Intervention de Christian Cambon

Cela aurait pu donner lieu à un long débat… L'article 22 quater résulte de la mise en application des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) formulées dans son rapport public de juin 2023.

Le Gouvernement propose de supprimer le contrôle permanent et immédiat de la CNCTR sur les données conservées par les services. La position de la commission est sensiblement différente, puisqu'elle a introduit le droit pour la CNCTR d'accéder à distance et de manière permanente aux données conservées par les services de renseignement sans avoir à se déplacer. Avis défavorable.