Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires.
La parole est à M. Pierre Laurent.