Séance en hémicycle du 28 novembre 2008 à 15h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » s’appuie sur 548, 5 millions d’euros de crédits de paiement, dont 81, 2 % sont consacrés aux dépenses de personnel.

Les crédits affectés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » représentent 55, 5 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 37, 8 %, tandis que les crédits attribués au Conseil économique, social et environnemental ne pèsent que 6, 7 %.

Les crédits du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » augmentent de 14, 8 % par rapport à 2008, avec 305, 4 millions d’euros en crédits de paiement. Cette progression très importante trouve son explication dans le rattachement à ce programme, à compter du 1er janvier 2009, de la Cour nationale du droit d’asile. Sinon, à périmètre constant, l’enveloppe budgétaire n’augmenterait que de 6, 7 %.

Au regard de l’activité des juridictions administratives, il convient de se féliciter de la stabilisation des frais de justice, qui se confirme en 2009, avec une dotation de 8, 8 millions d’euros.

Toutefois, le programme doit faire face au goulet d’étranglement qui pourrait se former dans les juridictions administratives d’Île-de-France. L’activité soutenue de ces dernières, rapportée à leurs moyens financiers et humains, les place en effet dans une situation de plus en plus critique.

La création d’un nouveau tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, prévue en 2009, pour un coût de 700 000 euros en crédits de fonctionnement et 1, 5 million d'euros en crédits d’investissement devrait permettre d’apporter une solution à l’engorgement en région parisienne.

D’une manière générale, et en dépit d’efforts notables de productivité, les résultats obtenus en termes de délais de traitement demandent à être renforcés.

En 2002, la loi d’orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ, fixait aux juridictions l’objectif de ramener leur délai de jugement à un an. Je dois constater, cette année encore, que cet objectif n’est malheureusement pas atteint. Le délai est aujourd’hui de un an et deux mois devant les tribunaux administratifs et de un an, un mois et quinze jours devant les cours d’appel. Seul le Conseil d’État présente un délai moyen inférieur à un an : dix mois en prévision actualisée pour 2008.

Les finalités du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ne changent pas, même si la récente loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a enrichi les attributions de l’ancien Conseil économique et social, le CES, devenu le Conseil économique, social et environnemental, le CESE.

Dans ce contexte, le Conseil connaît une très faible progression de ses crédits pour 2009 – 1, 38 % –, avec un budget total de 36, 9 millions d’euros.

Au regard de cette évolution budgétaire maîtrisée, il faut souligner, avec satisfaction, que la réforme du Conseil et l’enrichissement de ses missions s’effectuent à moyens humains et budgétaires presque constants. Pourtant, le changement de dénomination pose, pour le Conseil, certains problèmes pratiques, qui devront être résolus en 2009.

Par nature, comme je l’ai déjà dit les années précédentes, le Conseil économique, social et environnemental, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance, qui est pourtant l’une des exigences de la LOLF. Mais les chiffres ne remplacent jamais les idées. Dans ces conditions, les indicateurs mesurent toujours plus une activité qu’une performance.

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » enregistre une diminution de 6 % de ses dépenses de fonctionnement, mais une hausse considérable de ses dépenses d’investissement : 20 % en crédits de paiement et 228, 5 % en autorisations d’engagement.

Ces dépenses sont fortement liées aux opérations immobilières de la Cour des comptes et des autres juridictions financières : travaux de rénovation de la tour des archives du Palais Cambon, aménagement d’espaces de réunion supplémentaires au sein de la Cour des comptes, poursuite d’opérations immobilières concernant les chambres régionales et territoriales des comptes.

Le plafond d’emploi demeure stable à 1 841 équivalents temps plein travaillé, mais les dépenses de personnel augmentent de 11, 7 millions, soit une progression de 7, 38 %.

Au sein de ce programme, l’une des principales réflexions concerne le maillage du territoire par les juridictions financières. Cette réflexion est engagée, mais il convient de rappeler qu’elle devra être menée en étroite concertation avec les élus locaux, et dans le respect des territoires.

En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances, à l’unanimité, propose au Sénat l’adoption des crédits de cette mission et de chacun de ses programmes.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nombreux sont les programmes du projet de loi de finances pour 2009 qui souhaiteraient voir leurs crédits de paiement augmenter de 14, 45 % !

Alors que les restrictions budgétaires sont la norme, il faut reconnaître le sort enviable du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».

Certes, il s’agit là d’une donnée brute puisque, à périmètre constant par rapport à 2008, donc exception faite du rattachement effectif au programme à compter du 1er janvier 2009 de la Cour nationale du droit d’asile et de l’augmentation des crédits pour la création du tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, le budget atteint 278, 7 millions d'euros, soit une progression de 4, 5 %, nettement supérieure à la hausse du budget général de l’État.

Cependant, il faut parler ici non pas d’un arbitrage favorable mais plutôt d’un arbitrage budgétaire réaliste, tant il répond, bien que de manière imparfaite – je m’en expliquerai –, à la montée en puissance de la justice administrative et donc aux nécessaires besoins en moyens humains et matériels permettant d’y faire face.

Concernant le programme d’investissement et faisant suite aux demandes des professionnels et des élus, notamment de la commission des finances et de la commission des lois du Sénat, de nombreuses avancées positives sont à noter.

Pour ne citer que quelques avancées parmi les plus importantes, je parlerai notamment de l’ouverture du tribunal administratif de Toulon, qui s’est installé dans ses locaux provisoires en septembre 2008 et qui vient juste de commencer à enregistrer et à tenir des audiences, avec trois chambres, treize magistrats, dix-sept agents des greffes et trois assistants de justice.

Ensuite, permettez-moi, en tant que sénateur gardois, de me féliciter de la montée en puissance du nouveau tribunal administratif de Nîmes, créé l’année dernière, et qui, au cours de l’année 2007, a jugé 4 082 affaires, ce qui, comme cela était attendu et souhaité, a eu un effet positif sur les indicateurs de performance des tribunaux administratifs de Marseille et de Montpellier.

Je suis aussi heureux de noter que nos demandes réitérées ont été entendues : 800 000 euros sont inscrits au budget de cette année, ce qui va permettre de réaliser le ravalement des façades du tribunal administratif de Nîmes.

Enfin, pour terminer sur les satisfecit en matière d’investissement, je voudrais saluer aussi la création d’un nouveau tribunal administratif en Seine-Saint-Denis en 2009. Nous l’avions demandé l’an dernier ; c’est donc une réponse extrêmement rapide qui nous a été fournie.

La situation particulièrement difficile de la région parisienne justifie que les efforts y soient concentrés dans les prochaines années ; mon collègue Jean-Claude Frécon a d’ailleurs insisté sur ce point. En effet, le contentieux y augmente de 12 % par an depuis 2002 et les délais de jugement sont supérieurs à la moyenne nationale dans les tribunaux administratifs de Versailles et de Cergy. Six chambres seront créées en 2009 et quatre chambres supplémentaires le seront en 2010.

Les demandes budgétaires relatives aux juridictions de première instance sont donc globalement satisfaites.

Quant aux cours administratives d’appel, elles connaissent une activité en très forte augmentation puisque, avec 26 554 nouvelles requêtes enregistrées en 2007, le volume dépasse de 25, 95 % celui de 2006. Plusieurs milliers de nouvelles requêtes sont imputables, entre autres, aux contentieux de la nationalité et des étrangers.

Je tiens, monsieur le secrétaire d'État, à vous alerter sur la situation particulièrement délicate de la cour administrative d’appel de Marseille. En effet, cette cour, dont le ressort est très étendu, avec les tribunaux administratifs de Montpellier, de Nice, de Bastia, de Nîmes et de Toulon, est au bord de la saturation.

C'est pourquoi, au moins à moyen terme – nous formulons la demande cette année, peut-être sera-t-elle satisfaite l’an prochain –, nous demandons, monsieur le secrétaire d'État, que l’État crée une nouvelle cour administrative d’appel dans le Grand sud pour combler l’absence de cour entre Marseille et Bordeaux. Je serais heureux que vous puissiez m’apporter quelques précisions sur ce point.

Concernant le programme de fonctionnement, il faut saluer l’amélioration des délais de jugement, malgré une hausse substantielle du nombre d’affaires traitées, et ce alors même que les emplois créés depuis 2002 sont inférieurs – il faut malgré tout le signaler – aux prévisions de la loi d’orientation et de programmation pour la justice. En effet, ce texte prévoyait la création de 210 emplois de magistrats administratifs entre 2002 et 2007. Or, au total, sur cette période, seuls 148 emplois ont été créés.

Il ne faut pas relâcher les efforts sur le fonctionnement, sinon les bons indicateurs actuels ne tiendront pas face à l’augmentation constante du contentieux.

L’amélioration des délais de jugement et la diminution du stock des affaires pourraient ne pas durer. En effet, si les résultats obtenus par le Conseil d’État et les juridictions administratives sont remarquables en matière de maîtrise des délais de jugement, il convient d’être attentif à l’effet que pourraient entraîner les réformes récemment adoptées par le Parlement sur le développement du contentieux.

Ainsi, si l’impact de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable reste difficilement mesurable, une forte hausse du contentieux est attendue à partir du 1er décembre prochain, date à laquelle les tribunaux administratifs auront à connaître, outre les recours contre les rejets des commissions de médiation, du contentieux spécifique à la procédure du droit au logement opposable.

De plus, avec l’adoption, cette semaine même, de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, le contentieux des commissions départementales d’aide sociale relèvera des tribunaux administratifs : 12 000 nouvelles affaires sont d’ores et déjà attendues, soit une croissance de près de 7 %.du nombre des entrées devant la justice administrative

Face à l’inflation législative, je souhaite, comme l’année dernière, que soient mises en place, comme l’a prévu la réforme constitutionnelle récemment votée, des mesures permettant d’évaluer l’impact et les conséquences, en particulier sur les risques de contentieux, de l’adoption de toute nouvelle loi. En effet, gouverner, c’est aussi prévoir.

À l’avenir, l’augmentation des moyens ne suffira pas à endiguer le flot des nouvelles affaires. C’est pourquoi je voudrais insister sur la nécessité de réformer en profondeur, mais de manière progressive, la justice administrative, pour en améliorer encore l’efficacité. Plusieurs réformes sont d’ailleurs en cours : elles sont relatives à l’amélioration des fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d’État, à l’inscription dans les textes de la séparation de fait entre activités consultatives et activités contentieuses, à l’amélioration de la procédure contradictoire devant le juge administratif et à la transformation du commissaire du Gouvernement en rapporteur public.

Mais c’est surtout la perspective du développement des recours administratifs préalables obligatoires qui constitue, à mon avis, la mesure la plus importante de ces prochaines années. Ce type de recours désigne l’ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge. Quatre grands domaines, qui représentent près du tiers du contentieux, pourraient rapidement bénéficier de cette mesure : les invalidations de permis de conduire, la fonction publique, le droit des étrangers et les contestations en matière pénitentiaire, sans exclure pour autant les autres domaines.

Sous réserve de ces différentes observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce budget.

Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens à nouveau cette année, car les problèmes que j’avais alors soulevés n’ont pas été résolus.

En 2007, j’avais évoqué l’engorgement de certains tribunaux administratifs en raison de la multiplication des contentieux et l’insuffisance des effectifs. Or la lecture des crédits affectés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », auquel je limiterai mon intervention, ne permet pas d’apaiser les craintes soulevées voilà un an.

Certes, ce programme bénéficiera d’un effort budgétaire qui se traduit par l’affectation de soixante équivalents temps plein travaillé supplémentaires pour 2009 et par l’ouverture, qui avait été demandée, d’un nouveau tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, prévue pour l’automne 2009.

Comme MM. les rapporteurs l’ont indiqué, les crédits, qui sont en hausse pour 2009, s’élèvent à 311, 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 305, 36 millions d’euros en crédits de paiement.

Néanmoins, comme l’ont également rappelé MM. les rapporteurs, cette hausse s’explique surtout par l’intégration à ce programme de la Cour nationale du droit d’asile, dont les crédits s’élèvent à 20, 83 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 18, 12 millions d’euros en crédits de paiement.

Sans cette nouvelle action, les crédits n’augmentent que de 6, 7 %. Ils continueront d’être insuffisants tant que les juridictions administratives continueront de subir les conséquences des politiques du Gouvernement, qui ne sont pas neutres sur le plan du contentieux administratif.

Le poids du contentieux des étrangers reste très important : sa part a atteint 47 % du total des affaires enregistrées en 2007 devant les cours administratives d’appel. Entre 2003 et 2007, la hausse est de 576 % ! Devant les tribunaux administratifs, les requêtes relatives à ce contentieux représentent 27, 3 % des affaires, en augmentation constante. Je ne vois pas comment cette progression pourrait se ralentir après la mise en place de la procédure de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire, à moins de changer de politique !

Nous dénoncions déjà ces évolutions l’année dernière non seulement parce que nous condamnons la politique du Gouvernement en matière d’immigration mais aussi parce que, en termes de fonctionnement, les juridictions administratives se retrouvent totalement engorgées.

Cette tendance ne pourra aller qu’en s’aggravant : les nouvelles lois adoptées sur l’initiative du Gouvernement et de la majorité auront pour conséquence d’augmenter les possibilités de recours devant le juge administratif, ce qui aboutira à accroître le volume du contentieux administratif.

En effet, qu’il s’agisse de la loi instituant le droit au logement opposable – on nous dit ne pas pouvoir en mesurer l’impact, mais, de source syndicale, cela pourrait représenter quelques dizaines de milliers de recours par an –, de la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, ou encore de la loi généralisant le revenu de solidarité active, en cours de promulgation, dont l’impact sur les juridictions administratives n’a pas du tout été pris en compte dans le projet de budget, le Gouvernement fait peser sur les juridictions administratives des responsabilités qui ne sont pas les leurs.

Dans ces conditions, comment continuer à demander aux juridictions de réduire leurs délais de jugement sans augmenter considérablement leurs effectifs ? Les moyens restent insuffisants, alors que les exigences gouvernementales sont toujours plus importantes, et ce au détriment de la qualité de la justice rendue.

Cette exigence de rendement, qui se traduit par une prime à la statistique, a d’autres conséquences. Dans le but de réduire les délais de jugement, elle légitime l’élargissement des hypothèses dans lesquelles les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs peuvent être traitées par ordonnance, ainsi que le recours de plus en plus fréquent au juge unique, que nous déplorons mais qui est, hélas ! de plus en plus souvent la règle.

Enfin, le décrochage entre le régime indemnitaire des magistrats administratifs et celui des magistrats des juridictions financières est aujourd’hui entériné. Pourquoi une telle mesure, si ce n’est en raison de la révision générale des politiques publiques ?

La revalorisation sur trois ans du régime indemnitaire des magistrats administratifs ne résoudra pas le problème de l’origine de l’alignement du régime indemnitaire des magistrats administratifs sur celui des grands corps de l’État.

Malgré les avis favorables des rapporteurs, nous voterons donc contre les crédits affectés à la mission « Conseil et contrôle de l’État », plus particulièrement contre ceux qui sont affectés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Les tribunaux administratifs restent engorgés, et l’augmentation des effectifs ne suit pas celle du contentieux.

L’ouverture d’un tribunal en Seine-Saint-Denis ne va certainement pas régler le problème : en effet, il est créé pour désengorger le tribunal de Cergy-Pontoise, qui, lui-même, devait permettre de soulager celui de Versailles ! D’année en année, se pose la question des nouveaux tribunaux qui pourraient être créés. On ne rattrape pas le temps. Va-t-on continuer à faire peser indéfiniment sur les juges administratifs les conséquences des politiques qui multiplient de façon exponentielle les possibilités de recours ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier M. le rapporteur spécial, Jean-Claude Frécon, d’avoir parfaitement décrit ce programme. Il a relevé, à juste titre, les problèmes que rencontrent les juridictions administratives – Mme Borvo Cohen-Seat est également revenue sur ce point –, que ce soit en Île-de-France ou dans d’autres régions. Comme il l’a souligné, la création d’un tribunal administratif en Seine-Saint-Denis au 1er septembre prochain devrait nous permettre de faire face aux difficultés en Île-de-France.

Il est vrai que d’autres tribunaux avaient précédemment été créés pour désengorger certaines juridictions administratives ; mais, madame Borvo Cohen-Seat, c’est précisément l’objectif que l’on cherche à atteindre !

MM. les rapporteurs et Mme Borvo Cohen-Seat ont tous les trois rappelé que la principale difficulté concerne l’évolution des délais de jugement par rapport aux objectifs fixés par la loi d’orientation et de programmation de la justice.

La réduction des délais s’est poursuivie en 2008 au Conseil d’État et dans les tribunaux administratifs. Au Conseil d’État, le délai prévisible moyen de jugement devrait se situer autour de dix mois, ce qui est inférieur à l’objectif d’un an. Dans les tribunaux administratifs, le délai prévisible moyen de jugement devrait se situer autour de un an et un mois.

Ainsi, au regard de la tendance constante depuis 2002, qui est une diminution du délai d’environ un mois par an, l’objectif d’un délai inférieur à un an apparaît à portée de main.

Comme l’ont souligné les orateurs, la progression du volume du contentieux est alimentée par les législations existantes, mais aussi par l’extension des droits dans plusieurs domaines, comme le droit des étrangers, le revenu de solidarité active, le droit au logement opposable, que Mme Borvo Cohen-Seat a énumérés.

En effet, que ce soit en France ou dans les autres pays européens – je suis assez bien placé pour le savoir ! –, les droits sont davantage garantis : l’augmentation du contentieux qui en résultera, y compris en ce qui concerne les étrangers, nous incite donc à rester prudents.

Les résultats en termes de réduction des délais de jugement témoignent d’une amélioration très substantielle de l’ensemble des niveaux de juridiction. De 2002 à 2008, ces délais auront été réduits de onze mois à dix mois devant le Conseil d’État ; de deux ans et dix mois à un an, un mois et quinze jours devant les cours administratives d’appel ; et de un an et huit mois à un an et un mois devant les tribunaux administratifs.

Dans son rapport, M. Frécon est également revenu sur les juridictions financières, qui pourraient faire l’objet d’une réforme. Lors des cérémonies du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République en a présenté les grandes orientations.

Les exigences nouvelles de la gestion publique impliquent en effet de revoir les attributions de ces juridictions en matière de certification des comptes des collectivités locales et d’évaluation des politiques publiques. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, il faut adapter leur organisation à ces nouveaux impératifs.

Actuellement, le travail interministériel se poursuit pour que la réforme puisse être finalisée au cours du premier semestre de l’année 2009, après consultation des élus, qui sont impliqués au premier chef dans ces réformes pour ce qui concerne les collectivités locales.

M. Sutour a rappelé la forte progression des crédits pour les juridictions administratives. Mme Borvo a souligné que la hausse nette était de 6, 7 %, ce qui, dans les circonstances actuelles, reste significatif pour faire face aux besoins croissants de ces juridictions. À cet égard, l’effort consenti pour le tribunal administratif de Nîmes, notamment pour la réfection de ses façades, est particulièrement éloquent.

Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien pris note de votre souhait de voir créer, entre Bordeaux et Marseille, une Cour administrative d’appel pour le Grand sud. Nous étudierons cette demande avec attention.

MM. les rapporteurs ont parfaitement décrit les moyens d’améliorer l’efficacité de la justice administrative ; je n’y reviendrai donc pas.

Le problème des recours administratifs préalables obligatoires a également été évoqué.

Le recours à ce type de procédure permet de limiter le contentieux et donc d’améliorer le délai de traitement des affaires devant les tribunaux. Pour nos concitoyens, c’est un moyen simple, peu coûteux et rapide d’obtenir la réformation d’une décision avec des chances raisonnables de succès ou à tout le moins d’une meilleure explication de celle-ci.

L’étude a identifié plusieurs domaines dans lesquels ce type de recours pouvait être développé : les invalidations de permis de conduire à la suite de la perte de points, le contentieux de la fonction publique, certaines situations en matière de droit des étrangers, madame Borvo Cohen-Seat, et, en matière pénitentiaire, l’ouverture du prétoire issue de l’arrêt Boussouar et d’autres décisions de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, en date du 14 décembre 2007, qui renforcent les garanties des droits des personnes incarcérées.

La mise en place de recours administratifs préalables obligatoires, si elle ne saurait être universelle, apparaît ainsi souhaitable dans ces différents domaines, car elle répond, comme cela a été souligné, à une double exigence d’efficacité et de respect des droits de recours.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter les crédits de la mission.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est originale par rapport à la lettre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. En effet, elle regroupe les crédits consacrés non pas à une politique publique, mais à un ensemble de services du Premier ministre exerçant des fonctions d’état-major de l’action gouvernementale.

Pour 2009, les crédits de cette mission sont globalement stables. Ainsi, les autorisations d’engagement s’élèvent à 492, 4 millions d’euros. Quant aux crédits de paiement, ils s’établissent à 541, 7 millions d’euros, répartis entre trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental » pour 393 millions d’euros, « Présidence française de l’Union européenne » pour 70 millions d’euros et « Protection des droits et libertés » pour 78, 5 millions d’euros. Ce dernier programme est constitué des crédits des autorités administratives indépendantes, les AAI, concourant à la défense des droits et des libertés publiques.

Toutefois, la hausse des crédits de paiement de cette mission sera nettement supérieure à l’inflation en 2010 et en 2011, avec une augmentation respectivement de 8, 5 % et de 0, 5 % en 2011.

Je ne remets pas en cause le bien-fondé de ce choix, à condition que cette augmentation bénéficie effectivement au financement des priorités strictement définies dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, à savoir la création du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le renforcement des effectifs de plusieurs autorités administratives indépendantes.

