Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 bis

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

L’article 13 étant liberticide à l’égard des droits des parlementaires, on lui ajoute un article 13 bis afin d’en atténuer la portée.

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