Intervention de Mickaël Vallet

Je souhaite la bienvenue à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications !

Je ne doute pas que les services dont M. le ministre des armées a la responsabilité sont totalement solidaires des propositions visant à renforcer le pouvoir d'investigation de l'Anssi.

Cet article 34 est important du point de vue de la culture cyber. Contrairement à ce que l'on peut penser, lorsqu'il y a un incident cyber ou une faille dans un programme ou dans le logiciel d'un éditeur, plutôt que de le cacher pour protéger sa réputation, il est extrêmement important de communiquer et d'échanger sur le sujet. C'est à ce prix qu'on lutte contre la cybercriminalité et que la confiance est rétablie.

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit, mais pas avec les modalités du dispositif. Il apparaît que, si l'Anssi est dotée de cette possibilité d'obligation faite aux éditeurs de logiciels, elle ne peut pas les sanctionner en cas de non-respect de ces nouvelles obligations.

Selon notre analyse du droit, l'Anssi n'a pas la capacité juridique d'imposer de telles sanctions.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article 34 du projet de loi en prévoyant que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) puisse, à la demande de l'Anssi, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des éditeurs de logiciels.