Je tiens à me féliciter de la création du programme « Protection des droits et libertés » et du rattachement à ce dernier des crédits de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lesquels répondent à une demande constamment formulée par le Sénat depuis 2006. Ce programme permet d’identifier les crédits et de conforter l’indépendance de douze AAI, qui concourent toutes à la défense des droits et des libertés fondamentales.

Je tiens également à saluer la création d’une nouvelle autorité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il serait toutefois souhaitable que les crédits de rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales soient transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État » et que les crédits du Défenseur des enfants, appelés à être intégrés dans le budget du futur Défenseur des droits, figurent au programme « Coordination du travail gouvernemental ».

S’agissant des crédits des AAI, la hausse a été répartie de manière inégale afin de faire face à l’accroissement global de leur champ d’intervention.

Dans ce contexte, il y a lieu de s’interroger sur la légère baisse de 0, 15 % des crédits du Médiateur de la République par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, malgré des sollicitations croissantes, dans la perspective notamment de la création du Défenseur des droits appelé à reprendre une partie de ses attributions. Cela nous inquiète un peu.

Il conviendrait donc de prévoir l’actualisation de la maquette budgétaire en insérant une nouvelle action « Défenseur des droits », dont la création est attendue en 2009. En outre, il paraît nécessaire de compléter les indicateurs de performance associés aux actions du programme afin de refléter le plus fidèlement possible l’étendue du champ d’action des différentes AAI.

Le programme « Présidence française de l’Union européenne » ne retrace, en 2009, que les paiements d’opérations engagées pendant la présidence française de l’Union européenne, du 1er juillet au 31 décembre 2008.

L’an dernier, mes collègues François Marc et Michel Moreigne, alors rapporteurs spéciaux, avaient formulé un certain nombre d’observations sur les crédits de la présidence française de l’Union européenne. En 2009, l’heure sera au bilan. C’est pourquoi la commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur les crédits du programme « Présidence française de l’Union européenne », en application de l’article 58-2 de la LOLF.

D’ores et déjà, il apparaît que tous les crédits inscrits, soit 190 millions d’euros, ne devraient pas être consommés. L’économie budgétaire attendue en 2009 devrait ainsi atteindre au moins 10 millions d’euros. Cette observation valide le constat formulé par la commission des finances en 2007 : les dépenses de la présidence française de l’Union européenne ont été prévues à un niveau élevé par rapport au coût des précédentes présidences françaises de l’Union européenne, notamment celles de 1995 et de 2000.

Enfin, je m’interroge sur l’augmentation de plus de 140 % des crédits du service d’information du Gouvernement proposée en 2009, crédits qui atteindraient 28 millions d’euros. Quelles sont les économies budgétaires correspondantes réalisées dans les budgets de communication des autres ministères ? Quelles sont les « campagnes d’information d’envergure » envisagées ? Dispose-t-on d’une liste des actions qui auraient pu être engagées en 2008 avec le budget proposé pour 2009 ? Je me réserve la possibilité d’effectuer des travaux complémentaires de contrôle budgétaire sur ces dépenses.

Mes chers collègues, telles sont les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », que je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification.

La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des crédits de l’action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie », la MILDT, qui était rattachée jusqu’à l’année dernière à la mission « Santé ».

La nouvelle présentation budgétaire reflète le recentrage que la MILDT a opéré depuis 2007 sur sa fonction de coordination. Le nouveau rattachement budgétaire met également fin à toute tentation de gestion de ses crédits par le ministère de la santé. Cette clarification est conforme aux souhaits de notre commission.

La commission des affaires sociales veillera à un juste équilibre, dans l’action de la MILDT, entre approche sanitaire et approche répressive, à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011. Dans cette perspective, l’augmentation du budget de la MILDT est de plus de 21 % cette année. En outre, une ressource complémentaire est constituée par le fonds de concours de la MILDT, abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l’interpellation de trafiquants par la police et la gendarmerie.

La MILDT et les deux autres opérateurs qui reçoivent des subventions au titre de cette action, à savoir l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT, et le Centre interministériel de formation antidrogue, le CIFAD, n’ont donc pas de problèmes budgétaires réels. On ne peut que s’en féliciter.

Le risque demeure néanmoins que les fonds d’État liés à la lutte contre la drogue se trouvent dispersés entre le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies et les plans mis en œuvre par le ministère de la santé. Or il faut mobiliser tous les moyens, car les drogues touchent des enfants de plus en plus jeunes, et la consommation ne régresse pas.

En 2009, la MILDT orientera son action sur deux nouveaux publics : les parents et le monde du travail. En effet, 30 % des parents pensent que l’usage privé d’héroïne est légal. Dans ces conditions, comment peut-on espérer qu’ils jouent leur rôle en interdisant et en sanctionnant ? Le monde du travail est aussi très désarmé face aux dépendances à la drogue. On estime pourtant que 15 % à 20 % des accidents du travail et des violences survenus sur le lieu de travail sont liés aux drogues ou à l’alcool.

Afin que l’OFDT, observatoire internationalement reconnu, réponde dans les meilleures conditions aux appels d’offres scientifiques nationaux et européens, la commission des affaires sociales souhaite qu’il puisse continuer à recruter des agents dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Cela pose quelquefois problème, monsieur le secrétaire d’État.

Le CIFAD, basé à Fort-de-France, joue un rôle important dans la formation des agents chargés de surveiller les grandes routes, essentiellement maritimes, de la drogue qui nous vient d’Amérique. Le marché de la drogue étant mondial, la France se doit d’être présente partout où elle le peut afin de se préserver elle-même. L’action du CIFAD ayant fait ses preuves, un autre centre pourrait, me semble-t-il, être créé sur le même modèle pour l’Afrique de l’Ouest, nouvelle plaque tournante de la drogue venue d’Amérique et destinée à l’Europe.

Plus ponctuellement, je note que le ministère de la santé n’a plus pourvu le poste qui permet une formation des élèves du CIFAD en matière d’approche sanitaire. Je trouve regrettable que seule une formation de type pénal soit dispensée. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous intervenir auprès de votre collègue chargée de la santé pour remédier à cette situation ?

Le plan gouvernemental pour 2008-2011 doit également se traduire par l’élaboration de plans départementaux. Du point de vue du terrain, deux enjeux doivent être traités.

Le premier concerne la participation de l’éducation nationale. Cette institution reste trop souvent un champ clos et impénétrable à la prévention de la toxicomanie, qui compte parmi ses effets la désocialisation et la déscolarisation.

Le second enjeu tient au dépassement de l’approche purement statistique de la sécurité routière sur la question de l’alcoolisme. Une clarification du message public est ici nécessaire. En effet, ce n’est pas parce que le « capitaine de soirée » ne boit pas et ne causera pas d’accident de la circulation que tous ses passagers sont libres de se livrer à tous les excès. Or le chiffre des morts sur la route préoccupe parfois de manière trop exclusive les préfets. Pour faire un pendant médiatique à ce chiffre, je souhaite que l’OFDT puisse élaborer un indicateur des décès attribuables chaque année aux drogues.

Sous réserves de ces quelques remarques et interrogations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le nouveau programme « Protection des droits et libertés », sur lequel la commission présentera un amendement de simple coordination, comprend onze autorités administratives indépendantes, dont la cohérence est constituée par l’objet commun des libertés publiques.

Les AAI sont regroupées en sept actions.

Certaines actions sont constituées d’une seule autorité : le Médiateur de la République, la CNIL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou CSA, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ou HALDE, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les plus petites structures sont regroupées dans une seule action. Ainsi, l’action 6 comprend la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou CCNE, et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou CNCDH. L’action 7 comprend la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ou CNCIS, la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou CCSDN, et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS.

J’ai tenu à faire cette énumération, car tout le monde ne peut pas connaître les actions de ce programme.

J’ai choisi d’orienter ce rapport dans deux directions, en dehors des aspects strictement budgétaires qui ont été traités par ailleurs.

Première direction, quelle est la faisabilité de la mise en place du Défenseur des droits prévu par l’article 71-1 de la Constitution ? Cette investigation ne peut que servir le Gouvernement, qui n’a fourni de réponse très affirmée sur ce sujet ni lors des débats sur la révision constitutionnelle ni plus tard.

En ce qui concerne les AAI, qui sont les premières concernées, seul le Médiateur de la République a une position très favorable, mais en imaginant une intégration de son institution accompagnée d’un élargissement de ses attributions, en évoquant notamment « pouvoir d’inspection », « pouvoir d’injonction » et « renforcement de la recommandation en équité ».

Cinq autres autorités administratives indépendantes ont justement répondu qu’elles n’avaient pas vocation à cette intégration : la Commission du secret de la défense nationale, le Comité consultatif national d’éthique, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Quant aux dernières, elles ont marqué une opposition, le plus souvent catégorique, évoquant des arguments qui se rejoignent souvent : la perte d’indépendance et de visibilité, l’alourdissement de la procédure, la dilution de savoir-faire et le doute exprimé sur les économies budgétaires espérées d’un tel regroupement.

Même si la commission des lois comprend bien l’intérêt de réduire la profusion des instances, elle a cependant souligné la difficulté de ce regroupement, compte tenu de la diversité des missions concernées.

Le Gouvernement, quant à lui, s’est borné à une pétition de principe : on doit attendre de ce regroupement des économies en termes de moyens et une amélioration de l’efficacité de l’intervention du Défenseur des droits.

La commission des lois souligne que l’opération ne pourra se réaliser dans des conditions satisfaisantes qu’en sauvegardant la spécificité du fonctionnement de chaque instance. La possibilité ouverte par la Constitution d’assister le Défenseur des droits par un collège est une opportunité heureuse. Toutefois, votre commission pense qu’il serait opportun de prévoir plusieurs collèges, ou un collège à géométrie variable, seule solution pour garantir la compétence, l’originalité des procédures, la transparence et l’information objective des citoyens.

Seconde direction, lancée par Jacqueline Gourault, quel est le rapport efficacité-coût des correspondants locaux des autorités administratives indépendantes ? Seuls le Médiateur, la HALDE, le Défenseur des droits et le CSA disposent d’un réseau de délégués. La CNIL et la CADA bénéficient de collaborateurs externes issus de l’administration.

L’étude a porté, à partir d’un questionnaire et d’une visite dans les Yvelines, sur les délégués du Médiateur. Sur ce seul exemple limité, qui appellera un approfondissement et un élargissement dans les mois et les années à venir, mes conclusions, approuvées par la commission des lois, sont très positives.

J’ai constaté des conditions de travail satisfaisantes, une formation régulière et très approfondie, une évaluation continue des délégués au travers d’études de cas transmises par Intranet à l’ensemble du réseau, une mutualisation des savoir-faire, le tout appuyé sur une très grande qualité des délégués.

La conclusion provisoire que j’en tire est que la proximité favorise le contact avec les usagers et le traitement des dossiers ; j’ai ainsi particulièrement apprécié le rôle du Défenseur des droits en milieu carcéral. Le recrutement de haut niveau donne des délégués disponibles, motivés et compétents. Enfin, le coût est peu élevé, de l’ordre de 9 500 euros par délégué et par an.

Il demeure une question qui rejoint notre interrogation de départ : que deviendra tout cela si le Défenseur des droits dispose de délégués uniques et omniscients ? Il me semble en effet difficile, comme le pensent aussi bien le Médiateur, que la HALDE ou encore le Défenseur des enfants, d’imaginer qu’une même personne puisse, seule, exercer les compétences dévolues à plusieurs délégués.

Avant d’aborder rapidement la question budgétaire, j’évoquerai deux aspects particuliers.

D’une part, les loyers acquittés par les AAI m’ont, dans la plupart des cas, paru exorbitants, et je ne suis pas le seul à faire une telle constatation. Ils s’élèvent ainsi à 2, 4 millions d’euros pour le Médiateur ou à 3, 9 millions d’euros pour la HALDE. La commission rappelle aux AAI qu’il peut exister une vie ailleurs que dans les beaux quartiers du centre de Paris, et dans des locaux mieux adaptés.

Par ailleurs, la commission s’est félicitée de l’accord du ministre du budget de revaloriser à la hauteur demandée les indemnités des membres de la CNDS qui réalisent des rapports ; les parlementaires, bien sûr, ne sont pas concernés.

S’agissant de la question budgétaire, les crédits de ce programme, présentés en nette hausse par le Gouvernement, ont été réduits par l’Assemblée nationale sur l’initiative du président de la commission des lois, M. Warsmann. L’augmentation initialement prévue a été diminuée de l’ordre de 1%, soit une progression de 24 % en autorisations d’engagement et de 4, 7 % en crédits de paiement.

Cependant, cette réduction n’est pas uniforme, et la HALDE est plus touchée que les autres AAI, ce qui pourrait freiner le déploiement de son réseau et gêner la mise en place de la sanction transactionnelle qui lui a été confiée depuis 2006.

Malgré ces remarques, la commission des lois a émis un avis conforme à celui de la commission des finances ; elle a jugé ce budget tout à fait convenable. Elle demande toutefois au Gouvernement d’agir avec discernement dans le cadre de la fongibilité pour que les petites structures – notamment celles de l’action 5 – puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Sous ces réserves, mes chers collègues, la commission des lois, saisie pour avis, vous demande d’approuver le budget du programme « Protection des droits et libertés ».

Très bien !

Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roger Romani.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera uniquement sur les crédits du Secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, et plus particulièrement sur notre politique nationale de sécurité des systèmes d’information.

Le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a très clairement érigé la protection des systèmes d’information en composante à part entière de notre politique de défense et de sécurité.

Au vu des attaques informatiques survenues contre l’Estonie l’an dernier et des tentatives d’intrusion dans nos propres systèmes gouvernementaux, comme dans ceux de près d’une dizaine d’autres États occidentaux, la France a enfin pris conscience d’une menace qui dépasse désormais le simple domaine de la malveillance ou de la délinquance, et qui touche véritablement aux intérêts collectifs de notre pays.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées m’a chargé d’un rapport qui constate le retard de notre pays dans la prise en compte de cette menace. Nous avons souligné que nos moyens actuels tournent autour d’une centaine d’agents, soit cinq fois moins que dans les services analogues britanniques ou allemands, que nous ne disposons pas d’un véritable système de détection d’éventuelles attaques – et je pèse mes mots – et que les réseaux publics sont encore insuffisamment sécurisés, en dehors du réseau ISIS, l’Intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale.

Des orientations claires ont été fixées par le Livre blanc, avec la création, à partir du SGDN, d’une agence de la sécurité des systèmes d’information.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : comment le Gouvernement va-t-il traduire dans les budgets successifs ce renforcement des moyens préconisé par le Livre blanc, renforcement que la commission des affaires étrangères juge bien évidemment impératif ?

Je dois dire que les documents budgétaires n’apportent pas, sur ce plan, les éclaircissements que l’on pouvait espérer, faute de détails sur la programmation des moyens qui seront dévolus, en 2009 et au-delà, à cette future agence de la sécurité des systèmes d’information.

Je crois savoir que les programmes d’investissement destinés notamment à développer des produits de sécurité se poursuivent de manière satisfaisante. Je m’en réjouis, car, jusqu’à présent, nos achats étaient principalement réalisés aux États-Unis ; demain, ce sera peut-être en Chine…

Nous souffrons aussi, je l’ai déjà dit, d’un déficit en moyens humains. Nous avions préconisé, dans notre rapport, un plan pluriannuel de renforcement des effectifs qui pourrait permettre à l’Agence, d’ici trois à quatre ans, de compter environ 300 personnes, l’objectif étant, à moyen terme, de disposer d’effectifs équivalents à ceux des Britanniques et des Allemands, lesquels mobilisent déjà, pour leur part, plus de 500 personnes au service de cette fonction de protection.

C’est à nos yeux une condition nécessaire pour franchir un palier significatif dans un certain nombre de domaines : la surveillance et l’audit des réseaux publics, la formation, la communication et la labellisation des produits sécurisés.

Nous ne constatons pas, dans les documents budgétaires, d’effort particulier à cet égard. Je sais qu’il faudra, dans un premier temps, mettre en place l’Agence et définir ses missions, avant de la doter progressivement en moyens. Je souhaite qu’elle ait un véritable rôle directif et qu’elle puisse imposer aux autres ministères, qui multiplient les réseaux, ses préconisations et ses directives.

Il est probable que, dans cette première phase de démarrage, les besoins en personnels puissent être couverts par des redéploiements internes. Il paraît cependant important que le Gouvernement puisse d’ores et déjà afficher ses objectifs pour les deux à trois prochaines années quant à la montée en puissance de l’Agence de la sécurité des systèmes d’information.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaiterait pouvoir être pleinement rassurée sur la mise en œuvre rapide des décisions annoncées.

Sachez, mes chers collègues, que, en dehors du réseau interministériel ISIS, le seul réseau qui soit véritablement sécurisé dans notre pays est le Réseau national de télécommunication pour la technologie, l’enseignement et la recherche, dit RENATER. S’il m’arrive parfois de critiquer les universitaires et les chercheurs, je souhaiterais, en l’occurrence, que les autres ministères s’en inspirent.

Cette nouvelle agence doit donner à la politique de sécurité des systèmes d’information une plus grande visibilité, mais sa réussite, monsieur le secrétaire d’État, tiendra à la fois aux moyens et à l’autorité dont elle sera pourvue.

Mes collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et moi-même serons très attentifs aux décisions politiques et financières qui seront prises à cet égard dans les prochains mois, sur ce volet nouveau dont le Livre blanc a fait une priorité de notre politique de défense et de sécurité.

Très bien !

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens à nouveau dans ce débat, au nom de mon groupe politique, pour insister sur l’un des volets qui me paraît essentiel dans la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies : je veux parler de la prévention.

Il semble que, ces dernières années, l’action des pouvoirs publics se soit concentrée sur une politique de restriction, d’interdiction et de répression plus que sur une politique de prévention.

Certes, la hausse des taxes sur les tabacs, l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics ou la lutte contre la violence routière ont des vertus pédagogiques. L’usage du tabac et la consommation moyenne d’alcool ont d’ailleurs diminué.

Il reste que l’usage des drogues et les abus d’alcool se sont maintenus à un niveau élevé, quand ils n’ont pas connu une hausse significative.

Ainsi, on dénombre à ce jour 1, 2 million d’usagers réguliers de cannabis, dont 550 000 quotidiens. Un adolescent de dix-sept ans sur deux fume ou a fumé ! Le nombre d’usagers de cocaïne a doublé en quelques années, à l’instar des consommateurs d’ecstasy.

Enfin, l’alcool fait l’objet de consommations « problématiques », au moins ponctuellement, chez plus d’un tiers des adultes. Fait encore plus préoccupant, les ivresses répétées chez les jeunes se multiplient ces dernières années, avec notamment de nouveaux modes de consommation, comme l’usage d’alcool pour la « défonce », ou le binge drinking.

La plupart de ces usagers s’exposent à des problèmes sanitaires et sociaux graves : dépendances, comas, violences, accidents de la route, difficultés scolaires ou professionnelles. Par ailleurs, ces phénomènes favorisent l’enracinement, notamment dans les quartiers cibles de la politique de la ville, d’une économie souterraine liée au trafic de substances illicites.

Le coût pour la collectivité est évidemment très important, qu’il s’agisse des dépenses de soins ou de celles qui sont rendues nécessaires pour lutter contre les troubles de l’ordre public.

Finalement, il faut bien admettre l’échec de nos politiques de prévention. Elles ont certes contribué à une meilleure prise en charge sanitaire des personnes dépendantes et à une diminution des usages problématiques, mais, manifestement, elles n’ont pas dissuadé les usages simples ni l’expérimentation par le plus grand nombre, notamment chez les jeunes.

Ce qui me frappe par-dessus tout en effet, c’est le rajeunissement des entrées en consommation.

Les parents ont quelques raisons d’être désorientés et désemparés lorsqu’ils apprennent que treize ans est l’âge moyen du premier contact de leurs enfants avec le cannabis. Et ils sont proprement effrayés si l’on ajoute que ce contact se produit parfois dès neuf ans ! De plus, ce qui est vrai pour le cannabis l’est aussi pour l’alcool.

Tel est l’état des lieux ; il est brutal et doit sonner l’alerte sur la santé et l’avenir de nos enfants.

C’est pourquoi nous devons faire de la prévention une priorité et agir principalement sur les jeunes.

L’objectif est d’éviter ou de réduire les expérimentations, notamment précoces, de drogues illicites, d’alcool ou de tabac.

Cela passe sans doute par la réaffirmation de l’interdit et l’application de la loi ; mais évitons l’écueil d’une stigmatisation des comportements ! Attachons-nous plutôt à renforcer les connaissances des jeunes sur les risques associés à la consommation de drogues ou d’alcool et à développer leurs capacités à faire des choix éclairés.

Information et responsabilisation, voilà les maîtres mots de la prévention.

L’information sur les drogues et l’alcool a certes progressé ces dernières années. Nous avons connu quelques grandes campagnes de communication. Tout le monde se souvient du slogan « Tu t’es vu quand t’as bu ? » Et pourtant, il semble que la perception de la dangerosité des produits ou de leurs effets soit loin d’être suffisante.

Il me paraît indispensable de fonder l’information sur des bases scientifiques validées. De nouvelles études sont nécessaires sur les risques, mais aussi sur les liens entre consommation de drogues, parcours scolaire et délinquance.

Pour se sentir concernés et responsables de leur destin, les jeunes doivent pouvoir dialoguer sur cette question. C’est pourquoi la diffusion des messages de prévention doit passer par les enseignants, les médecins et, bien sûr, les parents, dont il faut renforcer les capacités éducatives par un discours public clair et crédible. Il faut les aider à être en mesure de repérer les usages le plus précocement possible chez leurs enfants.

