Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mais c’est surtout la HALDE qui est touchée, puisqu’elle perd 527 388 euros. Pourtant, le nombre de réclamations est en constante augmentation.

Quel lamentable affichage à l’égard des autorités indépendantes !

Ma seconde observation concerne l’articulation entre certaines de ces autorités administratives et la création du Défenseur des droits, à laquelle nous étions défavorables pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous ne connaissions pas le périmètre d’action du Défenseur des droits, et ce périmètre n’est d’ailleurs toujours pas défini aujourd’hui. Je crains que ce projet de budget ne recèle une incohérence totale entre l’existence et le fonctionnement d’autorités administratives indépendantes et le Défenseur des droits.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, poste confié à M. Jean-Marie Delarue, a été institué en 2007. On se demande déjà, comme l’a d’ailleurs plus ou moins laissé entendre Mme le garde des sceaux, s’il ne sera pas lui aussi rattaché au Défenseur des droits.

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est également hostile à une fusion de son institution avec celle du Défenseur des droits. Il a plaidé pour le maintien des différentes instances.

On peut une fois encore se demander si ces sanctions budgétaires ne sont pas annonciatrices de regroupements que nous pourrions déplorer, quelques-unes de ces autorités ayant en effet manifesté une certaine indépendance à laquelle je suis pour ma part très attachée.