Intervention de Valérie Létard

L'amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

que ceux liés à l'exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du présent code

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique

La parole est à M. le ministre.