Quoi qu’il en soit, il faut mettre de la sanction dans l’éducation et de l’éducation dans la sanction.

Le Gouvernement a adopté, en juillet dernier, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies qui comporte des mesures concrètes et intéressantes. Toutefois, pour espérer obtenir des résultats, il faudra faire travailler ensemble tous les acteurs et mettre en place des formations animées par des formateurs compétents. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps de parole dont nous disposons, je concentrerai mon propos sur le programme « Protection des droits et libertés ».

Ce programme recouvre désormais les crédits de onze autorités administratives et instances indépendantes. Tout le monde les connaît, et je ne les citerai donc pas.

La majorité sénatoriale exprime depuis 2006 la volonté de regrouper au sein d’un programme spécifique les différentes autorités et instances afin de « protéger les crédits des autorités administratives indépendantes », de les « sanctuariser ». Il s’agissait de tenir compte de la spécificité budgétaire que leur confère leur statut et d’affirmer leur autonomie financière. Jusqu’à cette année, le Gouvernement a toujours refusé.

Ce programme m’inspire deux séries d’observations, qui porteront, d’une part, sur la baisse des crédits et, d’autre part, sur l’avenir de certaines autorités administratives.

Première observation, le projet de loi de finances initiale prévoyait une augmentation des crédits de toutes les autorités administratives indépendantes, à l’exception de ceux du Médiateur de la République.

Que l’on considère ces augmentations comme suffisantes ou pas, l’Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, a décidé d’envoyer un signal extrêmement négatif à certaines de ces autorités, et, d’une manière générale, à tous les acteurs de la défense des droits et des libertés fondamentales. M. Jean-Luc Warsmann a fait adopter un amendement tendant à réduire les crédits des autorités dépendant de l’action 2 « Commission nationale de l’informatique et des libertés », de l’action 3 « Conseil supérieur de l’audiovisuel », et de l’action 4 « Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ».

Cet amendement vise également des autorités dépendant de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », notamment la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et de l’action 7 « Sécurité et protection des libertés », en particulier la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Les seules autorités à ne pas être touchées par cet amendement sont le Médiateur de la République – les crédits qui lui étaient attribués étaient en baisse de 0, 15 % avant même le dépôt de l’amendement de M. Warsmann – et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui vient à peine d’être nommé.

Il est étonnant de vouloir défendre l’autonomie financière des autorités administratives indépendantes, de reconnaître la spécificité de leur statut et, dans le même temps, de réduire leurs crédits pour 2009. En effet, une baisse de crédits est toujours perçue comme une défiance et une sanction à l’égard de leur action.

La réduction des crédits pour 2009 s’élève à 896 079 euros. M. Warsmann déclare ceci : « Notre pays traverse une crise très difficile. Nous voyons dans nos permanences des concitoyens qui ne parviennent plus à payer les charges de la vie courante. Dans de tels moments, il nous semble que tous les services de l’État doivent adopter un fonctionnement modeste et économe. »

Bien qu’il s’agisse d’un sujet grave, de tels propos prêtent à rire. Un quart du millième du produit de l’ISF suffirait à maintenir les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes pour 2009 ! On devrait, me semble-t-il, être plus économe de paroles lorsque l’on représente le peuple !

La Commission nationale consultative des droits de l’homme se plaint presque systématiquement, et c’est ennuyeux, de ne pas être saisie des projets de loi.

Les avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, en constante augmentation, dérangent. La commission l’a d’ailleurs appris à ses dépens en 2005, lorsque son budget a été diminué de 100 000 euros.

Enfin, alors que les créations de fichiers augmentent de façon exponentielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a connu une augmentation de son activité de 600 % en quatre ans et qui doit faire face à de nouvelles attributions et compétences, voit ses crédits diminuer. Craint-on aussi la CNIL ?

Oui !

Mais c’est surtout la HALDE qui est touchée, puisqu’elle perd 527 388 euros. Pourtant, le nombre de réclamations est en constante augmentation.

Quel lamentable affichage à l’égard des autorités indépendantes !

Ma seconde observation concerne l’articulation entre certaines de ces autorités administratives et la création du Défenseur des droits, à laquelle nous étions défavorables pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous ne connaissions pas le périmètre d’action du Défenseur des droits, et ce périmètre n’est d’ailleurs toujours pas défini aujourd’hui. Je crains que ce projet de budget ne recèle une incohérence totale entre l’existence et le fonctionnement d’autorités administratives indépendantes et le Défenseur des droits.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, poste confié à M. Jean-Marie Delarue, a été institué en 2007. On se demande déjà, comme l’a d’ailleurs plus ou moins laissé entendre Mme le garde des sceaux, s’il ne sera pas lui aussi rattaché au Défenseur des droits.

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est également hostile à une fusion de son institution avec celle du Défenseur des droits. Il a plaidé pour le maintien des différentes instances.

On peut une fois encore se demander si ces sanctions budgétaires ne sont pas annonciatrices de regroupements que nous pourrions déplorer, quelques-unes de ces autorités ayant en effet manifesté une certaine indépendance à laquelle je suis pour ma part très attachée.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Krattinger, au nom de la commission des finances, a parfaitement décrit les contours de la mission. Je vais donc m’attacher à apporter des éléments de réponses aux différentes interrogations qu’il a soulevées.

Tout d’abord, monsieur le rapporteur spécial, il apparaît assez logique que, compte tenu de ses fonctions, le Défenseur des enfants soit, d’un point de vue budgétaire, rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

À partir du moment où les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes sont inscrits dans un programme spécifique rattaché au Premier ministre, je comprends que la question du rattachement des crédits du Défenseur des enfants puisse être à nouveau posée. Rien n’est figé. Cette question mérite d’être approfondie avec M. Xavier Bertrand et Mme Nadine Morano qui tous deux exercent des responsabilités à cet égard.

Les crédits du Service d’information du Gouvernement connaissent une progression notable, passant de 5, 6 millions d’euros à 22, 4 millions d’euros. Cette augmentation est la conséquence du regroupement qui est opéré. Le projet de loi de finances prévoit une taxation des budgets de communication des différents ministères. Cette progression, qui résulte pour l’essentiel d’un simple redéploiement interministériel, vise non pas à augmenter globalement les crédits de communication du Gouvernement, mais à renforcer la cohérence des actions qui sont conduites en ce domaine.

Les campagnes à venir seront de plusieurs ordres. Compte tenu de la conjoncture, certaines concerneront bien évidemment le domaine économique et financier.

Monsieur Krattinger, 190 millions d’euros sont inscrits au programme « Présidence française de l’Union européenne ». Ces crédits ont été fixés après un dialogue entre le secrétariat général et les différents ministères concernés : trois auditions ont ainsi eu lieu afin d’évaluer les besoins des ministères concernés au titre de l’exercice de la présidence de l’Union par la France. Ces besoins ont été affinés au fur et à mesure des rencontres.

Ces crédits, et c’est un point important, n’ont pas été fixés par rapport à ceux de 1995 ou de 2000 pour deux raisons majeures.

En premier lieu, l’Union européenne a été élargie et comprend désormais vingt-sept États.

En second lieu, nous avons observé ce qu’avaient fait des pays de dimensions similaires et animés d’ambitions comparables aux nôtres, l’Allemagne notamment. Nous constatons que les budgets sont du même ordre de grandeur, aux environs de 180 millions d’euros, auxquels il faut ajouter, pour la présidence allemande, les efforts des Länder.

Grâce à une gestion rigoureuse – et je salue ici le travail qui a été accompli par le secrétaire général de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, l’ambassadeur Claude Blanchemaison –, nous serons effectivement en mesure, monsieur le rapporteur spécial, d’économiser de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros sur cette programmation initiale.

Dans les circonstances actuelles, nous pouvons nous en réjouir, d’autant plus que notre présidence – je ne reviens pas sur ce point – aura été à la fois une présidence de gestion de crise, donc d’imprévus, et une présidence assumant un certain nombre de priorités normales dans l’exercice de ses responsabilités.

Vous avez également évoqué les éléments relatifs au Service d’information du Gouvernement. Je vous remercie de l’appréciation positive que vous avez portée sur les regroupements effectués dans le cadre de cette mission.

J’en viens à l’intervention qu’a faite M. Barbier au nom de la commission des affaires sociales.

En ce qui concerne la MILDT, M. Gilbert Barbier a parfaitement mis en évidence l’augmentation des moyens attribués à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. J’ai bien pris note de la nécessité d’assurer une meilleure coordination avec les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, notamment la direction générale du travail, sur les problématiques liées à la drogue en tant que cause d’accidents du travail. Je crois que vous avez parfaitement raison sur ce point.

De la même manière, une meilleure coordination est nécessaire avec les services de l’éducation nationale. L’étude intitulée ReLION traite notamment des moyens d’améliorer, au travers de l’éducation, les actions de prévention contre la toxicomanie qui sont menées par les services de l’État dans les départements.

J’ai bien saisi votre argumentation s’agissant de la question du renforcement des éléments permettant à la France de conserver toute sa place dans la lutte internationale contre la drogue. Vous nous encouragez à juste titre à focaliser notre attention sur le trafic qui existe en Afrique et à créer à cette fin un centre sur le modèle du CIFAD. Nous devrons examiner ce sujet avec les ministères en charge de la santé et du développement.

Vous avez également évoqué la nécessité de maintenir les postes de formateurs antidrogues au sein des services départementaux de la direction de la santé de la Martinique. Mon collègue Roger Karoutchi n’a pas manqué d’attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur ce point, de sorte que celle-ci puisse relayer la préoccupation qui est la vôtre. Vous pouvez ainsi constater toute l’efficacité et tout le sens de l’anticipation de Roger Karoutchi ! Je n’ai rien à ajouter à cela.

Vous souhaitez à juste raison que l’OFDT puisse élaborer un indicateur des décès attribuables chaque année aux drogues. Cet observatoire dispose d’ores et déjà de trois sources de données lui permettant de construire un indicateur annuel fiable sur nombre de décès liés à la drogue : le registre des décès détenu par l’INSERM, le fichier de l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, ou l’OCTRIS, et l’enquête dénommée DRAMES, ou Décès en relation avec l’abus de médicaments et de substances, qui s’appuie sur des données recueillies par les experts toxicologues mandatés par la justice. Néanmoins, nous devons progresser dans ce domaine.

Par ailleurs, intervenant au nom de votre groupe, monsieur Barbier, vous avez évoqué, employant des mots très justes et extrêmement forts, la nécessité de renforcer l’action préventive dans la lutte contre les drogues, ce à quoi je souscris entièrement. Le Gouvernement s’en préoccupe également.

Premièrement, nous constatons un rajeunissement des entrées en consommation de la drogue, et vous avez eu parfaitement raison d’insister sur ce point. Deuxièmement, des économies souterraines se développent bien sur ces bases. Troisièmement, il y a destruction du lien social et des œuvres éducatives. Comme vous l’avez parfaitement résumé au sein d’une formule que je reprends à mon compte, « il faut mettre de la sanction dans l’éducation et de l’éducation dans la sanction ». Cela signifie non pas que l’action préventive a échoué, mais qu’il nous faut maintenir et renforcer la vigilance dans ce domaine.

Un renforcement de la coordination avec l’éducation nationale est également nécessaire. Les enjeux en la matière sont importants, compte tenu du constat, très juste, que vous avez établi. Enfin, il faut renforcer les coordinations avec le secteur hospitalier et les actions menées en termes de santé. Le coût est effectivement important non seulement pour l’économie, mais aussi pour l’ensemble de la société et pour l’avenir de notre pays. Vous avez parfaitement raison ! J’ajouterai qu’il faut sans doute aussi renforcer la coordination au niveau européen.

J’en viens à l’intervention de M. Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Vous avez parfaitement recensé les regroupements faits, pour les différentes autorités administratives indépendantes, dans le cadre du programme « Protection des droits et libertés ». Je vous remercie également de l’attention très forte que vous avez portée au Défenseur des droits et à la manière dont il doit exercer ses responsabilités.

Je ne reviendrai pas sur la description que vous avez faite. Je confirme que nous devons identifier les entités qui seront regroupées sur le périmètre de cette nouvelle institution, prévue par la réforme des institutions : certainement le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, dont le budget, comme nous l’avons vu, relevait de la mission « Justice ».

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit lui aussi voir ses attributions relever du Défenseur des droits ? §Borvo Cohen-Seat, cette question n’est pas d’actualité ! Nous avons créé un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : ce contrôleur devra continuer à exercer ses fonctions. Il en va de même pour la Commission d’accès aux documents administratifs.

Ce qui avait été évoqué au Parlement, particulièrement au Sénat, concerne l’éventuel rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. En la matière, il faut très clairement adopter une démarche pragmatique. Dans un premier temps, on donnera au Défenseur des droits un périmètre de compétences assez circonscrit qu’on étendra ultérieurement au regard de son mode de fonctionnement.

La question posée sur la composition et les modes de fonctionnement du collège est également pertinente. Elle doit être examinée sans a priori. Différents modes de fonctionnement sont effectivement possibles : un collège unique, un collège assorti de collègues spécialisés ou deux types de collèges. Nous verrons comment la réflexion sur ce sujet évoluera dans le cadre des travaux qui seront menés au cours de ce trimestre. Les positions ne sont pas figées.

En ce qui concerne le Médiateur de la République, auquel Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a également fait allusion, une question se pose quant à l’avenir de ses locaux. Vous avez souligné que ces derniers n’avaient pas forcément à être situés dans le centre de Paris, dans l’un des quartiers les plus huppés de la capitale. Cette question doit effectivement s’envisager dans un contexte nouveau, puisque, comme je l’ai souligné, la révision constitutionnelle de juillet dernier conduira le Médiateur de la République à se fondre dans l’institution du Défenseur des droits dont le champ d’action sera élargi. Une réflexion nouvelle devra donc être menée sur les locaux du Médiateur.

Toutefois, compte tenu des baux signés, nous ne pouvons pas, à court terme – « malheureusement », allais-je dire, mais c’est ainsi –, revenir sur certains engagements.

Monsieur Peyronnet, j’ai bien pris note du jugement extrêmement positif que vous portez sur les travaux des réseaux territoriaux et des délégués des autorités administratives indépendantes. Il convient en la matière de conjuguer proximité et modernité, notamment grâce à l’utilisation des technologies de l’information.

Je voudrais également préciser, à l’intention de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, que les crédits du Médiateur de la République ne sont pas réduits. Un amendement du Gouvernement, adopté en seconde délibération à l’Assemblée nationale, abonde de 60 000 euros ces crédits de telle sorte que leur progression, entre 2008 et 2009, sera désormais positive.

J’en viens maintenant à l’intervention de M. Romani. Vous avez mentionné un enjeu extrêmement important, monsieur le sénateur. Effectivement, nous devons prendre conscience du risque grandissant que représente la cybercriminalité et, de toute évidence, il nous faut adapter nos moyens à cet égard et combler un retard au niveau tant national qu’européen.

C’est pourquoi nous souhaitons que la cybercriminalité soit prise en compte parmi les risques nouveaux à envisager dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Pour intégrer cette préoccupation, nous avons demandé une révision de la stratégie européenne de sécurité. Ce dossier sera examiné lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre prochain.

La création de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information s’inscrit clairement dans ce cadre, comme vous l’avez fort justement rappelé. Sa montée en puissance débutera à compter du 1er janvier 2009, et l’agence sera, d’ici à 2012, dotée des moyens humains et matériels qui lui permettront d’accomplir sa mission dans de meilleures conditions.

À cette date, son effectif dépassera 250 personnes, monsieur Romani, ce qui représente pratiquement un doublement par rapport aux moyens en personnel qui sont, aujourd’hui, dédiés aux mêmes tâches. Les crédits d’investissement, de masse salariale et de fonctionnement courant connaîtront également une progression significative, en cohérence avec cette montée en puissance, pour atteindre une somme d’environ 90 millions d’euros en 2012.

Vous avez souligné à juste titre que cette agence, dès lors qu’elle est mise en place, doit avoir un rôle directif par rapport aux autres ministères, ceci pour tenir compte de ce nouveau défi en termes de criminalité et de terrorisme, et de l’absolue nécessité d’y répondre. Vous avez à mon avis parfaitement raison.

L’agence doit avoir un rôle de coordination et de centralisation et être en mesure de travailler avec ses correspondants européens. Il faut également que les différents ministères ne poursuivent pas des politiques par trop autonomes et éparpillées en termes de sécurisation. Votre préoccupation est parfaitement légitime.

J’ai bien retenu ce que vous avez dit de votre évaluation du système de sécurisation des différents ministères, et bien compris que RENATER pouvait constituer un modèle dans ce domaine. Je ne reviens pas sur ce point que vous avez souligné.

Madame Borvo Cohen-Seat, il ne faut pas confondre diminution des crédits et ralentissement de l’augmentation des crédits ! Ces deux données sont différentes, s’agissant notamment d’autorités indépendantes ! Vous comprendrez que je sois tout de même assez intéressé au maintien des crédits alloués aux différentes autorités administratives indépendantes et que je sois vigilant sur ce point.

Vous avez souligné que les crédits qu’il était prévu d’allouer à la CNIL pour 2009 avaient été réduits de 96 000 euros : cela correspond néanmoins à une augmentation des crédits limitée à 13, 2 %, au lieu des 15, 5 % initialement prévus. Il s’agit donc, là encore, d’un ralentissement de l’augmentation, et non pas d’une réduction des crédits.

Enfin, j’ai dit toute l’attention avec laquelle nous veillons à ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse exercer sa mission, qui est parfaitement nécessaire, dans les meilleures conditions possibles. Son rôle est extrêmement important et représente une innovation tout à fait fondamentale.

Sous le bénéfice de ces explications, je saurais gré à la Haute Assemblée de bien vouloir approuver les crédits relatifs à cette mission excellemment présentée par les différents rapporteurs.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de la décision de transférer les crédits de la direction du développement des médias des services du Premier ministre au ministère de la culture et de la communication. Il ne représente donc que la traduction budgétaire littérale de ce changement de rattachement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances prend acte du choix du Gouvernement de transférer les crédits de la direction du développement des médias des services du Premier ministre au ministère de la culture et de la communication, même si elle pense qu’il aurait peut-être été plus logique d’opérer un transfert de ces crédits vers la mission « Médias » plutôt que vers la mission « Culture ». Il s’agit en fait de l’organisation interne du Gouvernement, sur laquelle le Parlement n’a pas à se prononcer au fond.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-130.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

J’appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

L'amendement n° II-46, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 59 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 1412-4 du code de la santé publique, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

III. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

IV. – Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

V. – Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

VI. – Dans la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

Cet amendement de simple coordination a pour objet de tirer les conséquences de la création du nouveau programme « Protection des droits et libertés », notamment en modifiant les dispositions mentionnant le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans les lois qui portent création des différentes autorités administratives indépendantes ainsi que dans un article du code de la santé publique et dans un article du code de la défense.

On notera surtout que l’amendement fait référence à la nature du programme et non à son intitulé, afin d’ouvrir la possibilité de modifier ultérieurement la maquette budgétaire.

Cet amendement me paraît donc simple, utile et indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre excellent collègue vient de nous présenter un excellent amendement, sur lequel la commission des finances émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ai rien à ajouter aux explications qui viennent d’être apportées à l’appui de cet amendement de clarification, auquel le Gouvernement est également favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-46.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59 duodecies.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission : « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le président de la commission des finances, en remplacement de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’exercice de cet après-midi est un peu particulier : non seulement vous vous apprêtiez à entendre un nouveau rapporteur spécial, mais, en outre, nous sommes dans une situation budgétaire assez inédite.

Sur le premier point, j’ai le plaisir de vous présenter l’analyse conduite par le rapporteur spécial, M. Henri de Raincourt, qui m’a demandé de le suppléer. Il est en effet retenu par un engagement impérieux pris alors que le calendrier de la discussion budgétaire n’était pas encore consolidé.

Sur le second point, la situation budgétaire, il faut relever que le projet de loi de finances dont nous débattons est empreint d’une forte incertitude. En effet, l’inflation retenue pour la préparation du budget pour 2009 était de 2 % ; le Gouvernement a depuis révisé cette estimation et l’a ramenée à 1, 5 %. Il n’est pas exclu que d’autres variations interviennent encore.

De plus, le contexte économique ambiant n’est pas sans conséquence pour la mission « Pouvoirs publics », notamment en ce qui concerne les dotations des assemblées parlementaires.

La présentation en séance, au Palais-Bourbon, des crédits des « Pouvoirs publics » a été marquée, le 13 novembre dernier, par l’adoption de deux amendements identiques, sur l’initiative du président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, et de notre collègue député M. Jean Launay, rapporteur spécial, amendements visant à ramener la dotation de l’Assemblée nationale pour 2009 très exactement au niveau voté en loi de finances initiale pour 2008, soit 533, 910 millions d’euros, ce qui s’est traduit par une réduction de 20, 290 millions d’euros.

S’agissant du Sénat, l’augmentation initiale des crédits était plus mesurée puisqu’elle était fixée à 1, 39 %, soit moins que l’inflation prévisionnelle. Notre assemblée avait donc d’emblée fait le choix de réduire en volume ses crédits de fonctionnement et d’investissement. Cet effort mérite d’être souligné, car nos effectifs se sont accrus du fait de la création de douze sièges et donc de l’arrivée de douze collègues supplémentaires. Nous le voyons bien cet après-midi.

Comme l’indiquait le président du Sénat, M. Gérard Larcher, dans son discours du 14 octobre 2008, en ces temps qui exigent des efforts importants de nos compatriotes et de l’État, notre institution sait faire preuve d’exemplarité en matière de dépenses. C’est ainsi que nous aurons à nous exprimer, dans quelques minutes, sur un amendement visant à maintenir la dotation « Sénat », en euros courants, très exactement au niveau de celle de 2008. L’effort ainsi réalisé portera sur 4, 550 millions d’euros, pour un budget global de 327, 694 millions d’euros.

Mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » connaît donc un destin budgétaire moins « paisible » que les années précédentes !

Pour le reste, je me contenterai d’évoquer deux des programmes figurant dans la mission « Pouvoirs publics ».

La Présidence de la République, tout d’abord, verra sa dotation augmenter, en 2009, de 2, 11 % par rapport aux crédits demandés pour 2008. Celle-ci s’élèvera donc à 112, 336 millions d’euros. Afin que soit parachevé le processus de transparence et de sincérité, le document budgétaire que nous avons reçu mentionne la nécessité de réévaluer deux postes de dépenses qui avaient été sous-estimés en 2008 : les pensions des militaires affectés à la surveillance de l’Élysée, pour 4, 223 millions d’euros, et les frais d’entretien des avions présidentiels, pour 5 millions d’euros. Je crois qu’il faut souligner un effort qui, pour la première fois depuis 1958, permet d’afficher un coût complet et devrait rendre possible une analyse sereine et objective de ces crédits.

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, connaîtra en 2009 une situation exceptionnelle liée à l’engagement de travaux importants, pour près de 5 millions d’euros. De ce fait, ses crédits augmenteront de 60, 7 % par rapport à 2008 et s’élèveront à 12, 460 millions d’euros. Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de visiter les locaux du Conseil constitutionnel : que les choses soient bien claires, l’investissement programmé répond à une absolue nécessité !

Eu égard à ces évolutions, le suivi de l’exécution des crédits en cours d’année prendra donc un intérêt encore accru par rapport aux exercices précédents, et le rapporteur spécial ne manquera pas de vous en rendre compte à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de règlement des comptes de l’année 2008.

Sous le bénéfice de ces observations, et en attendant les débats qui vont s’engager, je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », accompagnés de l’amendement qui vous sera présenté.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai donc au nom de mon collègue Yves Détraigne.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n’y a que des intérimaires, cet après-midi !

La commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2009 au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour et à la Cour de justice de la République.

Il apparaît que la dotation allouée en 2009 au Conseil constitutionnel s’élèverait à 12, 4 millions d’euros, contre 7, 7 millions d’euros en 2008, soit une progression de 60, 7 %.

Cette augmentation de 4, 7 millions d’euros correspond essentiellement à des crédits alloués aux opérations exceptionnelles, qui passent de 930 000 euros en 2008 à 5, 43 millions d’euros en 2009. Ces crédits portent, d’une part, sur des travaux de restructuration et sur la rénovation des locaux du 8, rue de Montpensier, restitués au Conseil constitutionnel par le ministère de la culture, et, d’autre part, sur les commémorations du cinquantenaire du Conseil. Je tiens à souligner que ce dernier a communiqué à M. Yves Détraigne des éléments très détaillés sur ces dépenses.

Le Conseil constitutionnel accomplit en outre un effort de rationalisation de ses effectifs : le nombre des fonctionnaires de catégorie A a augmenté, passant de seize à vingt entre 2004 et 2008, pour faire face au développement de l’activité juridictionnelle ; parallèlement à ce renforcement, le Conseil constitutionnel a choisi de réaliser des économies par ailleurs en ne remplaçant pas des chauffeurs, secrétaires et agents après leur départ à la retraite.

Après cinquante années d’existence, le Conseil constitutionnel a acquis au sein de nos institutions une place essentielle. Son apport à l’État de droit n’est plus à démontrer, et son rôle se développera encore avec la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, qui fera l’objet dans les prochains mois d’une loi organique.

La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l’année 2009 s’élèverait à 845 000 euros contre 874 000 euros en 2008, soit une quasi-stabilité.

Cette dotation permet à la Cour de faire face à une activité très fluctuante. La Cour de justice de la République a ainsi reçu vingt-six requêtes en 2007 contre soixante-six en 2006 et quatre-vingt-dix-sept en 2005. Elle a examiné trente-cinq requêtes en 2007, réduisant le stock de requêtes en instance à huit.

Sur ces trente-cinq requêtes, la commission des requêtes en a classé trente-et-une et en a jugé quatre irrecevables. Entre janvier et août 2008, aucune requête n’a été transmise au procureur général près la Cour.

Enfin, la mission « Pouvoirs publics » ne comporte aucun crédit pour la Haute Cour, qui a succédé à la Haute Cour de justice depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du chef de l’État.

La Haute Cour, instituée pour examiner les propositions de destitution du Président de la République, ne s’est jamais réunie, comme vous le savez.

À cet égard, il convient de souligner que la loi organique prévue par l’article 68 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, n’a toujours pas été soumise au Parlement. La commission des lois l’a relevé lors de la discussion de la dernière révision constitutionnelle.

Je vous poserai donc une seule question, monsieur le secrétaire d'État : le Gouvernement envisage-t-il d’intégrer les dispositions relatives à la Haute Cour dans l’un des textes organiques qui seront soumis au Parlement pour mettre en œuvre la révision du 23 juillet 2008 ou de soumettre dans les prochains mois au Parlement un projet de loi organique spécifique ?

Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le budget de la mission « Pouvoirs publics » n’est pas, et de loin, le plus important des budgets de la loi de finances, avec seulement 1 050 millions d’euros, il n’en reste pas moins un budget à la symbolique forte puisqu’il a pour but de permettre le financement d’institutions aussi fondamentales que la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, autant dire la clé de voûte de nos institutions.

S’ajoute à cette mission, mais pour la dernière fois, la dotation spécifique concernant le service des indemnités des représentants français au Parlement européen.

C’est dire l’honneur qui est aujourd’hui le mien d’exprimer ici mon opinion sur cette annexe au projet de loi de finances prévue par l’article 51, alinéa 5°, de la loi organique du 1er août 2001, avec la rigueur qu’il convient d’avoir toujours à l’esprit lorsque l’on aborde le plus haut domaine de la République, avec aussi – je tiens particulièrement à souligner ce second point – cet absolu devoir d’exemplarité qui, selon moi, doit caractériser la représentation nationale dans l’exercice de ses fonctions.

Excellent !

La démocratie, disent les humoristes, est comme la santé : elle n’a pas de prix mais elle a un coût ! Un coût qui, au cas particulier, se doit d’être raisonné et raisonnable afin que l’indispensable organisation des pouvoirs publics n’obère pas trop lourdement le budget de l’État.

Je ne peux, dans ce cadre, que me féliciter de la limitation de la progression des crédits du Sénat, soit une augmentation de 1, 39 %, inférieure à celle de l’inflation, malgré les charges nouvelles liées à l’accroissement du nombre de sièges de sénateurs.

Je note d’ailleurs avec intérêt que le président de la Haute Assemblée a manifesté sa volonté d’œuvrer à une bonne gestion des crédits, sur la base des prochaines conclusions des audits de rationalisation des dépenses.

Il m’a été donné, depuis que je me trouve parmi vous, mes chers collègues, de mesurer que c’est non pas la masse de sa dotation budgétaire qui permet au Sénat de s’imposer dans le paysage politique de la nation, mais bien la qualité de ses travaux et la force des convictions de ceux qui animent ses débats. Ensemble, ces deux traits viennent amenuiser les critiques portées régulièrement par certains détracteurs.

Dans cet esprit, je n’aurais pu que déplorer l’augmentation prévisionnelle initiale de 3, 8 % des crédits de l’Assemblée nationale si un amendement de réduction de ces crédits proposé par son président n’avait été voté.

Dans le contexte économique actuel, nos concitoyens ne pourraient en effet comprendre que les parlementaires ne s’appliquent pas à eux-mêmes les obligations de restriction budgétaire imposées aux autres secteurs d’activité. Il importe, en effet, qu’un effort réel soit fait en direction des volumes de dépenses, permettant ainsi que le budget des pouvoirs publics, s’il n’est pas en baisse, contienne au moins sa progression en demeurant égal à ce qu’il était en 2008.

Ce sera donc le cas du Sénat et de l’Assemblée nationale, marqués par « une dotation stabilisée en volume », pour reprendre l’expression du député Jean Launay, rapporteur spécial de cette mission à l’Assemblée nationale.

Mais – en effet, il y a à mon sens un « mais » dans ce tableau par trop idyllique – tel n’est pas tout à fait le cas de la Présidence de la République, qui voit son budget augmenter de 2, 11 %.

Certes, on m’objectera que ce budget prend en compte un certain nombre de dépenses transférées, qui auraient été sous-évaluées en 2008, notamment des pensions de militaires et de gendarmes affectés à la protection du Palais ou le coût de fonctionnement des avions présidentiels.

Si l’on est en droit de s’interroger sur la mauvaise appréciation du niveau des pensions, en revanche, personne ne peut ignorer qu’il y a des dépenses imprévues et imprévisibles qui ne peuvent être affectées sur une ligne budgétaire spécifique. Mais il existe, me semble-t-il, une mission « Provisions » permettant un tel rééquilibrage sans qu’il soit besoin d’abonder le budget de l’exercice suivant.

Dès lors, n’est-on pas en droit de se demander si la somme de 112, 3 millions d’euros composant l’ensemble du budget de l’Élysée n’est pas quelque peu excessive, à l’heure où la rigueur devrait s’imposer ici comme ailleurs ? N’est-ce pas du plus haut niveau de l’État que devrait être donné l’exemple ?

Oui !

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, voit sa dotation augmenter de plus de 60 %, pour les raisons qui ont été évoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Quant à la Cour de justice de la République, on ne peut qu’apprécier la reconduction à l’identique de sa dotation budgétaire.

Je ne voudrais pas conclure mon propos sans souligner tout l’intérêt, à mon sens, de la présentation des modalités d’évaluation de la dépense publique sur la base de critères objectifs, tels que prévus à l’article 51 de la LOLF. Elle est le garant du processus de transparence et de sincérité dans lequel M. le rapporteur spécial a fort justement dit que s’inscrit désormais le Gouvernement.

Dès lors, si le Sénat peut se féliciter de l’effort de transparence et de sincérité accompli dernièrement, principalement par la Présidence de la République dont le fonctionnement avait pu naguère être jugé opaque, il n’en reste pas moins que des économies plus significatives encore doivent être réalisées au plus haut niveau de l’État, surtout en cette période de récession économique qui va perturber la vie de nos concitoyens.

Je crois ne pas me tromper en disant que beaucoup d’entre nous ont apprécié que, pour de multiples raisons, notamment budgétaires, le conseil des ministres ait opportunément choisi de ne plus se délocaliser en province, comme il l’avait fait à Strasbourg ou à Ajaccio.

Certes, je n’irai pas jusqu’à préconiser un retour à la rigueur légendaire d’un président Poincaré qui distinguait la cassette d’affranchissement postal de l’État de la sienne propre, ou à celle d’un général de Gaulle qui veillait scrupuleusement à la performance de son « panier de la ménagère » quand l’un des siens venait déjeuner à l’Élysée ! Et pourtant !

C’est donc sur un sourire final et sur les recommandations qu’il sous-entend que les membres de notre groupe, dans la diversité qui fait la richesse de ce dernier, choisiront librement et en conscience d’approuver ou non ces crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. Bernard Vera.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget de la mission « Pouvoirs publics » ne se prête pas véritablement à une controverse sur le montant des crédits en jeu, mais bien plus à une analyse sur le sens que l’on entend donner à l’activité de nos institutions.

Au-delà du montant des crédits de la mission – un peu plus d’un milliard d’euros –, je souhaite formuler quelques observations.

On notera d’emblée que le Sénat se trouve convié à voter un amendement de maintien en euros courants de sa dotation de 2008, refusant donc toute majoration de ses moyens pour 2009.

Sans vouloir donner plus d’importance qu’il n’en faut à cette initiative présentée comme manifestant de la part de notre assemblée une forme de « participation » à l’effort de maîtrise des finances publiques, permettez-moi simplement de souligner que la progression récente des crédits des deux assemblées a des origines qui sont à chercher du côté de l’allongement significatif des sessions parlementaires, provoqué par une inflation législative pour le moins préoccupante.

On rappellera en effet que les sessions extraordinaires, à la suite de chaque session unique, deviennent tellement monnaie courante que l’extraordinaire d’une fin de session unique serait bientôt qu’il n’y ait pas de session extraordinaire !

Et l’allongement des travaux législatifs, avec toutes ses conséquences en termes de fonctionnement, ne participe pas dans le même temps de l’amélioration de la qualité de la loi.

En effet, nous avons tout de même passé quelques heures de séance à discuter de textes encore aujourd’hui inapplicables, inappliqués ou inopérants. J’en veux pour preuve la multiplication des textes autour des thématiques de la sécurité, de l’immigration ou encore du pouvoir d’achat qui se sont multipliés au gré des faits divers et de l’inspiration, fertile, des conseillers de la Présidence de la République.

Pour conclure sur cette source d’accroissement des charges de personnel et de fonctionnement de nos assemblées, nous aurons examiné, pour cette seule session 2008-2009, une loi de programmation des finances publiques, deux collectifs budgétaires en deux mois, une loi de finances initiale et peut-être un texte faisant état des mesures d’un plan d’urgence et de relance de l’économie !

Si l’on faisait l’économie de quelques textes pour un travail législatif accompli dans de meilleures conditions, peut-être pourrait-on trouver le moyen de « maîtriser » les coûts de fonctionnement de nos assemblées…

Notons cependant, dans le cadre de cette mission, le dynamisme particulier des crédits ouverts pour le fonctionnement de la Présidence de la République.

Après l’opération « transparence » qui avait consisté à requalifier en crédits de la mission « Pouvoirs publics » des sommes qui étaient jusqu’ici réparties dans d’autres départements ministériels, le mouvement de progression des dépenses de l’Élysée semble se maintenir à un niveau supérieur au niveau prévisionnel de l’indice des prix à la consommation.

L’activité du Président de la République, comme de ses services, est loin d’être négligeable, et les frais de fonctionnement du Palais de l’Élysée sont appelés à connaître une progression sensible en 2009, alors même que la France n’exercera plus la présidence de l’Union européenne.

Même si nous ne souhaitons pas discuter de l’absolue pertinence des crédits ouverts, se pose toutefois la question de l’implication des collaborateurs de l’Élysée dans la vie publique. Cette implication est en effet de plus en plus forte, de plus en plus sensible et visible, et cela ne peut manquer de poser question. C’est là une évolution du mode de fonctionnement de nos institutions qui ne nous semble pas positive.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tels sont les quelques points que nous souhaitions souligner s’agissant des crédits de la mission « Pouvoirs publics », que nous ne voterons pas.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’existence même de la mission « Pouvoirs publics », instaurée par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, est une preuve du bon fonctionnement de notre démocratie. L’examen public par le Parlement des crédits de la présidence de la République, de nos assemblées et des juridictions constitutionnelle et politiques est un gage de transparence dans le fonctionnement de nos institutions.

Nos concitoyens sont effectivement en droit de savoir comment les deniers publics sont utilisés, et ce à tous les niveaux. À défaut, nous laisserions le champ libre à la méfiance, aux rumeurs et aux supputations les plus diverses et – vous le savez bien – les plus infondées. La présente mission rend possible un travail de pédagogie et d’explication à propos des crédits nécessaires au fonctionnement, parfois méconnu, de nos institutions.

Au nom du groupe UMP, je souhaite dire quelques mots des crédits de l’Élysée et du Parlement. Force est de le reconnaître, une certaine opacité a longtemps prévalu s’agissant du budget de la présidence de la République.

Depuis l’entrée en fonctions de M. Nicolas Sarkozy, la transparence est désormais le mot d’ordre.

La loi de finances pour 2008 nous en a offert une première illustration. Ainsi toutes les dépenses assumées par d’autres ministères pour le compte de la présidence de la République ont-elles été réintégrées dans le budget de cette dernière. Voilà une avancée notable en matière de transparence et de lisibilité budgétaires ! Pendant très longtemps, trop longtemps, quelle que soit la majorité en place, la présidence de la République a effectivement bénéficié de moyens mis gratuitement à sa disposition par l’ensemble des ministères.

L’exercice est renouvelé cette année et va même au-delà : comme l’ont souligné tous les orateurs, le projet de loi de finances pour 2009 intègre désormais la totalité des dépenses de fonctionnement de la présidence de la République à son budget. En outre, pour la première fois, un rapport détaillé sur l’utilisation des crédits alloués à la présidence a été adressé au Parlement. Notre groupe se félicite de cette évolution qui permet enfin réelle transparence et sincérité budgétaires.

Au-delà de la forme, nous nous félicitons également du fond : en 2009, l’évolution de la dotation budgétaire de la présidence ne dépassera pas le rythme de l’inflation. Les crédits alloués ne progressent effectivement que de 2, 11 %, soit un taux identique à celui des premières prévisions d’inflation pour 2009. L’Élysée, contrairement à ce que j’ai pu entendre, s’applique donc à lui-même les efforts prônés en matière de maîtrise de la dépense publique, alors que tout le monde peut constater la forte recrudescence de l’activité de la présidence.

Pour sa part, le Parlement accomplira également, en 2009, des efforts de réduction des dépenses. Ces derniers sont d’autant plus remarquables qu’ils sont engagés directement par les présidents des deux assemblées.

Comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, l’amendement déposé conjointement par le président de l’Assemblée nationale et le rapporteur spécial de la présente mission à l’Assemblée nationale a plafonné les crédits alloués à la chambre des députés au niveau qu’ils avaient atteints en 2008. En accord avec les questeurs, M. le président du Sénat nous propose de faire de même. Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre de la présente mission.

Notre groupe soutiendra sans réserve l’adoption de cet amendement. En cette période de crise financière et économique, c’est effectivement un message positif qui sera ainsi envoyé à nos concitoyens.

Au nom du groupe UMP, je tiens à saluer l’initiative du président du Sénat. C’est sans la moindre réserve que notre groupe votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi modifiés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, une certaine convergence dans les propos me permettra d’être fort bref.

Tout d’abord, vous me permettrez de ne commenter ni les crédits du Parlement ni l’amendement déposé par le président Larcher et MM. les questeurs. Telle est la tradition : le Gouvernement ne s’exprime pas à propos du budget des assemblées. Il s’en remettra donc, s’agissant de l’amendement n° II-117, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cela dit, pour répondre aux différents orateurs s’étant exprimés à ce propos, je rappellerai que le budget de la présidence de la République a été l’objet d’un effort particulier de transparence, même si M. Vera prétend que ce n’est pas suffisant et déplore que le rythme d’augmentation des crédits soit toujours supérieur à l’inflation. Ces derniers ne progressent pourtant que de 2 % en 2009, par rapport à 2008.

L’ensemble du dispositif a été modifié à partir de l’année 2007. Un effort de synthèse et de clarification s’imposait donc. Je crois qu’il a été réalisé, et il sera poursuivi.

Le budget de l’Élysée ne croît donc que de 2 %, tandis que la hausse du budget du Conseil constitutionnel n’est due, pour l’essentiel, qu’à des travaux très spécifiques nécessitant des investissements.

La mission « Pouvoirs publics » reste donc globalement dans une épure d’économies et n’appelle cette année aucune remarque particulière.

L’Élysée s’est engagé à poursuivre cette œuvre de clarification et de transparence au cours des prochaines années, avec le contrôle de la Cour des comptes. Je pense que cela permettra à l’ensemble des sénateurs d’avoir une vision aussi nette que possible de cette mission.

J’ajoute que le projet de loi organique fixant les conditions d’application de l’article 68 de la Constitution n’a pas encore été déposé. Le Gouvernement va tout d’abord présenter une série de projets de lois organiques découlant de la révision constitutionnelle et visant à accroître les pouvoirs du Parlement à compter du 1er mars. Dès cette phase terminée, il préparera le projet de loi organique fixant les conditions d’application de l’article 68 et le présentera à la Haute Assemblée.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B ».

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises.

À l’issue de sa réunion en date du 2 juillet 2008, la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires avait fixé le montant de la dotation du Sénat pour 2009 à 332 248 000 euros, en hausse de 1, 39 % par rapport à 2008, son budget progressant pour sa part de 1, 28 %. Comme chacun l’aura remarqué, ces taux étaient l'un et l'autre nettement inférieurs à l'inflation

Toutefois, le président du Sénat, « dans ces temps qui exigent des efforts de nos compatriotes et de l'État », selon ses propres termes, a, le 14 octobre 2008, demandé que le « budget demeure en 2009 au niveau qui était le sien en 2008 ». Le présent amendement prend acte de cette demande, en réduisant la dotation du Sénat de 4 554 000 euros pour ramener son taux de progression à 0 %.

Je précise que cet amendement a été déposé dans le respect des compétences de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, que nous avions sollicitée.

Le Conseil de questure procédera aux ajustements des crédits de nature à permettre de diminuer d'autant les dépenses prévues en 2009 et à ramener à 0 % la progression du budget de notre assemblée.

J’observe que le Sénat aura ainsi réduit de 1, 5 % le volume de la contribution qu’il demande à l’État, alors que l’État éprouvera peut-être lui-même des difficultés à réduire ses propres dépenses.

Le Sénat se conforme donc d’ores et déjà à l’engagement de stabilité des dépenses pris pour les trois ans à venir dans le projet de loi de programmation des finances publiques, alors qu’il n’y était pas tenu. Nous parvenons à une telle stabilité de notre budget alors même que notre assemblée compte douze sénateurs de plus, que la composition du bureau a été modifiée – il compte maintenant deux vice-présidents et deux secrétaires de plus – et que de nouvelles commissions pourraient être créées.

