Intervention de Valérie Létard

L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

d'un établissement de santé privé, d'une association ou d'une mutuelle

par les mots :

ou d'un organisme de droit privé

II. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont remplacés par les mots : «, d'un établissement public, d'un organisme public, d'une autorité publique indépendante » ;

La parole est à M. le ministre.