Intervention de Roger Karoutchi

L'amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour la mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente loi, il peut être dérogé aux conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions prises pour son application, sur la durée de la programmation, en vue de la cession des immeubles du domaine privé de l'État qui ne sont plus utilisés par le ministère de la défense.

II. – Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est abrogé.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. le ministre.