Ces efforts auront permis de contenir à 6 % la progression du budget du Sénat sur trois ans, dans la limite de l’évolution du coût de la vie.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Je pense que l’exemple donné par le Sénat contribue à asseoir son autorité. Lorsque nous demanderons demain au Gouvernement de faire un effort de maîtrise de la dépense publique, cet amendement donnera une certaine crédibilité à nos propos. Le Sénat s’affirme ainsi comme un laboratoire de maîtrise de la dépense publique et de performance.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. N’en rajoutons pas trop !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° II-117.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Publications officielles et information administrative » est au cœur des réformes de modernisation depuis déjà quelques années.

Secteurs directement affectés par les nouvelles technologies et la concurrence d’Internet, l’impression, l’édition et la diffusion ont dû subir de profondes réformes. Je tiens à le souligner, les Journaux officiels et la Documentation française ont montré à quel point ils étaient capables de se moderniser, tant socialement que techniquement. Le rapprochement de ces deux entités s’est fait dans les meilleures conditions possibles, dans des délais extrêmement courts, et sans conflit social majeur.

Des incertitudes pèsent aujourd’hui sur la mission.

Elles concernent tout d’abord les ressources du budget annexe. Les recettes d’annonces légales, qui constituent les ressources principales, s’annoncent en baisse pour la deuxième année. Elles subissent l’effet de la réglementation qui supprime l’obligation de publier les comptes des sociétés au Bulletin des annonces légales obligatoires, le BALO, et allège certaines procédures de parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. Cela représenterait 17 millions d’euros dès 2009, soit près de 10 % du total du produit des annonces.

L’avenir de la mission est également incertain en raison de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le Comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 préconise en effet de rassembler les deux directions en une entité unique qui pourrait prendre la forme d’une agence des services de l’État. Cette nouvelle entité serait de nature à valoriser le potentiel éditorial qui existe au sein de l’État. Sa création permettrait la mise en place d’un pôle de référence en matière de publications publiques, tout en restaurant les marges de développement des deux directions actuelles.

Cependant, rassembler des agents de cultures, de rémunérations et de statuts différents sera compliqué sur le plan social. Il faudra s’attacher à trouver une issue « par le haut ». Le principal défi sera d’unifier ces différences, en préservant le capital d’expériences et de compétences acquises de part et d’autre.

Enfin, le CMPP préconise, pour la direction de la Documentation française, le rassemblement des neuf centres interministériels du renseignement administratif en un seul centre sur un site unique. Les économies attendues seront de l’ordre de 2 millions d’euros en 2009 et de 20 équivalents temps plein. La réaffectation des 113 agents concernés devra, là encore, se faire en concertation avec les organisations syndicales.

Ces évolutions sont certes porteuses d’efficacité accrue, mais la nouvelle entité devra faire face au défi de maintenir ses missions de service public dans le contexte général de baisse de ressources.

Si la volonté politique est de doter l’État d’un éditeur et d’un imprimeur de référence, il est nécessaire de moderniser le parc de machines d’impression afin de répondre aux exigences du nouveau plan de charges et de permettre à la nouvelle entité de mener à bien ses missions.

C’est à cette condition qu’il sera possible de diversifier l’activité vers d’autres services et administrations, ce qui constituera la garantie pour l’État de disposer d’un outil performant pour l’exécution de ses travaux d’impression, sans être contraint de recourir systématiquement à des imprimeurs privés.

En ce qui concerne les crédits, l’impact budgétaire de ces mesures restera difficile à évaluer tant que le périmètre des activités, la forme d’organisation, les modes de statut et de rémunération des personnels de l’entité unique ne seront pas arrêtés. Ainsi, 196 millions d’euros sont demandés pour 2009, un niveau comparable à celui de 2008.

La réduction des effectifs se poursuit avec 973 équivalents temps plein, soit 35 de moins qu’en 2008. Les économies réalisées par la réduction des effectifs sont cependant absorbées par le poids des charges de personnel, en particulier les indemnités versées aux personnels de la DJO et de la SACI-JO dans le cadre des plans de cessation anticipée du travail et le déficit croissant de la caisse des pensions.

Ainsi, 8, 2 millions d’euros ont été versés, en 2007, au titre des préretraites, 7, 7 millions d’euros en 2008, et les versements sont estimés à 10, 4 millions d’euros pour 2009. Ces dispositifs s’étalent sur cinq ans et ces dépenses cesseront en 2011.

Le déficit de la caisse des pensions a atteint 5, 5 millions d’euros en 2007, 6, 4 millions d’euros en 2008, et il est estimé à près de 11 millions d’euros en 2009. La mise en œuvre des plans de cessation anticipée d’activité a conduit à suspendre, en 2006, la poursuite du processus d’intégration envisagé en 2005 auprès des commissions paritaires de l’AGIRC, l’Association générale des institutions de retraites des cadres, et de l’ARRCO, l’Association des régimes de retraites complémentaires. Ce versement estimé initialement à 100 millions d’euros serait en effet appelé à être très largement majoré du fait de l’absence de nouveaux entrants cotisants dans le régime d’accueil.

Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits inscrits pour la présente mission.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je tiens à remercier M. le rapporteur spécial et à lui indiquer que le Gouvernement est naturellement extrêmement attentif au rapprochement de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels, et à tous les problèmes sociaux qui en découleront. Ce rapprochement se fait certes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, mais aussi dans celui d’un dialogue social constructif.

Comme je l’ai déjà souligné à l'Assemblée nationale, nous n’avons pas l’intention de diminuer l’activité du nouvel ensemble, au contraire ! Un nouvel appel d’offres sera lancé au début de l’année 2009 pour l’acquisition d’une nouvelle rotative beaucoup plus performante, qui doit permettre à la nouvelle entité d’avoir une capacité d’impression nettement supérieure à sa capacité actuelle. Il s’agit donc de moderniser et, le cas échéant, d’amplifier le travail de cette entité, afin qu’il soit le plus rationnel possible.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l'examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 59 septies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sera fortement modifiée à moyen terme par deux décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques, le CMPP.

La première concerne la suppression, à l’horizon de 2012, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, principale administration du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Ses activités seront transférées vers d’autres structures existantes, notamment, à l’échelon départemental, vers un guichet unique assuré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC. Cette réforme, qui a pour ambition la rationalisation des services, devra également simplifier les relations des anciens combattants et de leurs ayants droit dans leurs démarches administratives.

Si j’apprécie le maintien d’un service de proximité et le transfert de nouvelles missions à l’ONAC, je souhaite que cet opérateur, tout en s’adaptant à cette réforme, garantisse à ses ressortissants les prestations de la meilleure qualité possible. Je pense surtout aux « nouvelles générations » d’anciens combattants, notamment aux anciens militaires en OPEX, les opérations extérieures.

Cependant, il conviendra de rester attentif tant au maintien du niveau juste de la réparation et de l’accompagnement de qualité que nous devons au monde combattant qu’au reclassement des personnels concernés par cette mutation.

La seconde décision vise à rationaliser la direction du service national, la DSN. Les marges de manœuvre financières dégagées par la révision des structures déconcentrées de la DSN permettront notamment d’intégrer des notions de sécurité intérieure et de solidarité entre générations dans la Journée d’appel de préparation à la défense, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » verra également son périmètre recentré par le transfert des crédits de communication et de valorisation du patrimoine culturel vers la mission « Défense », ceux-ci ne relevant pas spécifiquement des anciens combattants.

Si ce transfert est justifié, il pose le problème de la fongibilité des crédits d’un programme ne comportant plus que deux actions, dont l’une d’elles ne bénéficie que d’un peu plus de 4 % des crédits du programme.

Après ce transfert, qui représente 670 emplois, la mission ne comprendra donc plus que les effectifs de la DSN sur le programme 167, et ceux de la DSPRS sur le programme 169. Après une diminution de 900 emplois, leur nombre s’établira à 3 822 pour 2009.

La réorganisation de la DSN se traduira par une diminution du plafond de ses effectifs autorisés, qui évoluera de 2 750, en 2008, à 1 600 en 2013. Il reste que, si l’on inclut ses opérateurs, 5 716 emplois au total dépendront, en 2009, de la mission.

Les crédits de la mission s’établiront, en 2009, à 3, 5 milliards d’euros, soit une diminution de 4 %, qui résulte, pour plus de la moitié, du transfert déjà présenté.

Parallèlement au contrôle et au rapport d’information sur les lieux de mémoire, les crédits d’investissement de l’action 2 « Politique de mémoire » avaient été doublés en 2008 par rapport aux années antérieures. Ils sont de nouveau augmentés de 55 % en 2009, pour atteindre 3, 5 millions d’euros. Il semble que le travail de mes prédécesseurs sur ce sujet ait porté ses fruits.

La quasi-totalité des crédits de la mission, soit 92 % du total, relève du programme 169, qui disposera, en 2009, de 3, 2 milliards d’euros. La baisse de 104 millions d’euros de la dotation, soit 3, 1 %, ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, dans la mesure où la moyenne d’attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de 2, 5 % en 2009.

Au-delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes, il reste opportun d’étudier ce budget en « prospective », en tenant compte de l’évolution de sa démographie.

Toutefois, j’appellerai votre attention, mes chers collègues, sur le cas des militaires en OPEX qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d’Afrique du nord, se voir attribuer la carte du combattant dès qu’ils ont été en intervention durant quatre mois.

Dans le contexte de la suppression de la DSPRS, le premier semestre 2008 a été consacré au transfert de ses missions. Les décisions ont été largement exposées dans le rapport d’information sur les directions interdépartementales des anciens combattants, les DIAC, présenté par notre collègue Charles Guené.

Ces travaux ont retardé l’élaboration du deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC, qui devrait être présenté avant la fin de l’année, destiné à couvrir la période 2009-2011. À cette occasion, le fonctionnement de cet office sera réexaminé, notamment pour ce qui concerne la modernisation de la gestion de ses établissements médico-sociaux.

Il conviendra d’obtenir des réponses précises concernant notamment le sort réservé aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite.

Les crédits pour 2009 du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » s’établissent à 106, 8 millions d’euros. Le programme dispose de 37 emplois, avec 9 titulaires et 28 contractuels. Peu de demandes nouvelles sont attendues et les dotations ne devraient concerner, à l’avenir et pour l’essentiel, que les crédits nécessaires au règlement des rentes déjà accordées.

Une demande récurrente des associations concerne l’extension du dispositif d’indemnisation aux orphelins. D’ailleurs, le rapporteur spécial de cette mission qui m’a précédé trouvait injustifié le sort qui leur était réservé.

Plus généralement, l’extension pourrait concerner la situation de tous les orphelins de guerre et des pupilles de la nation. Le Président de la République a demandé que soit étudiée cette possibilité ; une mission d’expertise a été confiée au préfet Jean-Yves Audoin, qui doit remettre au ministre des propositions très attendues.

Une autre demande tout aussi préoccupante concernait l’extension du dispositif d’indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les membres du RAD, le Reichsarbeitsdienst, et ceux du KHD, le Kriegshilfsdienst, dont le règlement interviendra enfin en 2008.

C’est un dossier que je connais bien et qui me tient à cœur, pour avoir eu à le traiter voilà quelques années en ma qualité d’élu d’Alsace-Moselle.

En effet, une convention a été signée le 17 juillet dernier entre le secrétaire d’état à la défense et aux anciens combattants, M. Jean-Marie Bockel, et le président de la fondation Entente franco-allemande, M. André Bord. Cette convention prévoit la participation de l’État, pour moitié, au versement d’une allocation de 800 euros à 5 800 bénéficiaires potentiels. Le coût total pour la mission est évalué à 2, 61 millions d’euros.

Si je me félicite de l’aboutissement de ce dossier, je formule le souhait que les indemnisations interviennent bien dès l’exercice 2008 ainsi qu’il a été annoncé. M. le secrétaire d’État ne devrait pas manquer de nous apporter toutes les assurances, en nous indiquant le calendrier précis.

Je terminerai en abordant l’examen de l’article rattaché 59 septies, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sur amendement gouvernemental.

Cet article vise à revaloriser, à compter du 1er juillet 2009, la retraite du combattant en relevant son indice de référence de deux points, pour le porter à 41 points. La mesure concernera un effectif moyen de 1 414 095 titulaires de la retraite du combattant et coûterait, en année pleine, 38 millions d’euros.

Votre rapporteur spécial ne peut qu’approuver cette initiative qui vient consolider les efforts entrepris pour revaloriser la retraite du combattant. Elle témoigne de l’intérêt de la nation envers ses combattants d’hier.

En conclusion, la majorité de la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification ces crédits et l’article 59 septies.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le secrétaire d’État, si le budget que vous nous proposez est moins élevé que celui de l’an dernier, c’est bien sûr à cause de la disparition inéluctable de nos anciens combattants, …

Ce n’est pas une raison !

… puisque nous déplorerons, en 2009, 20 000 sorties pour les pensions militaires d’invalidité et 56 000 pour la retraite du combattant. Dans ce contexte démographique, il ressort que la dotation moyenne par pensionné progressera cette année encore de 2, 46 %. Ceux qui disent qu’elle diminue se trompent.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas la peine de me regarder, madame le rapporteur pour avis !

Si l’on inclut les dépenses fiscales en faveur des anciens combattants, ce sont près de 4 milliards d’euros que la nation consacrera au monde combattant, ce qui permettra de reconduire, voire d’augmenter toutes les prestations existantes.

Au rang des revendications satisfaites figure d’abord la poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant, que mon collègue a évoquée tout à l’heure. À cet égard, nous avions déjà apprécié le fait que l’indice, qui stagnait depuis 1978, soit passé depuis 2006 de 33 à 39 points. Sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, une nouvelle étape a été franchie à l’Assemblée nationale : l’indice sera porté à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Ces deux points supplémentaires, dont le coût est estimé à environ 38 millions d’euros en année pleine, permettront de verser à chacun des 1, 4 million de bénéficiaires une retraite annuelle de 558, 42 euros, en progression de près de 30 % depuis 2006. L’engagement du Président de la République de porter l’indice à 48 points d’ici à 2012 est donc en passe d’être tenu.

Autre motif de satisfaction : la « décristallisation » des prestations servies aux anciens combattants d’outre-mer est non seulement reconduite, mais confortée, puisque 24 millions d’euros permettront de financer l’entrée progressive dans le dispositif des veuves mariées après les dates d’indépendance. Cet « acte de justice et de reconnaissance envers tous ceux qui sont venus de l’ex-empire français combattre sous notre drapeau », pour reprendre les propos du Président Chirac, sera donc pleinement mis en œuvre.

L’indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD, est également acquise depuis la signature, le 17 juillet dernier, d’une convention entre l’État et la fondation Entente franco-allemande. Une allocation d’un montant de 800 euros, qui sera financée à parité par chaque partie à hauteur de 2, 3 millions d’euros, est en passe d’être versée aux 5 800 personnes recensées, soldant un dossier qui n’avait que trop duré.

Parmi les mesures de solidarité remarquables figure encore l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants, pour laquelle une enveloppe de 5 millions d’euros est prévue. Je me réjouis au passage que les demandes formulées par notre commission en 2007 aient été rapidement entendues, le revenu mensuel minimum garanti ayant été porté dès novembre 2007 au niveau du seuil de pauvreté, soit 681 euros, puis à 750 euros en 2008. De même, l’aide personnalisée au logement, l’APL, ne sera plus intégrée dans les ressources appréciées pour bénéficier de l’allocation. J’attends désormais qu’il en soit de même, monsieur le secrétaire d’État, pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » prend aussi toute sa part à l’effort d’optimisation de la dépense publique en rationalisant les structures administratives concernées. Consacré dans son rôle pivot de guichet unique de proximité du monde combattant, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, exercera, à terme, bon nombre des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, qui a vocation à disparaître. L’ONAC est, par excellence, l’organisme social de proximité à l’écoute du monde combattant, et nous avons grande confiance en son action. Notre commission suivra cependant avec attention la mise en place de cette réforme essentielle et veillera en particulier à ce que les moyens humains et matériels de l’office préservent la qualité du service rendu à l’usager.

J’en viens aux rentes mutualistes, dont je rappellerai qu’elles ouvrent droit à une majoration spécifique de l’État, qui varie de 12, 5 % à 60 %, dans la limite d’un plafond majorable fixé depuis 2007 à 125 points d’indice, soit près de 1 700 euros au 1er octobre 2008. Elles bénéficient également d’exonérations d’impôt sur le revenu pour la part inférieure au plafond légal.

Je m’interroge sur la légitimité de ces mesures dérogatoires, qui constituent par ailleurs une dépense dynamique, et je regrette que les associations ne cessent de revendiquer la hausse du plafond majorable à 130 points. Un porte-parole ô combien connu et respecté du monde combattant a publié dans l’éditorial de son journal de novembre 2008 la phrase suivante : « Il ne faut pas dépenser plus que ce que l’on a dans son porte-monnaie ». C’est sans doute ce que le Gouvernement essaie aussi de faire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Excellent !

Au-delà des mesures de reconnaissance et de réparation, ce budget consacre près de 19 millions d’euros à la politique de mémoire, qu’il s’agisse d’organiser les commémorations ou d’entretenir les sépultures et les lieux de mémoire. Au moment où les témoins directs des conflits contemporains nous quittent, nous mesurons tous l’importance des actions de mémoire et la nécessité d’en rénover la forme, afin, en particulier, de sensibiliser les jeunes générations. Je crains seulement que la nouvelle architecture budgétaire, en dispersant les crédits de mémoire entre trois programmes et deux actions, ne nuise à la cohérence comme à la lisibilité de cette politique pourtant essentielle.

On est d’accord !

Je terminerai, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur, à savoir la création d’une médaille d’honneur du monde combattant. Cette distinction, purement honorifique et sans incidence budgétaire, serait ressentie, par l’ensemble des associations d’anciens combattants, comme un signe fort de reconnaissance à l’égard des bénévoles qui œuvrent quotidiennement dans l’ombre. Je pense notamment au Souvenir français, qui rénove les tombes et les monuments aux morts, dans le but de maintenir les lieux de mémoire. Je réclame l’institution de cette récompense depuis plus de deux ans et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris en compte ma demande, car la remise d’une telle médaille constituerait un moment émouvant et convivial de mémoire, lors des cérémonies patriotiques. Pourriez-vous nous préciser vos intentions sur ce point ?

Pour conclure, mes chers collègues, je vous indique que les éléments favorables de ce budget ont conduit la commission des affaires sociales à se prononcer en faveur de l’adoption des crédits pour 2009 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Gisèle Printz.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aurais aimé, comme tous mes collègues, que le budget des anciens combattants pour 2009 témoigne davantage de la reconnaissance de la France à l’endroit de celles et ceux qui, avec abnégation et sens du devoir, ont toujours répondu à l’appel de la nation.

L’application de la révision générale des politiques publiques, d’une part, et le manque de moyens de l’État, lié à sa mauvaise politique fiscale, d’autre part, ne le permettent pas. C’est regrettable, mais c’est surtout injuste.

Il est donc assez facile, sans prétendre à l’exhaustivité, d’établir la liste des manquements, avant de reconnaître les quelques avancées proposées et de suggérer de nécessaires corrections, réalisables et justes.

Les manquements sont nombreux. Ils contredisent les engagements pris et affaiblissent la parole donnée, ainsi que la véracité des promesses faites, tant par vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, que par le Président de la République.

Rien sur la campagne double, rien pour rattraper la valeur du point de pension, rien pour les veuves des plus grands invalides, rien pour éliminer l’injustice faite à de nombreux orphelins de guerre, rien pour relever le plafond de la rente mutualiste, et peu pour les crédits sociaux de l’ONAC !

En fait, le budget 2009 permet tout juste l’exécution des mesures adoptées l’an dernier, notamment en matière de décristallisation.

Parmi les nouvelles propositions, je note, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté à l’Assemblée nationale, le relèvement de deux points de la pension versée aux anciens combattants, applicable à partir du 1er juillet 2009. Le versement afférent ne sera donc effectué qu’au cours de l’année 2010 !

Je note aussi que le plafond permettant de verser l’allocation différentielle au conjoint survivant est porté à 750 euros et qu’il exclut l’allocation logement des ressources prises en compte.

Quant à l’indemnité de 800 euros qui doit être versée aux anciens du RAD-KHD, que nous attendions depuis de nombreuses années, et pour laquelle nous nous sommes battus avec une grande détermination, elle sera financée pour moitié sur le budget 2009, bien qu’aucune ligne spécifique n’apparaisse à la lecture de celui-ci. À cet égard, monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement que les indemnités dues seront bien toutes versées en 2009 ? Devant les insuffisances et les manquements relevés, je souhaiterais que nous nous accordions, au Sénat, sur ce qui pourrait constituer un consensus. Ce dernier s’avère d’autant plus nécessaire qu’il s’agit, pour la représentation nationale, d’être juste à l’égard du monde combattant.

Deux dossiers pourraient faire l’unanimité : celui de l’allocation différentielle et celui de la revalorisation de la retraite du combattant. L’allocation différentielle versée au conjoint survivant est une obligation morale et politique pour la nation. Elle doit permettre à celles et à ceux susceptibles d’en bénéficier de vivre ou de survivre décemment. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas. Notre devoir est de tenir compte de la réalité, laquelle nous conduit à proposer un plafond de ressources non pas de 750 euros, mais de 887 euros. C’est le moins que l’on puisse faire, puisque ce montant correspond au seuil de pauvreté déterminé par l’INSEE.

La retraite du combattant est sans doute la mesure la plus emblématique de la reconnaissance de la nation en direction du monde combattant. Le plafond de cette retraite doit être relevé sans tarder. Des engagements ont été pris, ils doivent être tenus. Son montant devrait, annuellement, constituer un treizième mois pour celles et ceux qui perçoivent la retraite de base de la sécurité sociale.

