Intervention de Alain Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous ici, une fois la loi votée, le rôle du législateur n’est pas terminé.

Comme chaque année, à cette période, nous examinons le bilan de l’application des lois. Cet exercice traditionnel s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. En effet, la bonne exécution des lois requiert une attention constante de notre part.

J’aborderai trois problématiques spécifiques.

La première se rapporte au recours trop fréquent à la procédure accélérée. Si celle-ci est inscrite dans la Constitution, son utilisation répétée, voire excessive, porte atteinte au principe de la double lecture et oblige le Parlement à débattre dans des délais très restreints.

Or la commission des lois a constaté que, parmi les vingt lois promulguées qu’elle avait examinées au fond, dix-sept avaient été adoptées après engagement de la procédure accélérée. Monsieur le ministre, le recours à la procédure accélérée doit demeurer une exception !

La deuxième problématique concerne le respect des délais de publication des rapports au Parlement. Cela a été dit, le taux de publication global n’est que de 36 %. Ce chiffre n’est pas satisfaisant.

Enfin, la troisième problématique porte sur l’inflation législative. Nous déplorons le fait que ce phénomène perdure. Si, pour la commission des lois, le coefficient multiplicateur des dispositions législatives est similaire à celui de l’année dernière, nous constatons en revanche que le nombre d’articles comptabilisés lors du dépôt est en augmentation de 31 %.

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre, afin de remédier à ces situations, qui peuvent porter atteinte à la crédibilité de l’action publique ?