Intervention de Nathalie Goulet

C’est une question difficile, en effet.

Monsieur le ministre chargé des comptes publics, vous avez présenté hier votre plan de lutte contre la fraude sociale. Je souhaite d’abord vous remercier de reconnaître qu’il s’agit d’une fraude aux finances publiques, qu’il convient de traiter comme telle. Je fais ce rappel d’autant plus volontiers que j’ai été traitée dans cet hémicycle de menteuse §et de suppôt du Rassemblement national par un ministre de votre majorité lorsque j’avais osé évoquer ce sujet voilà quelques années.

Quatre ans plus tard, les graves dysfonctionnements demeurent, et les fraudes sont évaluées entre 6 milliards et 8 milliards d’euros, fourchette basse.

La Cour des comptes relève le taux important de fraude documentaire et demande la sécurisation de l’immatriculation des bénéficiaires, faute de quoi vous construirez sur du sable.

Vous présentez des mesures ponctuelles utiles, mais vous abandonnez la voie de la biométrie, votée deux fois ici, au Sénat, pour un système de fusion entre la carte nationale d’identité (CNI) et la carte Vitale. Il y aurait, entend-on, des voix discordantes au sein du Gouvernement au sujet de cet outil, dont la mise en chantier prendra des années.

Pouvez-vous nous indiquer le calendrier de mise en place de cette mesure et justifier ainsi votre choix, compte tenu du temps qu’il faut aujourd’hui en France pour avoir une CNI ?