Cette retraite, comme l’ensemble des prestations accordées au monde combattant, à quelque titre que ce soit, devrait évoluer chaque année proportionnellement à l’inflation réelle. Je ne voudrais pas non plus oublier une demande récurrente des anciens combattants concernant le relèvement du plafond de la rente mutualiste, qui vise à la faire passer de l’indice 125 à l’indice 130, afin d’achever son rattrapage. Que comptez-vous faire en ce sens, monsieur le secrétaire d’État ?

Le budget 2009, qui est conforme à la révision générale des politiques publiques, touche aussi l’organisation dédiée aux anciens combattants. C’est ainsi que la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale disparaît. Ses compétences sont confiées à l’ONAC, qui aura la mission de les exercer dans la plus grande proximité avec le monde combattant.

Mais, pour que cette évolution se traduise utilement dans les faits dans chaque département, encore faut-il que les moyens humains et matériels soient donnés aux offices ! Vous engagez-vous, monsieur le secrétaire d’État, à ouvrir dans chaque département des discussions tripartites entre l’État, le monde combattant et les élus, pour que nous soyons assurés de la bonne attribution et de l’affectation réelle de ces moyens nécessaires ?

En ce qui concerne l’ONAC, j’observe que les crédits sociaux qui lui sont attribués sont insuffisants eu égard aux besoins recensés, et ce malgré une majoration de 500 000 euros.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, quel sort réservez-vous aux écoles professionnelles dépendantes de l’ONAC et aux maisons de retraite, qui ont besoin de se mettre aux normes de confort et de sécurité ?

Avant de conclure, je souhaite évoquer un certain nombre de dossiers qui appellent rapidement des réponses concrètes. Il s’agit de la campagne double, des orphelins de guerre et d’un dossier particulier à l’Alsace-Moselle, la « ligne Curzon ».

Sur le dossier de la campagne double, que l’un de vos prédécesseurs, M. Mékachéra, n’a pas clarifié, il faut cesser d’invoquer les travaux de telle ou telle commission. Depuis de nombreux mois, vous avez assez d’éléments pour faire des propositions concrètes ou motiver un refus définitif.

Le dossier des orphelins est douloureux. Vous connaissez la disparité des situations des orphelins de guerre qu’a engendrée le décret du 13 juillet 2000. Malgré des ajustements et des compléments – ils étaient nécessaires -, il existe encore des injustices que le monde combattant ne comprend pas. Là encore, vous disposez de toutes les informations nécessaires à une prise de décision, monsieur le secrétaire d’État. À quel moment comptez-vous agir ?

Certains prisonniers des camps soviétiques – je veux parler des alsaciens-mosellans incorporés de force dans l’armée allemande, faits prisonniers ou qui ont déserté – n’ont pas le même statut selon qu’ils ont été internés à l’est ou à l’ouest de la frontière germano-soviétique de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et appelée « ligne Curzon ».

Les décrets pris en 1973, 1977 et 1981 établissent un régime spécial pour ces anciens prisonniers, mais seulement pour ceux dont les camps étaient situés à l’est de la frontière. Ce n’est pas juste ! Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous corriger cette anomalie ?

Le devoir de mémoire est une belle chose. Il faut le préserver et le développer, en partenariat avec les collectivités territoriales et l’éducation nationale.

Comme la plupart de mes collègues, je crois à la nécessité de préserver les dates de commémoration, lesquelles rythment le devoir de mémoire. Quant à la date du 19 mars, marquant la fin de la guerre d’Algérie, vous savez qu’elle a notre préférence.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce budget, qu’il juge insuffisant.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne serez pas surpris que je vous redise avec quelle amertume j’ai accueilli ce projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2009.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres précédemment évoqués dans ce débat. Je voudrais néanmoins rappeler que, s’agissant du droit imprescriptible à réparation, dont nous fêterons, le 31 mars 2009, le 90ème anniversaire, l’on ne peut pas se contenter de répéter, année après année, ce genre de discours convenu : « On baisse le budget, les ayants droit décèdent mais les survivants ont plus »… Ce n’est pas acceptable ! Que représenterait la satisfaction des principales revendications du monde combattant rapportée à la somme faramineuse de 360 milliards d’euros qui a été injectée dans les banques d’affaires victimes de leurs appétits de spéculation et responsables de la crise dans laquelle notre pays s’enlise ?

On ne peut plus se contenter d’un budget de simple fonctionnement ou presque, présenté comme une avancée, puis sortir de son chapeau, via un amendement, la bonne nouvelle de dernière minute, à savoir la hausse de la retraite du combattant de deux points au 1er juillet, laquelle est censée combler les aspirations du monde combattant. Croyez-vous que celui-ci soit dupe de votre volonté de gagner du temps sur ce qui lui est dû ?

Tout le reste, malheureusement, est à l’avenant, car vous prenez prétexte de la priorité que représente la retraite du combattant pour jeter par-dessus bord – ou, à tout le moins, les mettre trop en retrait à mon goût – tous les autres engagements du Président de la République. Ainsi, il n’y a toujours rien pour le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants, rien pour la campagne double, rien pour les veuves des plus grands invalides, rien pour les orphelins qui n’entrent pas dans les critères des deux décrets – je pense notamment aux morts au combat –, rien pour les réfractaires au service du travail obligatoire, le STO, rien pour les anciens militaires en OPEX… Enfin, aucun rattrapage n’est envisagé pour combler le retard du point de pension militaire d’invalidité ou point PMI...

Je vous concède un geste en faveur de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants, le plafond de ressources passant de 681 à 750 euros au 1er janvier 2008 et l’aide personnalisée au logement en étant, par ailleurs, extraite. Vous nous avez entendus, monsieur le secrétaire d’État, et nous vous en remercions.

Mais, comme nous fûmes nombreux à le dire à votre prédécesseur l’an dernier, vous y étiez contraints. Vous n’aviez qu’une poignée de dossiers recevables à cette hauteur, et cela ne suffira pas ! Dans mon département, une trentaine de dossiers seulement ont été déclarés recevables depuis le relèvement du plafond à 750 euros. Pour rendre significative cette allocation, il faudrait la relever au moins à 817 euros, c’est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté – je vous renvoie, sur ce point, aux précisions apportées par Mme Rozier - et, surtout, exclure du calcul le loyer ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

Je veux souligner le dénuement dans lequel vivent certains de nos anciens combattants qui, seuls ou en couple, subsistent avec moins de 750 euros par mois. Ne faudrait-il pas envisager d’étendre le bénéfice de cette allocation à ceux-ci, ainsi que l’avait promis le Président Sarkozy ? Par ailleurs, je vous réitère ici la demande du monde combattant de ne pas englober ces crédits dans les crédits sociaux de l’ONAC, mais de les pérenniser sur une ligne budgétaire spécifique.

Au maigre chapitre des revendications qui avancent, je vous demanderai de bien vouloir préciser la date de versement de l’allocation de 800 euros attribuée aux incorporés de force dans le RAD-KHD ; la plupart des dossiers ayant été déposés, pouvez-vous vous engager sur un versement avant la fin de l’année 2008 ?

S’agissant des victimes des essais nucléaires, monsieur le secrétaire d’État, laissez-moi vous dire que nous serons très vigilants lors de l’examen du projet de loi que présentera prochainement M. le ministre de la défense, qui, du peu que nous en savons aujourd’hui, semble déjà vouloir faire un sort a minima à quarante-huit années d’attente et d’espoir de reconnaissance pour ces hommes sacrifiés sur l’autel de la raison d’État, que ce soit sur les sites d’Algérie ou sur ceux de la Polynésie française.

Monsieur le secrétaire d’État, votre budget tire un trait sur l’essentiel des promesses solennelles du Président de la République – à tout le moins, nous avons compris qu’elles ne seraient mises en œuvre que très progressivement. Je vous demande donc de vous engager sur un véritable plan pluriannuel et, surtout, de le respecter pour les rentes mutualistes et d’autres revendications, ainsi que vous l’avez fait pour la retraite du combattant. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, nous tracerez-vous, tout à l’heure, de telles perspectives ?

J’en viens au point qui est sans doute le plus inquiétant dans ce budget pour 2009, placé sous le signe de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Vous vous attaquez aujourd’hui aux fondements mêmes des institutions du monde combattant avec la mise en pièces de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et le transfert de ses missions à un ONAC qui subit des cures d’amaigrissement répétées, notamment avec le nouveau contrat d’objectifs et de moyens qui sera signé en janvier prochain.

Dans le transfert des attributions de la DSPRS à l’ONAC, un point d’importance reste en suspens : la gestion des maisons de retraite et des écoles de réinsertion professionnelle. II serait question de la confier au privé… Ce n’est peut-être pas le cas, mais je souhaiterais que vous me rassuriez sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

Les services déconcentrés de l’ONAC seront réorganisés en « services départementaux de proximité ». Ils comprendront trois agents au minimum pour assurer l’accueil, les renseignements, l’instruction des dossiers d’action sociale et la relation avec les partenaires. Comment peut-on prétendre que cette réorganisation permettra de réduire les délais de traitement des dossiers alors que l’ONAC aura des missions nouvelles et du personnel en moins, puisque 150 postes seront supprimés sur les 1 400 que compte l’ONAC actuellement ? À titre d’exemple, l’ONAC du Rhône ne compte plus, outre le directeur, qu’une assistante sociale, une secrétaire administrative et deux agents de catégorie C. En effet, il n’y a plus de délégués-mémoire, ces postes étant supprimés, et il ne reste plus que vingt-sept assistantes sociales pour la France entière !

C’est une atteinte sans précédent au droit à réparation, annoncée autoritairement, sans la moindre concertation et qui, selon les propres termes de l’ARAC, l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, met le monde combattant « en alerte rouge » – une telle expression dans ma bouche ne vous surprendra sans doute pas, mes chers collègues…

Je vous le redis solennellement, de concert avec les associations, l’ensemble des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre doit demeurer entièrement géré par une administration centralisée spécifique, placée sous la seule tutelle du secrétariat d’État aux anciens combattants, conformément à la loi du 31 mars 1919. Y toucher serait un casus belli !

Je dois également vous réaffirmer, monsieur le secrétaire d’État, ma détermination à obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962, au lieu de celle du 5 décembre, dénuée de sens, pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.

Très bien !

Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir commémorer la date du 27 mai 1943, date de création du Conseil national de la Résistance.

Je voudrais conclure sur un point qui me tient particulièrement à cœur : l’inquiétude du monde combattant quant aux conclusions de la commission chargée de réfléchir « à l’avenir et à la modernisation des commémorations et célébrations publiques ». Même si j’ai eu l’occasion de vous entendre affirmer, à Bordeaux, lors du congrès national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, que nous n’allions pas vers l’instauration d’une journée unique, mes craintes n’en demeurent pas moins vives. Il me semblerait trop grave de se risquer à abolir tout ou partie de ces repères mémoriels indispensables.

Le temps qui m’est imparti est trop bref pour me permettre de traiter toutes les questions et de faire état des incompréhensions, des inquiétudes et des questions du monde combattant.

Au demeurant, en l’absence d’un geste de bonne volonté de votre part, monsieur le secrétaire d’État, le groupe CRC-SPG marquera par son vote son opposition au budget que vous nous présentez. §

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les contraintes imposées par la révision générale des politiques publiques, engagée en juillet 2007 par le Président de la République, et le poids d’un environnement économique national et international défavorable, il est important de souligner que les crédits réservés à la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la nation » au titre de l’année 2009 garantissent la pérennité des dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation que la nation doit à ses anciens combattants.

La dotation par pensionné augmente cette année de 2, 46 %. Rappelons que, l’an dernier, la dotation moyenne par pensionné avait également augmenté de 3, 27 %.

Il est donc important de souligner, comme viennent de le faire nos deux rapporteurs, que la diminution de l’enveloppe globale des crédits de 3, 1 % par rapport à 2008 ne reflète en aucun cas un désengagement de l’État, mais traduit bel et bien la baisse tendancielle du nombre des bénéficiaires, s’agissant en particulier des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et des soins gratuits. En effet, la diminution du nombre de pensionnés est estimée à 5, 5 % en un an.

Ce budget pour 2009 marque donc bien, et nous ne pouvons que nous en réjouir, la poursuite des efforts engagés par le Gouvernement depuis 2006 dans le domaine de la réparation, de la solidarité et de la mémoire, témoignant de l’attention qu’il porte au monde combattant et au devoir de réparation.

La première priorité de ce budget est la retraite du combattant, témoignage de cette reconnaissance pour les services rendus. Cette retraite concerne 1, 4 million de personnes susceptibles de faire valoir leurs droits en 2009, pour un montant de 764 millions d’euros. Le Président de la République s’est engagé à poursuivre l’effort de revalorisation.

L’indice de la retraite du combattant, qui avait été fixé à 33 points en 1978, et qui n’avait pas évolué depuis cette date – il est bon de le rappeler –, a été revalorisé régulièrement depuis 2006, passant à 39 points depuis le 1er juillet 2008. Pour l’année prochaine, le Gouvernement a souhaité, une nouvelle fois, marquer son attachement à poursuivre l’évolution engagée, en portant l’indice à 41 points à compter du 1er juillet 2009. S’il s’agit là d’une revalorisation importante, nous espérons néanmoins atteindre les 48 points d’indice d’ici à 2012, comme le Président de la République s’y est engagé. Mais cela dépendra, bien sûr, de la situation de nos finances publiques.

La solidarité à l’égard des veuves les plus démunies et des conjoints survivants constitue une autre priorité de ce budget. L’allocation différentielle, qui assure au conjoint survivant un montant mensuel minimum, est également revalorisée. Son montant a été porté à 750 euros, avec une date d’effet au 1er janvier 2008. Les associations demandent que ce montant soit porté à 817 euros, l’allocation personnalisée au logement n’étant plus prise en compte dans l’évaluation des ressources. Je vous remercie des précisions que vous pourrez apporter sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

Mes collègues et moi avons noté avec satisfaction le soutien accordé par le Gouvernement au fonctionnement des établissements publics que sont l’Institution nationale des invalides et l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, dont les subventions de fonctionnement augmentent sensiblement. La place de l’ONAC est donc à nouveau renforcée. Ses crédits sociaux poursuivent leur hausse, afin de répondre aux besoins des anciens combattants en difficulté et des veuves âgées.

Cet Office, auquel les anciens combattants sont particulièrement attachés, pourra disposer, grâce au contrat d’objectifs et de moyens qui sera signé avec Bercy à la fin de l’année 2008 ou au début de l’année 2009, des ressources lui permettant de faire face à l’ensemble de ses missions et verra ainsi son rôle conforté pour la période 2008-2012.

Monsieur le secrétaire d’État, nous apprécions l’ensemble de ces mesures et nous nous réjouissons de ces avancées, dont l’objectif est de garantir les conditions de vie de celles et ceux qui sont les plus en difficulté.

La reconnaissance et la réparation que la nation doit à ses anciens combattants, c’est aussi l’achèvement du processus de la décristallisation des pensions.

Le budget de la dette viagère intègre désormais la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ». Vous permettrez au sénateur des Français établis hors de France que je suis de vous faire part d’un souhait des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger. La décristallisation ne doit pas se limiter aux prestations du feu. Elle doit être étendue à la parité en matière de pensions militaires de retraite et de pensions de réversion afférentes.

Je souhaiterais également qu’un effort soit réalisé pour localiser les survivants de notre armée d’Indochine et les aider à percevoir ce qui leur est dû, beaucoup d’entre eux n’étant plus en mesure de présenter des dossiers recevables pour régulariser leur situation, leurs papiers militaires ayant été détruits après les événements de 1975.

Par ailleurs, la dotation pour 2009 intègre les crédits nécessaires à l’attribution de pensions aux veuves au titre des entrées de 2008 et de 2009.

Il s’agit ensuite de la consolidation de la rente mutualiste. Un abondement de 15 millions d’euros, soit une augmentation de 7 %, est inscrit dans ce budget pour financer en partie le versement de la rente aux nouveaux bénéficiaires issus de la quatrième génération du feu.

Par ailleurs, l’année 2008 a vu, et nous nous en réjouissons, la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, pour laquelle était inscrite une dotation en capital de 3 millions d’euros. Il est important que cette fondation fonctionne au mieux pour notre devoir de mémoire, en veillant à ce que toutes les fédérations d’anciens combattants soient associées à cette démarche.

Il nous paraît en effet légitime que les militaires français morts dans l’accomplissement de leur devoir en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962 bénéficient de la mention « Mort pour la France ».

Par ailleurs, la carte du combattant d’Afrique du nord, dite carte du combattant AFN, a connu une importante avancée. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez précisé que vous étiez favorable à l’idée d’étendre le calendrier au-delà du 6 juillet 1962 pour l’attribution de cette carte, à la condition que les combattants concernés aient été présents en Algérie avant cette date. Certaines associations demandent le report au 2 juillet 1964, et notre excellent collègue Marcel-Pierre Cléach a déposé une proposition de loi à ce sujet. Pourriez-vous nous en dire davantage sur vos intentions ?

Les crédits inscrits pour la majoration des rentes mutualistes sont en hausse de plus de 6, 86 %, afin de tenir compte de l’entrée dans le dispositif de nouveaux bénéficiaires issus de la quatrième génération du feu. Ils prennent également en compte l’insuffisance des crédits de la loi de finances pour 2008.

Cependant, si l’indice du plafond majorable de la rente mutualiste a été porté à 125 points par la loi de finances pour 2007, le relèvement de cet indice, qui bénéficie à plus de 400 000 ressortissants, à 130 points PMI constitue toujours une revendication pressante des associations.

Autre revendication récurrente, l’abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l’âge d’accès à la demi-part fiscale.

Sans méconnaître le contexte budgétaire contraint, nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous pourrez nous apporter sur ce point.

Je voudrais aborder maintenant la situation des orphelins de guerre. S’il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour l’indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, il est regrettable que ces droits ne soient pas étendus à d’autres orphelins victimes de la barbarie nazie. En 2004, nous avons obtenu, avec nos collègues, que l’indemnisation soit ouverte aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques.

Cela étant, au motif que leurs parents sont morts les armes à la main pour rétablir la liberté et la République sans avoir été pour autant arrêtés ou fusillés, certaines personnes restent encore exclues de ce dispositif d’indemnisation.

Il est temps aujourd’hui de réparer cette injustice. C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, comme nous l’avions demandé l’an dernier, d’accepter d’étendre l’indemnisation à tous ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, quelles que soient les conditions de leur mort et, mieux encore, de réfléchir à l’extension du dispositif d’indemnisation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, mais également aux prisonniers des Vietminhs.

Les conclusions de la mission confiée au préfet Jean-Yves Audouin sur l’évaluation des décrets de 2000 et 2004 devaient être rendues cette année. Mais le rapport de la mission n’est toujours pas finalisé. Il a pris un certain retard, ce qu’il faut déplorer. Permettez-nous, monsieur le secrétaire d’État, d’espérer que les propositions de ce rapport seront examinées dans des délais les plus brefs possibles, afin qu’une traduction budgétaire puisse être envisagée dans le prochain budget.

Mais en attendant, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous attachez, comme nous tous, la plus haute importance au devoir de mémoire, nous vous demandons instamment d’accepter de retenir la mention « Mort pour la France » sur les actes de décès de ces résistants et victimes de la barbarie nazie.

Les enfants de résistants massacrés entre 1940 et 1945 ont pris conscience qu’on avait oublié le sacrifice de leurs parents, morts sous la torture dans les prisons ou dans les camps de concentration, morts lors des combats ou lors des opérations de déminage pour libérer les routes empruntées par les armées alliées. Il ne doit pas y avoir d’iniquité dans le devoir de mémoire, surtout s’agissant des Résistants, auxquels nous devons une reconnaissance éternelle.

Cette requête, monsieur le secrétaire d’État, nous l’avions faite l’an passé à votre prédécesseur, M. Alain Marleix, et nous aimerions connaître l’état d’avancement de ce dossier.

Enfin, nous voudrions nous réjouir d’une mesure attendue depuis tant d’années : je veux parler du règlement définitif du dossier d’indemnisation des incorporés de force dans les RAD-KHD, les formations paramilitaires allemandes.

Ce dossier a connu cette année un heureux dénouement. Les négociations en cours entre l’État français et la fondation Entente franco-allemande ont enfin abouti, le 17 juillet 2008, à la signature d’une convention prévoyant le versement d’une allocation. Dans la mesure où je suis intervenue sur ce sujet au mois de décembre 2004, lors de ma toute première intervention budgétaire dans l’hémicycle, vous comprendrez aisément combien je m’en réjouis.

Je voudrais également formuler quelques demandes émanant des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger concernant les anciens combattants des Français de l’étranger.

Ayant constaté que de nombreux anciens combattants d’AFN n’ont pu être récompensés par l’attribution de la valeur militaire malgré leur courage et leurs actions d’éclat, lacune souvent due à l’absence du journal de marche de l’unité combattante, ils souhaiteraient que la forclusion en vigueur depuis le 1er janvier 1963 soit levée pour six mois, afin que les anciens combattants lésés puissent présenter des attestations sur l’honneur émanant de personnes présentes dans ladite unité.

Ils demandent également le rétablissement du traitement lié à la médaille militaire, attribuée exclusivement à des militaires, ce qui serait un élément important de prestige pour celle-ci.

Enfin, ils voudraient que les harkis décorés de la Valeur militaire pour actes de bravoure puissent être proposés pour l’attribution de cette médaille militaire, même s’ils ne satisfont pas totalement aux critères d’attribution en vigueur.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le contexte économique actuel, ce budget, sérieux, sincère et respectueux des attentes du monde combattant comme des engagements du Président de la République, nous paraît plus que satisfaisant.

