Intervention de Christian Cambon

L'avis est défavorable, l'article 23 nous paraissant équilibré. Il donne en effet au juge les moyens de contrôler la pertinence des mesures de réquisition au regard des objectifs visés et des circonstances de temps et de lieu.

Je rappelle le dispositif : le Parlement se prononce sur le régime des réquisitions sur la base de l'article 23 ; l'exécutif met en œuvre ces réquisitions ; le juge contrôle les mesures prises. Chacun des trois pouvoirs est dans son rôle, et le Parlement dispose de pouvoirs de contrôle sur l'action de l'exécutif.