Intervention de Marcel-Pierre Cléach

Je suis désolé, mon cher collègue, d’être de nouveau obligé d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable !

Je partage vos préoccupations. J’avais d'ailleurs moi-même proposé un amendement similaire en commission, avant de le retirer après avoir reçu de M. le ministre l’engagement que ces dispositions, bien évidemment de nature réglementaire, figureront dans le décret d’application du projet de loi.

À l’évidence, les habitants de Polynésie s’adresseront plus facilement au tribunal administratif de Papeete qu’à celui de Paris. Il s'agit là d’une modalité d’application, qui relève donc du règlement, la loi fixant seulement les principes.

J’émets donc un avis défavorable, mais M. le ministre s’est engagé à faire figurer cette disposition dans le décret, et il va certainement nous le répéter.