Avec mes collègues du groupe UMP, je tiens à rendre hommage à l’action que vous menez, au sein du Gouvernement, au service des anciens combattants et victimes de guerre.

Des progrès notables ont encore été obtenus cette année, et nous savons que vous vous faites un point d’honneur à utiliser au mieux les crédits qui vous sont dévolus.

Nous voulons vous remercier très vivement d’avoir accueilli favorablement la proposition de création d’une médaille d’honneur du monde combattant.

Nous avons ce devoir de mémoire, ce devoir de reconnaissance, envers nos anciens combattants, et nous devons leur manifester, par tous les moyens possibles, notre gratitude. Dans cet esprit, ne serait-il pas utile d’envisager l’accroissement du contingent de décorations réservées aux anciens combattants, qui nous semble bien insuffisant au regard des légitimes attentes, notamment chez nos compatriotes de l’étranger ?

Pour toutes ces raisons, nous vous apportons notre entier soutien et nous voterons les crédits affectés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2009.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année encore, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », que nous sommes chargés d’examiner, sont en baisse.

Ce budget est malheureusement dans la lignée des précédents. Une réduction de 3 % hors inflation équivaut à une baisse de 5 % à 6 %. Avec une telle diminution, ce budget ne corrigera pas les injustices accumulées depuis des années. Au contraire, il les accentuera. La projection contenue dans la programmation pluriannuelle confirme cette tendance à la baisse pour les années 2010 et 2011.

Justifier cette réduction en avançant l’idée que la dotation par ressortissant augmente en raison de l’évolution démographique revient à faire abstraction du nombre de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et du fait que la veuve d’un ancien combattant décédé devient à son tour ressortissante de l’ONAC.

Maintenir le budget précédent aurait permis de répondre favorablement aux attentes des anciens combattants. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’une occasion manquée.

Les engagements qui ont été pris en vue d’améliorer la situation des anciens combattants ne doivent pas se limiter au devoir de mémoire. Ils doivent se concrétiser dans les faits.

Monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, l’actuel Président de la République avait promis, et votre prédécesseur a relayé cet engagement, de poursuivre l’augmentation de l’indice de deux points par an pour les trois prochains budgets, c'est-à-dire les projets de loi de finances pour 2009, 2010 et 2011, et de trois points en 2012, pour arriver à l’indice 48 en fin de législature. Ces engagements ne seront pas tenus.

L’année dernière, une revalorisation de deux points au 1er janvier nous avait été annoncée. Dans la réalité, elle n’est entrée en vigueur qu’au 1er juillet. Comme les pensions sont payées à terme échu, une revalorisation au 1er juillet n’est versée qu’au 1er janvier de l’année suivante, ce qui sera le cas pour 2009. Ce glissement est fort préjudiciable aux anciens combattants. Aussi serait-il souhaitable que le dispositif puisse entrer en application dès le 1er janvier 2009.

Aujourd'hui, la retraite du combattant s’élève à 526, 89 euros par an. Un point représente 13, 51 euros par an. Une augmentation au 1er janvier de deux points correspondrait à 27, 02 euros par an. Convenez-en, au regard des milliards que l’État apporte pour sauver le système bancaire de ses dérives ultralibérales, les sommes qu’une telle décision engagerait sont extrêmement faibles.

Les anciens combattants nous interpellent très souvent sur la revalorisation des pensions militaires, qui est uniquement indexée sur le traitement des fonctionnaires hors primes.

Or, vous le savez, les fonctionnaires, comme d’ailleurs une très large majorité de nos concitoyens, souffrent de la baisse continuelle de leur pouvoir d’achat. Alors que dire du pouvoir d’achat des anciens combattants, en baisse de 6 % au cours de ces cinq dernières années !

Depuis longtemps, les anciens combattants demandent une juste revalorisation de leur retraite, cette retraite qui constitue l’une des traductions les plus symboliques du droit à la réparation et de la reconnaissance de la nation. Il s’agit de la transcription financière de cette reconnaissance envers ceux qui ont combattu pour notre pays.

Monsieur le secrétaire d’État, il est un autre sujet qui devrait, je pense, vous interpeller. Je fais référence à l’allocation différentielle, qui est destinée aux conjoints survivants les plus démunis. Son montant a été augmenté, passant de 681 euros en cours d’année à 750 euros. Si un effort a été réalisé – il a été décidé de ne plus prendre en compte l’aide personnalisée au logement dans le calcul de l’allocation, ce dont nous prenons acte –, il faut aller plus loin. Je suggère de ne pas prendre en compte non plus l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

Enfin, reconnaissons-le, il serait normal de porter ce montant à 817 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté reconnu au niveau européen. Je vous le rappelle, pour l’INSEE, le seuil de pauvreté s’élève à 887 euros. À budget constant, il aurait été tout à fait possible d’augmenter le montant de cette allocation différentielle de solidarité.

Afin de garantir la pérennité des crédits destinés à l’allocation différentielle et de donner des gages au monde des anciens combattants, il serait judicieux que l’inscription de ces crédits fasse l’objet d’une ligne budgétaire bien distincte. Monsieur le secrétaire d’État, un tel geste aurait toute sa signification.

L’année dernière, j’avais interrogé votre prédécesseur sur la question du plafonnement de la retraite mutualiste. Cette rente doit être revalorisée. Il faut le reconnaître, pour un certain nombre d’anciens combattants, il est parfois difficile d’atteindre le plafond de cotisation, par manque de pouvoir d’achat.

Par conséquent, il apparaît urgent d’augmenter le montant des retraites et de baisser de 75 à 70 ans l’âge d’accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants.

Quand réglerez-vous définitivement la question de la reconnaissance de la campagne double ? Le Conseil d’État, qui a pris connaissance du rapport Gal, après de longs mois, a émis un avis favorable. Voilà un an, votre prédécesseur avait annoncé que des études juridiques complémentaires étaient nécessaires. Ont-elles débuté ? Quand seront-elles rendues ? Il est temps d’aboutir enfin. Vous en conviendrez, le débat ne date pas d’hier ! Il a pour objet de rétablir l’égalité de traitement entre les générations du feu.

Qu’en est-il du dossier de la décristallisation des pensions civiles et militaires des retraités qui ont servi la France et sont devenus étrangers après la décolonisation ? Il est souhaitable de décristalliser l’ensemble des pensions pour que la France ait l’honneur de donner à ces personnes une juste reconnaissance de leur engagement et leur dévouement.

Je voudrais évoquer un point qui inquiète fortement les anciens combattants : la réorganisation des structures qui doivent accueillir, aider et accompagner les anciens combattants dans nos départements. Si l’on maintient le maillage tout en élargissant ses attributions, il est indispensable que ces structures aient les moyens humains, matériels et financiers de fonctionner. Quelles garanties législatives – car les engagements verbaux sont loin d’être suffisants – pouvez-vous nous apporter à cet égard ?

La révision générale des politiques publiques inquiète également le monde combattant, car elle conduit à la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour transférer ses attributions à l’ONAC.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une question budgétaire, je souhaite réitérer la demande que j’avais déjà formulée l’an dernier. La date du 19 mars doit être retenue pour célébrer la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, en lieu et place du 5 décembre.

Très bien !

Les anciens combattants y sont profondément attachés. Ayant moi-même effectué mon service militaire pendant vingt-huit mois en Algérie, je tiens également à la défense de cette date du 19 mars, qui marque véritablement la fin de la guerre d’Algérie.

Enfin, au cours de ces dernières semaines, il a été fait allusion à une journée unique ou nationale du souvenir. Comme certains de mes collègues, je m’y opposerai fortement. La politique de mémoire est indispensable à la transmission de notre histoire, notamment pour les jeunes générations.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez qu’il ne me sera pas possible de voter votre budget.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je remercie les rapporteurs, Janine Rozier, qui a ouvert ces discussions, dans un esprit à la fois raisonnable, combatif et efficace, ainsi que Jean-Marc Todeschini, bon connaisseur du dossier s’il en est. Je salue également, je leur répondrai chemin faisant, les autres orateurs de leurs interventions intéressantes et bien étayées.

Puisque nous sommes entre bons connaisseurs de ce dossier, je vous présenterai les grands axes de la politique mise en œuvre pour le monde combattant et je vous préciserai le cap qui a été fixé pour les trois prochaines années, ce qui me semble une innovation intéressante.

Comme vous l’avez rappelé, le budget s’élève à 3, 365 milliards d’euros, hors programme 158. Il est effectivement en diminution d’un peu plus de 2, 5 % par rapport à 2008, en raison, hélas ! de l’évolution de notre population d’ayants droit. Mais il augmente là où il doit augmenter, j’y reviendrai.

La modernisation et la rationalisation du service rendu se traduisent par la réorganisation des établissements et des directions. Nous travaillons avec leurs équipes dirigeantes dans un bon esprit. D’ailleurs, la directrice de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion, la DSPRS, et le directeur général de l’office national des anciens combattants, l’ONAC sont aujourd’hui à mes côtés dans cet hémicycle.

Ainsi, l’ONAC, auquel le monde combattant – je salue ses représentants présents dans les tribunes – est extrêmement attaché, se trouve pérennisé et renforcé par le maillage départemental. Il reprendra progressivement d’ici à 2011 les fonctions que la DSPRS, appelée à disparaître, n’exercera plus. L’ONAC deviendra ainsi un opérateur unique, dans l’esprit que je viens de rappeler.

Mon prédécesseur, Alain Marleix, dont je salue l’excellent travail à cette fonction, de même que celui de ses propres prédécesseurs, s’était engagé dans cette réforme. Comme je l’ai dit souvent au conseil d’administration de l’ONAC et devant les représentants des associations du monde combattant, cette démarche mérite un suivi quotidien.

Nous avons effectué des études dans cinq départements types de nature différente pour observer comment les nouvelles mesures pourraient fonctionner. Vous le savez, le diable est dans les détails et l’enfer est pavé de bonnes intentions ! Nous devons donc être attentifs à toutes les conséquences, sachant que la RGPP s’impose à nous comme à tous. Cette réforme est aussi l’occasion d’une modernisation et d’une rationalisation.

Tout au long de cette réforme, nous devrons être attentifs au monde combattant – nous en aurons l’occasion lors des prochains rendez-vous, tel celui que nous aurons à la fin du mois de janvier avec l’ONAC – la réforme ne se fera pas contre, mais avec lui. Il nous faut être réactifs, savoir nous remettre en question et corriger le tir en cas d’éventuelles erreurs dans la mise en œuvre. Tel est mon état d’esprit pour cette réforme.

Le budget de l’ONAC progresse de près de 3, 5 %, vous l’avez rappelé. L’enveloppe consacrée à l’action sociale également. Mais tout ne peut pas relever de l’action sociale. Le deuxième contrat d’objectifs et de moyens sera présenté à l’approbation du conseil d’administration du 27 janvier, après discussion, dès lundi, avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Je vais maintenant apporter quelques éléments complémentaires en réponse aux questions plus précises que vous avez posées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Les maisons de retraite et les écoles de reconversion font l’objet d’une réflexion approfondie. Plusieurs associations s’interrogent sur leur propre évolution : doivent-elles se regrouper dans une ou plusieurs fondations ? Nous menons ces réflexions ensemble et dans un bon esprit.

Plusieurs d’entre vous, notamment M. Fischer, ont fait allusion au devoir de mémoire.

Moi aussi !

En effet, et je ne veux surtout pas vous oublier, madame le rapporteur, dans mes réponses sur cette question importante que nous avons évoquée également en commission et qui nous tient à cœur.

Il s’agit d’une question cruciale, nous l’avons vu récemment. Le Président de la République y attache d’ailleurs beaucoup d’importance – il l’a montré à plusieurs reprises – et les parlementaires s’en préoccupent à juste titre.

Nous proposons trois niveaux de réponse à cette exigence de mémoire.

D’abord, les directeurs départementaux de l’ONAC seront confortés dans leur rôle de promotion de la mémoire combattante, dans le cadre des commémorations et de l’animation du réseau des acteurs de la mémoire, c’est-à-dire des associations et des collectivités qui sont de plus en plus engagées. Nous tiendrons d’ailleurs compte, dans les critères de recrutement des futurs directeurs, de leur capacité à appréhender ces questions.

Ensuite, nous proposons la mise en place de « pôles mémoire ». De manière générale, nous aurons, dans le cadre de la réorganisation de l’ONAC, des pôles de traitement mutualisés. Le niveau départemental, que j’évoquais tout à l’heure, sera au contact et au service du monde combattant. Mais il n’est pas interdit naturellement de mutualiser la démarche sur un espace plus large.

Ces « pôles mémoire » supra-départementaux, d’envergure spécifique ou encore à vocation thématique constitueront un soutien pour les directeurs, dont j’ai évoqué le rôle tout à l’heure.

Enfin, dans un certain nombre de départements, beaucoup plus engagés sur ces questions ou qui possèdent des lieux de mémoire importants, les délégués pourront être maintenus. Ce dispositif est en effet à géométrie variable. Nous avons étudié ces mesures de près afin de nous assurer que cela fonctionne.

L’Institut national des invalides, l’INI, continuera à se moderniser tout en préservant sa singularité. Je profite de l’occasion pour saluer son directeur, qui est parmi nous, dans les tribunes. Je suis ce dossier de très près, peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. L’accueil personnalisé me semble important, y compris sur les questions chirurgicales.

Cela vaut aussi pour la mission d’appareillage. Je connais bien ce sujet, y compris d’un point de vue familial. Je tiens à ce que cette mission reste proche du monde combattant. Elle sera confiée au service de santé des armées en liaison avec la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

La réforme sera mise en œuvre en lien avec le monde combattant mais aussi, monsieur Tropeano, avec les agents concernés, auxquels j’ai d’ailleurs rendu visite à Caen. Certaines situations pourront se résoudre facilement. D’autres nécessiteront un peu plus d’attention et nous y veillerons.

Les dispositifs relatifs à la reconnaissance et à la réparation que la nation doit à ses militaires seront préservés. Plusieurs d’entre vous m’ont interpellé à ce sujet, qui vous préoccupe tous et sur lequel nous avançons ensemble. J’ai proposé au Premier ministre un amendement prévoyant une augmentation de 2 points de l’indice de la retraite du monde combattant, le portant ainsi à 41 points, à compter du 1er juillet. Après débat, cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale.

Certes, cette mesure pourrait être mise en place plus tôt, dès le 1er janvier. Nous en avons discuté. Mais il faut rappeler le contexte du débat de l’an dernier. Si j’ai salué l’action de mon prédécesseur et des parlementaires, c’était également à cet égard. Sur ce sujet, nous devons tous balayer devant nos portes ! Durant vingt-huit ans, tous gouvernements confondus, la situation n’a pas beaucoup évolué ! Puis, depuis 2006, les retraites des anciens combattants ont augmenté de près de 29 %.

On est encore loin du compte, mais les engagements réitérés du Présidents de la République sont respectés. Cela nous importe à tous. Bien sûr, la date du 1er janvier aurait été idéale. Mais soyons pragmatiques ! Nous sommes engagés dans une démarche de 1er juillet en 1er juillet, et au fond, à l’arrivée, le résultat sera le même, c’est ce qui compte ! Dans les congrès des anciens combattants, cette décision est d’ailleurs perçue comme une avancée qui témoigne du respect des engagements. Nous pouvons donc tous en être fiers.

Cet effort sera poursuivi pour respecter totalement les engagements jusqu’en 2012, voire au-delà, et ne pourra être déconnecté de la situation économique et budgétaire globale. Chaque année, nous aurons ce débat.

Je lancerai d’ailleurs, dès le début de l’année 2009, en concertation avec les associations, une discussion approfondie avec mon collègue Eric Woerth portant sur l’évolution à moyen terme de la politique d’intervention de l'État en faveur du monde combattant, pour pérenniser cette démarche.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur les moyens que nous avons mis en œuvre pour le financement du dispositif d’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants et des veuves de guerre, auquel je faisais allusion tout à l'heure en évoquant le budget social. La commission des affaires sociales m’avait également demandé des précisions à ce sujet lors de mon audition voilà quelques jours.

Certes, madame Printz, même revalorisé à 750 euros, le plafond de cette allocation reste inférieur à la moyenne européenne, mais nous souhaitons poursuivre notre progression. L’évaluation du montant des ressources permettra de renouveler la démarche et d’envisager une nouvelle hausse de ce plafond. Ainsi, vous le voyez, nous ne souhaitons pas en rester là et nous essayons d’avancer de manière pragmatique et raisonnable.

Un effort important a été fait en faveur du financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes, puisque ces crédits bénéficient d’un abondement de 15 millions d’euros. Cela signifie que le dispositif fonctionne bien.

Je l’ai dit devant l’Assemblée nationale, je ne souhaite pas, dans la conjoncture actuelle, que l’on ouvre des boîtes de Pandore avec des débats sur le plafonnement, les niches, etc. Nous avons réussi à tenir notre position, à préserver le dispositif. Continuons ainsi ! Chacun est naturellement libre de demander des améliorations et de présenter des propositions en ce sens, mais j’ai le sentiment, en tant que membre du Gouvernement engagé sur ce dossier, que toute surenchère n’aboutirait qu’à desservir la cause des bénéficiaires du dispositif à l’heure actuelle.

J’ai signé, le 16 octobre dernier, l’arrêté précisant les modalités d’application du décret de 1953 concernant les anciens appelés au service du travail obligatoire, le STO. Ils recevront une carte avec la mention « personne contrainte au travail en pays ennemi, victime du travail forcé en Allemagne nazie ». Ce texte fait l’objet d’un consensus auprès de toutes les associations d’internés et de déportés et il met fin à une tension ancienne. Il a été publié au du 5 novembre.

En revanche, la question de la reconnaissance des réfractaires au STO est toujours pendante, monsieur Fischer. J’ai donc relancé l’étude relative à l’extension de l’attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires, mais aussi aux patriotes résistants sous l’occupation, les PRO, dont certains d’entre vous connaissent les légitimes revendications, pour régler définitivement le dossier qui concerne les ayants droit très âgés.

Je suis en train de m’assurer que les choses sont techniquement possibles, pour mener ensuite la négociation interministérielle qui s’impose, dans l’espoir de trouver une solution à cette question, comme aux autres problèmes qui se posent et que je tente de régler chaque fois que c’est possible.

C’est le cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes RASD et KHD et des « Malgré Elles », qui, ayant fini par obtenir gain de cause après un combat légitime de tant d’années, recevront une indemnité unique d’un montant de 800 euros. Je remercie ceux d’entre vous qui l’ont souligné.

Je pourrais être intarissable sur le combat qui a été mené – un jour, j’écrirai sur le sujet ! Nombre de parlementaires de toutes sensibilités, notamment dans les régions concernées, s’y sont engagés depuis des années. Plusieurs étapes ont été nécessaires. Certains de mes prédécesseurs ont permis d’avancer sur ce dossier ; un engagement a été pris par le Président de la République lors d’un Conseil des ministres décentralisé à Strasbourg en septembre dernier ; M. Marleix a confié un travail au préfet Mahdi Hacène, qui a effectué un travail remarquable de vérification juridique, de préparation des esprits, de dialogue, notamment avec le président de la fondation Entente franco-allemande, André Bord, que j’ai moi-même rencontré à plusieurs reprises. Je vous ferai grâce du détail des différentes étapes ayant conduit à la signature d’une convention entre l'État et la fondation.

Je vous indique néanmoins que, depuis le 17 juillet 2008, date de la signature de cette convention, 4 889 demandes ont été reçues à ce jour – 28 novembre –, dont 4 600 sont saisies et 3 316 seront mises en paiement à partir du 1er décembre, c'est-à-dire lundi prochain.

Vous le voyez, nous avançons vite dès lors que nous disposons des moyens. Comme le prévoit la convention, nous avons versé à la fondation la moitié de l’allocation aux incorporés de forces par prélèvement sur notre propre budget.

D’autres questions restent pendantes, concernant notamment les anciens « malgré-nous », ceux qui n’étaient pas internés dans le camp de Tambow et ses annexes, ceux qui ont beaucoup souffert au cours de détentions en « régime sévère », ceux qui étaient détenus dans des camps à l’ouest de la ligne Curzon.

Je dois avouer que je n’ai pas de réponse à apporter dans l’immédiat à ces questions. Le dispositif ayant été défini par les anciens combattants eux-mêmes à l’issue du second conflit mondial, nous avons quelques réticences à rouvrir ces discussions. Quoi qu’il en soit, nous allons étudier de nouveau ce dossier, toutes les questions que vous posez, mesdames, messieurs les sénateurs, méritant écoute, attention et vérification.

Le rapport commandé au préfet Jean-Yves Audouin, que j’ai rencontré à plusieurs reprises et qui a effectué un travail remarquable, est en voie de finalisation.

Une commission composée de représentants de l’État, d’associations du monde combattant et d’associations des orphelins de guerre va être très rapidement mise en place pour étudier les modalités de mise en œuvre de ce rapport.

Cette commission pourrait rendre ses travaux, après concertation avec les parlementaires, vous en particulier, chère Joëlle Garriaud-Maylam, mais aussi Claude Biwer, qui m’a communiqué des éléments sur le sujet, et vous tous qui êtes intervenus sur ce point, dans le courant du premier semestre de 2009.

Il ne s’agit pas de reculer l’échéance aux calendes grecques, car il va falloir traiter le sujet un jour, chiffres à l’appui. Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un dossier difficile, extrêmement lourd de conséquences, il importe d’avancer prudemment, mais avec franchise et dans la transparence. Il faut que les choses soient dites, que les mesures soient prises si elles sont possibles, mais que ce qui est impossible soit clairement évoqué.

Le sujet n’est donc pas clos, et nous avançons.

