Intervention de Fabien Genet

Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l’environnement pour infliger une amende après le constat d’un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessiter de longs travaux d’investigation, qui plus est avec des autorités étrangères.

La suppression de toute forme de délai, comme le proposent les auteurs de ces amendements, semble toutefois excessive. Il est en effet habituel de définir une échéance au-delà de laquelle il n’est plus possible de poursuivre une personne. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur les amendements identiques n° 82 rectifié bis, 193 et 249.