Intervention de Roger Karoutchi

J’appelle donc en discussion les amendements n° 159 et 160.

L’amendement n° 159, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

peut être interdit, limité ou encadré

par les mots :

est interdit

L’amendement n° 160, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut être interdit, limité ou encadré

par les mots :

est interdit

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.