La précision apportée par l'amendement n° 75 est utile : le Gouvernement y est donc également favorable.
Je suis très partagé en ce qui concerne l'amendement n° 96 : la commission a souhaité rétablir le texte du Gouvernement ; vous lui préférez celui de l'Assemblée nationale… Je m'en remets à la sagesse du Sénat.