Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

…mais puisqu’elle est prévue par la Constitution dont vous avez voté la révision, elle doit encadrer les errements qui pourraient résulter de règlements restrictifs ou liberticides, sait-on jamais…

Il est donc normal qu’elle prévoit ce que les règlements peuvent faire, et l’amendement de notre collègue y contribue, en tenant compte toutefois du principe énoncé par le Conseil constitutionnel, selon lequel, je le répète, le droit de présentation de l’amendement est un élément substantiel du droit d’amendement.

Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat parlementaire : un amendement qui n’est ni présenté ni défendu n’existe pas !