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Intervention de Monique Papon
Réunion du 28 novembre 2008 à 15h15
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel après l'article 59 duodecies, amendement 46
Monique Papon, présidente :L'amendement n° II-46, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 59 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 1412-4 du code de la santé publique, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
III. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
IV. – Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
V. – Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
VI. – Dans la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.
