Intervention de Marcel-Pierre Cléach

J’approuve tout à fait le dispositif proposé.

Toutefois, nous sommes ici dans le domaine du droit commun, et même – j’y reviendrai plus tard – dans celui du règlement.

Or la Cour de cassation a défini à plusieurs reprises l’étendue du principe du contradictoire dans des procédures non contentieuses.

Certes, ces principes ne sont pas écrits dans la loi, mais il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le comité d’indemnisation devra communiquer au demandeur tous les éléments susceptibles de lui faire grief, l’informer de la fin de la procédure d’instruction sans qu’il ait à solliciter ce renseignement, l’inviter à consulter le dossier établi à l’issue de l’instruction, enfin lui communiquer la date à laquelle la recommandation de prise en charge, ou de rejet, sera adoptée.

Toutes ces règles relèvent du domaine du règlement, et elles découlent de l’application du droit commun.

C'est pourquoi, mon cher collègue, la commission n’a pas jugé utile de vous suivre sur cet amendement.