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Intervention de Hervé Morin
Réunion du 14 octobre 2009 à 14h30
Victimes des essais nucléaires français — Article 4
Hervé Morin, ministre :
Si tel est le cas, vous savez qu’un projet de loi qui concerne la Polynésie française doit être soumis aux institutions de cette collectivité !
Toutefois, il s'agit ici non pas d’un projet de loi, mais d’un décret !
