L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Pierre Laurent.