Intervention de Hussein Bourgi

Monsieur le ministre, le débat annuel sur l’application des lois me donne l’occasion de formuler trois observations.

La première concerne le recours trop fréquent à la procédure accélérée. Cela a déjà été rappelé, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour quarante-cinq textes sur soixante-quatre. La procédure accélérée suppose un caractère d’urgence. Or vingt et une de ces lois attendent toujours leurs décrets d’application. Elles sont donc en souffrance : où est passée l’urgence qui motivait le recours à une telle procédure ?

Deuxième observation, monsieur le ministre, depuis mon arrivée au Sénat, on m’a inculqué la règle suivante : la Haute Assemblée est particulièrement parcimonieuse, pour ne pas dire chiche, en matière de demandes de rapport. Or nous attendons désespérément deux tiers des rapports commandés pour éclairer nos travaux et mieux légiférer dans les prochains mois. Comment comptez-vous remédier à cette difficulté ?

Ma troisième observation concerne la loi 3DS. Vous le savez, une cinquantaine de décrets et d’arrêtés ne sont à ce jour toujours pas publiés. Ils concernent pourtant des sujets loin d’être mineurs.

Je pense, par exemple, au décret qui concerne le classement en calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires ultramarins. Avec les changements climatiques, il est malheureusement à craindre que ce genre de phénomène ne se produise fréquemment.

Le deuxième décret toujours en attente de promulgation est celui relatif à la dénomination des voies et des lieux-dits par les conseils municipaux. C’est tout sauf anecdotique : lorsqu’une voie ou un lieu-dit ne sont pas clairement dénommés, le courrier ne peut être réceptionné dans des délais normaux.

Le troisième exemple concerne le décret d’application sur le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. Je prends ici ma casquette de délégué du Centre national de la fonction publique territoriale d’Occitanie : nous attendons toujours ces décrets pour pouvoir accompagner le mieux possible les collectivités, les municipalités, les départements et les régions.