Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 298, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 16, premières phrases
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
, après consultation de l'entreprise concernée,
La parole est à M. le rapporteur.