapporteur :

Cet amendement est satisfait.

La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a introduit dans la loi du 9 décembre 2016 un article 6-1 qui étend le dispositif de protection aux facilitateurs, c'est-à-dire ceux qui aident de bonne foi les lanceurs d'alerte. Cette extension vaut pour tous les cas de figure, que le facilitateur soit salarié du privé, fonctionnaire ou militaire.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion