Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cambon
Réunion du 28 juin 2023 à 15h00
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Article 35, amendement 96
Christian Cambon, rapporteur :L'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 96, qui est contraire à la position de la commission. Nous avons en effet estimé que l'assermentation judiciaire des agents de l'Anssi ne se justifiait pas : ils sont déjà dûment habilités et ne réalisent aucun acte de procédure judiciaire.
En revanche, l'avis de la commission est favorable sur l'amendement n° 75 visant la transmission par l'Anssi à l'Arcep de la liste des agents habilités.
