Intervention de Claude Raynal

Monsieur le ministre, la commission des finances constate un taux de mise en application équivalent à celui de la session précédente, donc sans progrès ni détérioration, avec toutefois un point positif : davantage de mesures ont été publiées dans un délai de six mois.

Néanmoins, certaines dispositions ne sont pas mises en œuvre. Je voudrais donc vous interroger, monsieur le ministre, sur les trois points suivants.

Premièrement, l’article 9 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyait d’appliquer certaines mesures aux aéronefs et aérodromes concernant les tarifs d’accise sur l’électricité, les recettes provenant de la taxe sur le transport aérien ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Ces mesures appelaient cinq arrêtés d’application. Pourquoi ces derniers n’ont-ils pas été pris, alors même que le Parlement avait été invité à adopter ce texte en session extraordinaire ? Ces arrêtés seront-ils publiés et quand ?

Deuxièmement, l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a introduit un nouvel article 1418 au sein du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des propriétaires de locaux d’habitation pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe annuelle sur les logements vacants, selon des modalités fixées par décret.

Avant même la parution du décret, l’administration fiscale a lancé l’ouverture de la procédure de déclaration en ligne le 23 janvier 2023, celle-ci devant être accomplie avant le 30 juin. Pouvez-vous nous confirmer que le décret d’application a finalement été pris courant avril ? N’est-il pas étrange de publier ce décret après avoir mis en place la procédure ?

Troisièmement, les articles 130, 131 et 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, prévoyaient l’adoption de textes réglementaires devant tirer les conséquences de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Dans la mesure où cette privatisation semble avoir été repoussée à une date indéterminée, ne serait-il pas pertinent d’abroger ces mesures, qui n’ont plus vocation à s’appliquer ?