Intervention de Ludovic Haye

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 12 de l'article 14 traitant des droits à avancement des militaires d'active qui exercent des activités dans la réserve opérationnelle à l'occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental. Cette rédaction est porteuse d'une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit.

Cet alinéa mentionne en effet les termes « ces congés », qui renvoient aux congés évoqués à l'article L. 4138-17 du code de la défense. Or, s'agissant du congé pour convenances personnelles, il n'est fait référence dans cet article qu'à celui pris pour élever un enfant. L'alinéa ajouté par le présent projet de loi s'applique, quant à lui, à tous les types de congés pour convenances personnelles.

Nous proposons de lever cette ambiguïté en précisant explicitement la nature des congés visés.