Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il suffit de lire cet article 13 ter pour comprendre immédiatement qu’il s’agit d’un bricolage qui n’est pas du tout acceptable.

Je prendrai un seul exemple.

L’article 13 bis est normatif §: « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires… »