Intervention de Christian Cambon

Au travers de ces dispositions, le Gouvernement vise trois objectifs : premièrement, permettre au commissaire du Gouvernement de s’assurer du respect des obligations créées par l’article 24, à savoir la constitution des stocks stratégiques et la priorisation ; deuxièmement, élargir le champ des entreprises pouvant faire l’objet d’un contrôle administratif ; troisièmement, et enfin, étendre les prérogatives du commissaire du Gouvernement.

Monsieur le ministre, comme vous le devinez, la commission n’est pas très favorable à cet amendement.

Tout d’abord, je le rappelle, ces dispositions nous ont été soumises très tardivement : le délai excessivement court qui nous a été laissé ne nous a pas permis de les examiner en détail. Dès lors, il nous semble assez difficile d’en évaluer la portée, d’autant qu’elles auraient des effets complexes sur la vie des entreprises et qu’elles ne sont pas assorties d’une étude d’impact.

En outre – c’est peut-être le point le plus grave, et nous pourrions probablement en discuter spécifiquement –, les pouvoirs dont le commissaire du Gouvernement serait doté nous semblent particulièrement intrusifs.

En vertu de cet amendement, le commissaire du Gouvernement pourrait participer « aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu ». On peut légitimement s’interroger : n’est-ce pas une atteinte à la liberté des entreprises ?

En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.