Intervention de Hervé Morin

Par nature, une disposition législative ne peut encadrer le pouvoir réglementaire du Premier ministre.

S'agissant du décret d’application, je m’étais engagé à ce qu’il soit annexé au présent projet de loi, et cela a été fait. Bien entendu, il nous faudra tirer pour ce texte les conséquences des modifications que l’Assemblée nationale et le Sénat auront apportées au projet de loi. Et dans cette perspective, il ne fait aucun doute que nous consulterons les institutions polynésiennes et que nous nous concerterons avec elles.

Néanmoins, monsieur le sénateur, je le répète, vous ne pouvez contraindre le pouvoir réglementaire du Premier ministre, pouvoir qui, en vertu de la Constitution, est autonome, en prévoyant dans ce projet de loi que le décret en Conseil d'État sera rédigé en concertation avec telle ou telle institution, même si c’est bien ce que nous ferons.