Au titre de la décristallisation, une enveloppe de 100 millions d'euros est dégagée en 2009. Ce montant comprend une dotation de 24 millions d'euros pour permettre l’entrée dans le dispositif des veuves mariées après les dates d’indépendance, dont les droits à pension ont été ouverts dès 2007, mais pour lesquelles il a été estimé que les demandes arriveraient progressivement. Nous avançons donc sur ce dossier, vaillamment mais raisonnablement, compte tenu de ses implications financières lourdes.

Vous avez été plusieurs à évoquer l’actualisation des critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, rendue nécessaire pour permettre de prendre en compte les représentants de ce que l’on appelle « la quatrième génération du feu ». Ces critères remontent en effet à la guerre d’Algérie et ne sont plus adaptés aux conditions actuelles d’emploi des forces dans les opérations extérieures, les OPEX. Je compte aboutir assez rapidement sur ce dossier.

Ensuite, comme je l’ai dit récemment à une association d’anciens combattants, s’agissant de l’attribution de la carte du combattant pour ceux qui étaient présents en Algérie après le 2 juillet 1962, la réflexion se poursuit. Je ne suis pas opposé à des avancées sur ce sujet. Toutefois, ma méthode consiste d’abord à avancer dans le domaine des OPEX, puis, sur le fondement des éléments recueillis, à étudier cette situation spécifique.

On sait que les situations à examiner de près concernent la période allant du deuxième semestre de 1962 jusqu’au début de 1963, même si certaines demandes vont jusqu’en 1964.

Madame le rapporteur pour avis, suivant votre idée qui m’a convaincu, j’ai demandé à mes services que soit étudiée la création d’une médaille d’honneur du monde combattant pour récompenser les bénévoles.

Certes, il existe déjà une médaille des porte-drapeaux, comme M. le rapporteur spécial, l’a rappelé – nous la connaissons tous, nous qui sommes des élus locaux – mais une telle reconnaissance est insuffisante.

Vous avez évoqué les associations, madame Rozier, en particulier le Souvenir français. Pour ma part, j’ai fait vivre la manifestation du 11 novembre grâce aux trois cents jeunes qui avaient été mobilisés, préparés avec les établissements scolaires, et ce sous l’égide précisément du Souvenir français. Ses membres sont admirables, comme ceux de nombreuses autres associations similaires, qui méritent toutes d’être saluées.

Cette médaille est donc attendue. J’ai écrit au Grand Chancelier des ordres nationaux, au Grand Maître, le Président de la République. L’idée semble faire son chemin, et nous allons continuer dans cette voie.

Tout a été dit sur le rapport Kaspi, très intéressant, que je vais diffuser auprès de l’ensemble des parlementaires. Il est riche en propositions de rénovation, visant à rendre plus vivantes les commémorations dans un monde où la transmission de la mémoire est importante.

Parfois, on passe de la mémoire à l’histoire, comme lors de la commémoration récente de la Grande Guerre.

Cette mémoire, souvent partagée avec les ennemis d’hier – c’est l’Europe d’aujourd’hui –, avec les soldats venus de tout l’Empire d’autrefois morts pour la France – les tirailleurs sénégalais, marocains, d’Asie – constitue un élément du ciment national et donc de l’esprit de défense.

C’est pourquoi il importe de faire vivre ces commémorations.

Pour ce faire, nous devons nous appuyer également sur les moyens modernes de communication, les archives qui sont sources de documentaires magnifiques, ainsi que sur les nouveaux médias qui offrent des possibilités extraordinaires, comme nous avons pu le voir à propos de la guerre de 1914, mais aussi sur les écoles que j’évoquais tout à l’heure en citant l’exemple de ma ville.

Le rapport Kaspi nous aide dans ce domaine. Pour le reste, nous avons été très clairs dès sa publication, le 12 novembre, en déclarant que nous ne retenions pas ses propositions en matière de dates. Le Premier ministre a confirmé que toutes les commémorations nationales étaient maintenues.

À l’évidence, il serait stérile d’ouvrir une polémique sur les commémorations. N’oublions pas le travail très intéressant effectué par le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, sur les questions de mémoire et d’histoire.

Vous avez évoqué la date de commémoration de la guerre d’Algérie. Nous ne toucherons à aucune date nationale, nous ne toucherons donc pas au 5 décembre. À cette date, je serai d’ailleurs présent aux côtés du ministre de la défense, Hervé Morin. Je me suis exprimé à plusieurs reprises au sujet du 19 mars et je souscris à ce qu’André Marleix a pu dire ou écrire aux préfets avant les commémorations.

La commémoration de la guerre d’Algérie a toute sa place, comme beaucoup d’autres commémorations qui ne sont pas nationales, mais qui représentent des moments importants pour une grande partie de la population.

C’est ainsi que nous avancerons et non pas en entretenant des querelles mémorielles. C’est un point de vue que nous partageons tous.

Il convient également de noter l’augmentation des crédits pour les sépultures de guerre.

Je ne m’étendrai pas sur la Journée d'appel de préparation à la défense, la JAPD, et le budget des réserves qui pourtant me tiennent à cœur. Si nous entendons rationaliser l’organisation de ces journées et réaliser des économies d’emplois budgétaires, nous ne pouvons pas amputer la moitié du budget des JAPD et donc priver de ces journées des centaines de milliers de jeunes pour servir d’autres chapitres, si légitimes soient-ils.

Nous menons une réflexion sur la réserve militaire, tant opérationnelle que citoyenne. C’est un dossier auquel j’attache une grande importance. J’ai demandé à l’état-major des armées de voir comment on peut encore améliorer la gouvernance, le lien avec les entreprises, le financement des réservistes dont la sociologie a profondément changé avec la modernisation des armées.

Notre budget se veut à la fois audacieux dans la prise en compte des réformes touchant au monde des anciens combattants, solidaire envers celles et ceux qui en ont le plus besoin et sensible aux enjeux de mémoire qui forgent notre identité collective et notre capacité à vivre ensemble.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–87, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

L’adoption de cette mesure permettrait au Gouvernement de tenir une de ses promesses et d’atteindre une revalorisation aboutissant à l’indice 48 en fin de législature.

Nous avançons à petits pas, puisque cette année l’indice est passé à 39 points, mais seulement à partir du 1er juillet et qu’il est prévu de le faire augmenter de 2 points l’année prochaine, également au 1erjuillet.

Pour notre part, nous avons une autre conception de la façon dont cet indice doit évoluer pour atteindre l’indice 48 comme l’a annoncé le Président de la République.

Nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités et, comme on le sait, leur pouvoir d’achat a perdu 1, 6 % en un an. Le pire est peut-être devant nous !

Par conséquent, au lieu d’augmenter l’indice de 2 points l’année prochaine, de 2 points l’année suivante et de 3 points en fin de législature, il nous semble plus réaliste d’inverser le calendrier, et de prévoir pour l’année à venir une augmentation de 3 points.

L'amendement n° II-120, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant de 1 point supplémentaire d’indice par rapport à l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale.

Je répète que l’engagement de porter à 48 points d’indice cette retraite sous la précédente législature n’avait pas été tenu.

Certes, monsieur le secrétaire d'État, par amendement à l’Assemblée nationale, vous avez porté cet indice de 39 points à 41 points, mais au 1er juillet 2009, selon la pratique des « tout petits pas » lancée par M. Hamlaoui Mékachéra et devenue coutumière avec M. Alain Marleix.

Cette retraite – le terme est d’ailleurs impropre, car il s’agit d’un droit à réparation – représente une somme qui n’est pas extraordinaire. Chacun est surpris du montant lorsqu’il en prend connaissance puisqu’il s’agit de 526, 89 euros par an !

Depuis sa création, les anciens combattants ont perdu du pouvoir d’achat. Là aussi, il y a une querelle sur les chiffres : la perte est-elle de 10 %, de 15 %, de 20 %, de 25 % ou de plus de 25 % faute d’avoir remis à plat le rapport constant et compensé le retard accumulé ?

Non seulement vous présentez aux anciens combattants un budget que je qualifierai d’étique, mais de plus vous pratiquez … irai-je jusqu’à dire de la « cavalerie budgétaire » ? Non, car vous êtes tributaire de contraintes budgétaires que vous avez fort bien reconnues, monsieur le secrétaire d'État, mais la question reste posée.

Vous faites des économies avec les crédits qui ne seront jamais consommés. Là aussi, c’est la règle du jeu. Mais les pensions n’étant payées qu’à terme échu, la revalorisation au 1er juillet n’est versée qu’au 1er janvier de l’année suivante ! C’est un des problèmes.

Je voudrais également souligner une disposition scandaleuse qui montre que vous ne craignez pas de reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre : pour le calcul du droit à la CMU complémentaire ou de l’acquisition d’une complémentaire santé, la retraite du combattant est prise en compte dans le calcul des ressources. C’est abusif, vous en conviendrez. J’ai un exemple concret : le pensionné auquel je pense a gagné en déposant un recours !

Et ne me resservez pas le discours selon lequel rien n’a été fait depuis 1978 ! Il faut tout de même rappeler que la loi de finances pour 1959 avait baissé le nombre de points pour tous et que le gouvernement d’alors, qui n’était pas de gauche, ne l’a rétabli que pour les anciens combattants de la guerre de 1914-1918 qui étaient alors descendus manifester dans la rue, mais c’est de la vieille histoire !

Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de 11 points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très raisonnable en proposant d’augmenter de 1 point supplémentaire la revalorisation de cette retraite, ce qui la porterait à 3 points.

En fait, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons que les engagements pris par vos prédécesseurs soient tenus.

Très bien !

L'amendement n° II-93, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Nous nous retrouvons dans une situation identique à celle de l’an passé.

Je vous rappelle que le Président de la République s’est engagé à porter la retraite du combattant de l’indice 37 à l’indice 48 sur cinq ans.

Une première étape a vu le jour cette année, mais elle n’a été financée qu’à partir du 1er juillet. Il ne s’agit donc que d’une demi-mesure. Comme elle n’était pas contenue dans vos prévisions initiales, vous en diminuez la portée en ne la rendant effective qu’au 1er juillet.

L’augmentation, en fait, ne sera que de 1 point sur l’année 2008. Si le Président veut respecter ses engagements, il faut accélérer le processus.

Cette année, vous avez repris le même scénario que l’année dernière ; nous avançons les mêmes arguments.

Respectueux du monde combattant, nous demandons que l’augmentation soit effective au 1er janvier.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne la retraite du combattant, l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, a adopté une revalorisation de 2 points de son indice de référence à compter du 1er juillet 2009.

Qu’il s’agisse d’augmenter dès 2009 de 3 points, de 1 point supplémentaire ou d’avancer au 1er janvier prochain la date d’application de la revalorisation, je ne peux, au nom de la commission des finances, mes chers collègues, qu’émettre un avis défavorable.

Nous le regrettons vivement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai développé dans ma présentation du budget les arguments que j’oppose à ces propositions.

Je peux comprendre vos motivations, madame, monsieur le sénateur, mais nous nous situons dans une démarche annuelle raisonnable. Nous nous battons pour nous y tenir. Toute surenchère nous affaiblirait.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Vous n’avez pas qualifié cette « surenchère » de « démagogique », c’est déjà ça !

Je mets aux voix l'amendement n° II-87.

Je mets aux voix l'amendement n° II-120.

Je mets aux voix l'amendement n° II-93.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-119, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

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Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Fischer.

L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants en le portant de l’indice 125 à l’indice 127 dans la perspective de solder d’ici à 2012 cette très ancienne revendication du monde combattant.

J’ai évoqué dans la discussion générale l’idée d’un engagement pluriannuel.

Un précédent gouvernement s’était engagé, en 2002, à ce que la revalorisation atteigne ce seuil en 2007. Encore un engagement formel du Président de la République qui n’aura pas été tenu. Et je n’accepterai pas l’argument déjà utilisé pour justifier ce manque de parole, à savoir que cette disposition s’appliquerait prétendument à des nantis !

Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il l’avait inclus dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité et les conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.

Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.

S’agissant du coût de la revalorisation du plafond majorable, je pense qu’il faut tout prendre en compte. Je sais qu’il s’agit là d’un excellent placement pour l’État et d’une bonne opération pour l’économie du pays, qui bénéficie par un effet levier d’un retour non négligeable. M. le secrétaire d'État n’a pas parlé de niche fiscale, mais je ferai tout de même remarquer que les anciens combattants consentent là un effort financier sensible.

Vous me rétorquerez qu’il convient d’ajouter le coût fiscal des rentes mutualistes. En effet, ce dispositif permet une déduction des versements effectués au titre des impôts. Vous me direz également que la retraite mutualiste servie aux anciens combattants est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Il n’en demeure pas moins qu’il est inacceptable de marchander ainsi.

L’amendement que je vous propose, pour un coût estimé à 12 millions d’euros, représente une goutte d’eau au regard des milliards d’euros dilapidés pour l’immoral renflouement des banques dont nous n’avons pas la véritable maîtrise, comme nous le souhaiterions.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que les anciens combattants qui nous écoutent ce soir sont aussi des retraités dont le pouvoir d’achat a chuté de 1, 6 % en un an et qui, pour plus d’un million d’entre eux, vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

L'amendement n° II-86, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

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Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Cet amendement vise à porter la rente mutualiste à 128 points d’indice au 1er janvier 2009 de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République.

En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le gouvernement de l’époque a prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente.

La promesse de donner suite à cette revendication faite par le Président de la République lors de la campagne électorale ne s’est malheureusement concrétisée ni dans le budget de 2008 ni dans celui de 2009, que nous examinons aujourd’hui.

Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.

Quel est l’avis de la commission ?

Le plafond de la rente mutualiste du combattant est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. La commission des finances émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui visent à augmenter cet indice en 2009.

Par ailleurs, je signale que l’amendement visant à augmenter la valeur du point ne serait pas sans conséquence sur les autres prestations servies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je rappelle simplement que cette dotation est en augmentation de près de 7 %. Il s’agit donc d’un mécanisme qui progresse.

Il me paraît raisonnable, pour les motifs que j’ai invoqués tout à l’heure que nous en restions là.

Je mets aux voix l'amendement n° II-119.

Je mets aux voix l'amendement n° II-86.

L’amendement n° II-88, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

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Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Comme l’amendement précédent, cet amendement tend à préserver la retraite des anciens combattants et leur pouvoir d’achat. Ainsi, nous souhaiterions que la valeur du point atteigne quinze euros.

La valeur du point revêt une importance essentielle, puisqu’elle détermine le montant des prestations servies aux anciens combattants, à leurs ayants droit et ayants cause. Or il est connu que la valeur de référence retenue n’a que peu de rapport avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l’État.

En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents de l’État est constituée de primes. La valeur de ces primes n’est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique ni, par conséquent, dans le montant du point PMI, qui sert de référence au calcul de la retraite du combattant.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.

Nous sommes actuellement, comme je l’ai déjà dit, dans une situation économique et sociale difficile : un effort de la nation en faveur de ceux qui ont combattu pour elle serait le bienvenu !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique. Cette valeur a été fixée au 1er octobre 2008 à 13, 55 euros. D’autres revalorisations interviendront également en 2009 : 0, 5 % au 1er juillet, 0, 3 % au 1er octobre. La valeur du point sera donc portée successivement à 13, 62 euros, puis à 13, 66 euros. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière raisonnable des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste et il n’est donc pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-88.

L’amendement n° II-91, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

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Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

La différence de traitement entre les anciens combattants d’Algérie et les autres générations du feu n’est désormais plus défendable.

Ces militaires, engagés dans la guerre d’Algérie et dans les combats du Maroc et de Tunisie, ont subi, comme tous les fonctionnaires combattants des conflits antérieurs, des préjudices de carrière résultant de la durée de leur mobilisation et de ses conséquences. Ils ont donc droit aux mesures de réparation prévues pour les fonctionnaires et assimilés combattants.

Il paraît donc nécessaire que des dispositions établissent clairement le droit des fonctionnaires ou assimilés anciens combattants en Afrique du nord à bénéficier pleinement pour leur retraite des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité, au même titre que les fonctionnaires et assimilés combattants des conflits antérieurs.

Je sais que ce sujet est délicat, mais nous avons aujourd’hui perdu beaucoup de temps. Je ne reviendrai pas sur les événements fâcheux survenus autour du rapport de M. Christian Gal.

Nous souhaitons que la commission qui a été installée pour statuer sur les conditions d’attribution de la campagne double remette ses conclusions au cours du premier semestre 2009 : nous pourrions ainsi dire aux anciens combattants d’Afrique du nord qu’ils ont les mêmes droits que les autres générations du feu.

Il ne s’agit pas pour nous d’un quelconque privilège, mais d’une reconnaissance et d’un droit à réparation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La campagne double est un sujet sensible, comme vous l’avez rappelé. Je n’ignore ni le rapport Gal ni l’avis du Conseil d’État qui a suivi, mais il ne faut pas ignorer non plus les difficultés d’application d’une telle mesure. J’ai relancé la concertation interministérielle sur ce sujet, comme me l’avaient demandé les associations d’anciens combattants. Je me donne donc jusqu’à la fin du printemps 2009 pour vous faire part de propositions concrètes sur ce dossier, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Là aussi, il faudra trouver une solution équilibrée.

Je rappelle, par ailleurs, que l’incidence budgétaire de la campagne double n’entre pas dans le cadre du programme 169, mais dans le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations d’invalidité » de la mission « Pensions », et que le programme 167 est contraint.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-91.

L’amendement n° II-90, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2009.

Il est indispensable de relever aujourd’hui le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel. La mesure que nous proposons est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE : son application cette année coûterait un million d’euros.

Cette mesure significative constituerait un début de réponse au monde des anciens combattants. En fait, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une simple augmentation des crédits sociaux de l’ONAC.

Notre objectif est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays, essentiellement des veuves, n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal : c’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de prendre en compte notre proposition pour une création et une pérennisation effective de l’allocation différentielle aux conjoints survivants les plus démunis.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’allocation au conjoint survivant, il a semblé à la commission que M. le secrétaire d’État était plutôt ouvert au dialogue. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai dit tout à l’heure que j’avais revalorisé, comme je m’y étais engagé, le plafond de l’allocation en faveur des conjoints survivants à hauteur de 750 euros. Ce geste, me semble-t-il, a été apprécié par le monde combattant – en tout cas, c’est ce que l’on m’a fait savoir –, d’autant que j’ai également décidé, comme certains d’entre vous l’ont signalé tout à l’heure, de ne plus prendre en compte le montant de l’allocation personnalisée au logement dans l’évaluation du montant des ressources. Les efforts que nous faisons sont donc moins théoriques, au vu des évaluations du nombre de personnes concernées.

Il faudra renouveler à la fin du premier semestre de l’année prochaine – je précise ce que j’avais rapidement laissé entendre tout à l’heure – l’évaluation effectuée cette année et, naturellement, en tirer toutes les conclusions sur une éventuelle hausse du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. Avant cette évaluation, la budgétisation d’une augmentation du plafond me paraît prématurée : ne décidons que ce que nous savons pouvoir faire !

Vous l’avez compris, je suis dans le meilleur état d’esprit : l’idée d’atteindre progressivement le niveau du seuil de pauvreté européen, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, me paraît bonne. Aujourd’hui, je ne peux pas être favorable à cet amendement, pour les raisons que je viens d’expliquer.

Je mets aux voix l’amendement n° II-90.

L’amendement n° II-89, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Le gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.

Dans un second temps, en 2004, il a accordé le même statut aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil « Mort pour la France ».

Le présent amendement vise à répondre à cette demande en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement concernant l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale vise l’extension des droits à réparation pour les orphelins.

Lorsque le préfet Jean-Yves Audoin, chargé d’une expertise sur le sujet, aura remis son rapport, le Gouvernement mettra en place une commission de concertation chargée d’examiner ces recommandations, comme nous l’a expliqué M. le secrétaire d’État. Il paraît sage à la commission d’attendre les conclusions que le Gouvernement tirera de ces travaux.

La commission des finances émet donc, pour l’instant, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette commission va être rapidement constituée. La mission confiée au préfet Audoin s’inscrit dans la perspective de l’instauration d’un cadre juridique unique. Ensuite, des mesures raisonnables d’indemnisation pourront être mises en œuvre. En tout cas, nous progressons.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

J’appelle en discussion l’article 59 septies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

J’appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

L'amendement n° II-92, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés (deux fois) par les mots : « 70 ans ».

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2010.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans.

De nombreux anciens combattants n’y ont pas encore droit.

En cette période de difficultés économiques et sociales, nous vous demandons, mes chers collègues, d’augmenter le bénéfice de cette disposition.

Ce sont les raisons qui nous conduisent à abaisser l’âge d’accès à cette demi-part de soixante-quinze à soixante-dix ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ramener de soixante-quinze ans à soixante-dix ans le seuil à partir duquel les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu.

Lors de l’examen d’un amendement similaire en première partie du projet de loi de finances, le rapporteur général avait exprimé l’avis défavorable de la commission à cette extension d’une niche fiscale. Aussi, pour le même motif, la commission des finances donne un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une toute petite niche !

Certes, mais l’abaissement de la condition d’âge permettant de bénéficier de cet avantage ne peut être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà – et je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur spécial -, une dérogation importante au calcul de droit commun du quotient familial. Il sera d’autant plus facilement préservé qu’il gardera son caractère exceptionnel. C’est un argument qui a toute sa portée dans le contexte actuel.

Je précise en outre que la demi-part fiscale est accordée à l’invalide pensionné sans condition d’âge dès lors que sa pension est d’au moins 40 %.

Par ailleurs, toute modification du code général des impôts relève de la compétence du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Aucune modification n’est pour l’instant envisagée.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

Le bouclier fiscal, c’est 15 milliards d'euros !

Je mets aux voix l'amendement n° II-92.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.